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Les revenus assimilés à des revenus artistiques

L’auteur peut être rémunéré en droits d’auteur pour l’ensemble des activités suivantes :

  • lecture publique par l’auteur, accompagnée ou non d’une présentation orale ou écrite de ses œuvres ;
  • présentation orale ou écrite de son œuvre par un illustrateur ;
  • bourse de création ou d’écriture ;
  • bourse de résidence, quand celle-ci prévoit que l’auteur consacre au minimum 70 % de son temps à un travail de création et qu’elle est assortie d’un contrat (ou convention) délimitant l’ensemble des activités et le temps qui y est consacré ;
  • prix et dotation.

Quelles démarches pour le diffuseur ?

Le diffuseur doit s’enregistrer auprès de l’URSSAF. Cette opération est gratuite et rapide, grâce à un formulaire disponible en ligne sur le site (www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Le diffuseur s’acquitte directement auprès de l’URSSAF des cotisations sociales pour le compte de l’auteur. Ce prélèvement par le diffuseur, appelé « précompte », s’apparente à une retenue à la source entre employeur et salarié. Le diffuseur règle à l’auteur les droits d’auteur nets qu’il lui doit.

Une contribution supplémentaire de 1,1 % du montant brut est à la charge du seul diffuseur ; elle n’est pas déduite de la rémunération brute de l’auteur.

Le diffuseur doit fournir à l’auteur un document qu’on appelle « certification de précompte ». Ce document est automatiquement généré par l’URSSAF à l’issue de la déclaration et mis à la disposition du diffuseur sur son espace personnel. Ce document est à conserver sans limitation de durée, il servira à justifier du versement des cotisations sociales par le diffuseur et ainsi à permettre à l’auteur de faire valoir ses droits.

Les revenus accessoires

Il s’agit d’une mesure dérogatoire spécifique aux auteurs qui permet de rémunérer en droits d’auteur des activités se situant dans le prolongement de l’écriture d’une œuvre (les rencontres publiques, les débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur et les ateliers d’écriture). Autrefois réservée aux seuls affiliés, cette mesure est ouverte à tous les auteurs depuis le 1er janvier 2019. Une réflexion est en cours sur les difficultés d’application de la circulaire de 2011 réglementant ces activités accessoires.

Ces activités sont par nature différentes de celles exercées par les formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, présentateurs, consultants… À ce titre, elles doivent être exercées de manière indépendante, occasionnelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat. Les activités relevant de la formation professionnelle en sont exclues.

Plafonnement autorisé pour les revenus d’activités accessoires

Le montant annuel des rémunérations au titre de ces activités, toutes interventions cumulées, ne peut excéder 80 % de 900 fois le SMIC horaire, soit 7 222 € pour les revenus perçus en 2019.

Si au titre d’une année N, la part des rémunérations accessoires est supérieure à 50 % des revenus de l’auteur, l’URSSAF, l’AGESSA ou la Maison des artistes (MDA) doivent vérifier si le pourcentage moyen obtenu pour les trois dernières années excède ou non 50 % des revenus.

  • Si les revenus accessoires représentent plus de 50 % des revenus en droits d’auteur globaux pour les trois dernières années, l’auteur relèvera alors pour l’ensemble de ces revenus de l’année N de la Sécurité sociale des indépendants.

  • Si les revenus accessoires sont inférieurs à 50 % des revenus en droits d’auteur globaux pour les trois dernières années, les revenus accessoires perçus au titre de l’année N seront pris en compte en complément des revenus en droits d’auteur pour le calcul des cotisations.

Le diffuseur ne peut être tenu pour responsable du dépassement du plafond des revenus issus de diffuseurs multiples, sauf à avoir lui-même rémunéré l’auteur au-delà de ce plafond. Il appartient donc à l’auteur de s’assurer qu’il ne dépasse pas ce plafond, faute de quoi l’intégralité de ses revenus accessoires sera soumise au régime des travailleurs indépendants.

Plusieurs raisons peuvent toutefois conduire à rémunérer l’auteur en honoraires ou en salaire :

  • la nature même de l’intervention (conférence, organisation d’une manifestation, etc.) ;
  • les activités dites accessoires lorsqu’elles sont réalisées par un auteur ayant atteint ou dépassé le plafond autorisé de revenus pour les activités accessoires.

La rémunération en honoraires

Pour régler l’auteur en honoraires, le diffuseur doit s’assurer que l’auteur  a un statut de travailleur indépendant et donc un numéro de SIRET. Les cotisations sociales sont dans ce cas à la charge de l’auteur. Le paiement avec un numéro de SIRET n’est à envisager que si l’auteur le souhaite  ou si celui-ci a atteint le plafond de revenus accessoires autorisé, soit en valeur, soit en proportion de ses revenus artistiques.

La rémunération en salaire

Lorsque l’auteur est payé en salaire, il convient d’établir un contrat de travail. L’auteur est alors embauché en contrat à  durée  déterminée, et doit être rémunéré pour l’ensemble du temps qu’il consacre au projet. C’est une formule plus coûteuse pour le diffuseur, l’intégralité des charges sociales (patronales et salariales) lui incombant.

Mentionnons enfin que le recours au portage salarial peut débloquer certaines situations, par exemple lorsque le recours direct au salariat est inenvisageable. La structure de portage salarial effectue alors toutes les démarches et le paiement en salaire de l’auteur. Elle adresse au diffuseur une simple facture.

 

Quelle rémunération pour quel projet ?

Lecture publique d’une ou plusieurs de ses oeuvres par l’auteur, accompagnée ou non d’une présentation de ses œuvres

L’auteur est rémunéré en droits d’auteur.

Présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres par un illustrateur

L’auteur est rémunéré en droits d’auteur.

Bourse de création

L’auteur est rémunéré en droits d’auteur pour l’attribution d’une bourse de création ou de recherche, dès lors que cette bourse a pour objet unique l’écriture ou la réalisation d’une œuvre.

Résidence

L’auteur est entièrement rémunéré en droits d’auteur, s’il s’agit d’une résidence dite de création (au moins 70 % du temps passé par l’auteur en résidence est consacré à la création).

Une résidence dite de création peut intégrer d’autres activités, à condition qu’elles ne dépassent pas 30 % du temps de la résidence. Au-delà des 30 %, la résidence ne peut être rémunérée en droits d’auteur : dans ce cas, la rémunération la plus fréquemment pratiquée est le salariat.

Dans tous les cas, une convention établissant la répartition du temps de l’auteur entre la création et d’autres activités est nécessaire.

Rencontre publique et débat en lien avec l’œuvre de l’auteur

L’auteur intervient pour rencontrer un public à propos de son œuvre sans temps de lecture spécifique.

L’auteur est rémunéré en droits d’auteur au titre des activités accessoires. Cependant, s’il a dépassé le plafond autorisé pour ce type de revenus, il est rémunéré en honoraires (s’il dispose d’un numéro de SIRET) ou en salaire.

Atelier d’écriture

L’auteur pourra facturer l’atelier d’écriture en revenus issus des activités accessoires à raison de 3 ateliers par an (un atelier recouvrant jusqu’à 5 séances d’une journée chacune au maximum). Si ces ateliers s’adressent à des organismes socioéducatifs, établissements scolaires, universités, bibliothèques publiques, prisons, hôpitaux, le nombre d’ateliers est relevé à 5 par an (soit 5 fois 5 séances).

Si l’auteur ne peut être rémunéré en revenus accessoires (dépassement de plafond) ou si l'atelier d'écriture excède cinq séances, c'est le salariat ou la note d'honoraires (s’il dispose d’un numéro de SIRET) qui prévaut.

Prix et dotation

La dotation financière d’un prix est exonérée de charges sociales et de déclaration fiscale sous réserve que ce prix récompense un ouvrage ou l’ensemble d’une oeuvre à caractère scientifique ou artistique, qu’il soit décerné par un jury indépendant et qu’il soit attribué depuis au moins trois ans.

 

Les tarifs de rémunération

Si de nombreux tarifs sont pratiqués, plusieurs associations et institutions ont fixé des tarifs de référence.

Les tarifs 2019 minimums conseillés par le CNL, par la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et par la SGDL sont notamment les suivants :

Les rencontres

  • Journée complète 2019 : 426 € brut.
  • Demi-journée 2019 : 257 € brut.

Les signatures

La rémunération conseillée pour les journées de signatures est calculée sur la moitié de celle des rencontres, soit 212 € brut la journée et 128 € brut  la demi-journée. Il est toujours possible pour l’auteur ayant participé à des rencontres associées à un salon d’accepter d’effectuer gratuitement une séance de signatures (une demi-journée de signatures pour une journée  de rencontres).

Depuis 2015, les manifestations littéraires soutenues par le CNL ont l’obligation de rémunérer les auteurs à l’exception des auteurs en dédicace et des universitaires qui interviennent dans leur domaine de recherche. Une grille de tarifs minimums est disponible sur le site Internet du CNL pour chaque type d’intervention.

Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement liés à l’intervention de l’auteur

L’organisateur doit prendre en charge directement les frais liés à l’hébergement et au déplacement de l’auteur, ce dernier n’ayant pas à avancer les sommes. Lorsque cela est impossible, et en accord avec l’auteur, ce dernier peut avancer les sommes mais doit rester vigilant sur les prises en charge de ces frais « annexes ». Il est important de s’entendre sur la liste des frais concernés et de garder l’ensemble des justificatifs (tickets, factures) servant de pièces comptables pour son remboursement.

Il arrive que ces frais soient pris en charge selon un forfait. L’auteur doit alors bien se renseigner sur le montant de ce forfait (hôtel, restaurant,  indemnités kilométriques, etc.), afin de ne pas engager de frais supplémentaires qu’il devrait alors endosser lui-même. Le remboursement kilométrique est calculé, le plus souvent, en fonction de la puissance du véhicule, selon un barème publié chaque année par l’administration fiscale. En tout état de cause, il est plus prudent pour l’auteur de ne pas faire l’avance des frais d’hébergement et de transport (hors défraiement kilométrique).

 

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