Le Conseil permanent des écrivains et la Ligue des auteurs professionnels signent un accord avec le Syndicat national de l’édition pour améliorer l'information des auteurs de livres sur l'exploitation de leurs œuvres par les éditeurs et interpellent la Ministre de la Culture, Rima Adbul-Malak, sur les conditions de rémunération « inappropriées » des auteurs.
Aujourd’hui, mardi 20 décembre 2022, les 16 organisations du Conseil permanent des écrivains (CPE), représenté par l’ATLF, la SCAM, le SNAC et la SGDL, ainsi que la Ligue des auteurs professionnels (LAP), ont signé, en présence de la ministre de la Culture, un accord avec le Syndicat national de l’édition (SNE) visant à améliorer l'information des auteurs sur les conditions d'exploitation de leurs œuvres par les éditeurs.
Il prévoit :
- deux redditions de comptes annuelles accompagnées d’un versement des droits,
- un nouveau régime de reddition des comptes pour les contributions dites « non significatives »,
- une obligation d’information à la charge de l’éditeur lorsqu’il procède à une sous-cession de l’œuvre ou d’une partie de celle-ci, ou de droits sur l’œuvre ;
- une obligation d’information de l’éditeur aux traducteurs en cas de perte des droits étrangers, permettant au traducteur de récupérer plus facilement ses droits sur une œuvre inexploitée ;
- la clarification des obligations de l’éditeur au moment de la fin du contrat le liant à l’auteur,
- la limitation à deux ans (au lieu de trois) de la période durant laquelle l’éditeur peut pratiquer des provisions pour retours.
Tout en saluant les avancées de cet accord, le Conseil permanent des écrivains a exprimé sa profonde déception face au refus du Syndicat national de l'édition de débattre de la question de la rémunération des auteurs, alors même que ce sujet figurait explicitement dans la feuille de route initiale et dans la lettre de mission du ministère d’avril 2022.
La ministre de la Culture ayant décidé de relancer le dialogue auteurs/éditeurs sous l'égide de ses services dès le début 2023, les organisations d'auteurs lui demandent d’énoncer avec clarté ses priorités pour les auteurs et de prendre les mesures nécessaires pour enrayer la précarisation croissante qui les menace et met en péril la vitalité, la richesse et la diversité de la création éditoriale française.
(à lire en pièces jointes dans notre rubrique Actualités : Discours du CPE à la signature de l'accord et l'Accord CPE-LAP-SNE du 20 décembre 2022)
Contact presse : Conseil permanent des écrivains:
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