Les contrats d’édition font le plus souvent également référence aux droits relevant de la gestion collective (droit de reprographie, droit de prêt en bibliothèque, copie privée numérique, etc.) que l’auteur percevra via son éditeur ou directement de la société de gestion collective concernée (SOFIA, SCAM...) s’il en est adhérent.
La répartition de ces droits entre l’auteur et l’éditeur est soit prévue par la loi, soit encadrée par la loi et négociée au sein de la société de gestion collective.
Les auteurs de livres sont concernés par cinq dispositifs de gestion collective.
1) Le droit de reprographie
Que ce soit à des fins d’information ou d’illustration, la photocopie de pages de livres est une pratique courante des entreprises, des administrations, des établissements d’enseignement, des organismes de formation…
Néanmoins, ces reproductions, pour être licites, nécessitent l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit et justifient en contrepartie le versement d’une rémunération. Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) est l’organisme agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion de ce droit de reproduction par photocopie.
L’auteur ne pouvant adhérer directement au CFC, il perçoit les sommes qui lui sont dues par l’intermédiaire de son éditeur. Bien que la loi ait disposé que la répartition de ces sommes devait être équitable entre auteurs et éditeurs, les clefs de répartition varient encore aujourd’hui selon les secteurs éditoriaux, d’un partage paritaire 50 %-50 % jusqu’à un partage 90 %-10 % au profit de l’éditeur.
21,50 M€ ont ainsi été distribués par le CFC aux éditeurs en 2016, charge à ces derniers de reverser à leurs auteurs la part qui leur est due, soit environ 7,50 M€ au total. Par ailleurs, à défaut pour les auteurs de pouvoir percevoir directement les sommes issues de l’exploitation des droits, le CFC propose sur son site un module leur permettant de savoir si un de leurs ouvrages est concerné au titre du droit de reprographie.
2) Le droit de prêt en bibliothèque
Le prêt des livres imprimés en bibliothèque, auquel ni l’auteur ni l’éditeur ne peuvent désormais s’opposer, ouvre droit à une rémunération à leur profit. La SOFIA est l’organisme agréé depuis 2005 pour la gestion de cette rémunération qui comprend deux parts : une contribution assise sur les achats de livres par les bibliothèques et reversée à la SOFIA par leurs fournisseurs (6 % du prix public du livre) et une contribution assise sur le nombre d’usagers en bibliothèque, versée à la SOFIA par l’État (1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et 1€ par inscrit en bibliothèque universitaire). La rémunération ainsi perçue est répartie, à parité, entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année par les bibliothèques. Une part de cette rémunération est également affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par les auteurs au titre de la retraite complémentaire (RAAP). Le montant des sommes réparties par la SOFIA, à parts égales entre auteurs et éditeurs au titre du droit de prêt en bibliothèque, représentait 11,70 M€ en 2019. L’auteur d’un livre perçoit à ce titre, en sus de sa rémunération initiale, environ 1€ par exemplaire de ses livres acheté par une bibliothèque.
L’auteur perçoit directement de la SOFIA les sommes qui lui sont dues, s’il en est adhérent. À défaut, ces sommes transitent par son éditeur ou par une autre société de gestion collective dont il serait adhérent.
3) La copie privée numérique
La rémunération pour copie privée vise à compenser la faculté donnée aux consommateurs de copier, pour un usage privé, strictement personnel et non commercial, de la musique, des oeuvres audiovisuelles ou encore des livres ou des images. Cette indemnité a d’abord été prélevée sur les cassettes audio et vidéo puis étendue aux supports d’enregistrement numérique tels que les baladeurs MP3, les disques durs externes, les clés USB, les Smartphones, etc. Depuis 2005, la SOFIA perçoit la part de la rémunération pour copie privée relative au livre et la redistribue selon le partage prévu par la loi, c’est-à-dire à parts égales entre l’auteur et l’éditeur du livre copié. La loi prévoit que 25 % des sommes perçues sont redistribués en faveur de l’aide à la création, de la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation des auteurs.
La part revenant à l'écrit, collectée par la SOFIA au titre de la copie privée numérique, représentait 15,30 M€ en 2017.
4) L’exception pédagogique
L’exception pédagogique autorise les enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des universités à reproduire et à diffuser des extraits d’ouvrages à des fins pédagogiques, sans autorisation des auteurs, de leurs ayants droit ou de leurs éditeurs, sous certaines conditions strictement définies par la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération forfaitaire.
Le CFC est chargé de la gestion de ce dispositif d’exception et verse les droits d’auteur collectés à l’éditeur, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie aux auteurs. La répartition entre auteurs et éditeurs ne relève pas d’une disposition légale. Certains éditeurs appliquent le taux de répartition retenu pour la reprographie et d’autres appliquent le taux contractuellement prévu pour les cessions à des tiers (le plus souvent 50 % pour l’auteur, 50 % pour l’éditeur). Le montant total de la contrepartie financière de l’exception pédagogique reste faible : environ 1,30 M€ au total par an.
5) Le Registre des livres indisponibles ReLIRE
Le Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE) résulte de la mise en application de la loi du 1er mars 2012, dont l’objectif est de rendre disponible l’ensemble du patrimoine littéraire français toujours sous droits. Sont donc concernés les ouvrages publiés, pour la première fois, avant le 1er janvier 2001 et aujourd’hui commercialement indisponibles sous forme imprimée et numérique. Le dispositif repose sur la publication d’une liste de livres présumés indisponibles, actualisée chaque année par la BnF, et sur la possibilité pour les auteurs, leurs ayants droit ou les éditeurs, de s’opposer, sous certaines conditions, à cette exploitation numérique. Sans opposition de leur part, l’exercice des droits numériques pour ces ouvrages est confié à la SOFIA, qui est habilitée à accorder des licences d’exploitation aux éditeurs ainsi qu’à percevoir et à répartir les droits d’auteurs collectés.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2016 a toutefois mis en veille l’ensemble du dispositif et une décision du Conseil d’État du 7 juin 2017 a, d'une part confirmé que les licences déjà attribuées continuaient de produire leurs effets et d'autre part suspendu l'attribution de nouvelles licences.
La nouvelles directive européenne relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen le 26 mars 2019. Avec les mesures visant à faciliter l'octroi de licences collecties prévues par cette directive, le mécanisme ReLIRE actuellement suspendu pourra être remis en œuvre en droit français.
Il est interdit à l’éditeur de compenser les sommes que l’auteur percevrait au titre de la gestion collective avec un éventuel à-valoir encore non couvert. Il appartient aux auteurs de bien vérifier que les sommes qui figurent à ce titre sur la reddition des comptes ne font pas l’objet d’une compensation et sont donc bien versées. Les auteurs peuvent vérifier que l’exploitation de leurs ouvrages a généré des droits issus de la gestion collective en contactant directement la SOFIA et le CFC.
