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Les droits patrimoniaux

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les droits patrimoniaux appartenant à l’auteur. Il s’agit du droit de reproduction et du droit de représentation (article L.122-1 du CPI).

Le droit de reproduction permet la fixation de l’œuvre sur un support (le livre imprimé, par exemple). Le droit de représentation permet la communication de l’œuvre au public (diffusion du livre imprimé, par exemple).

C’est donc par l’intermédiaire de ces deux droits que l’auteur va pouvoir autoriser ou interdire l’utilisation de son œuvre. Ils sont cessibles par écrit, comme dans le cas du contrat d’édition dans lequel l’auteur cède le droit de reproduction et le droit de représentation à son éditeur pour que ce dernier puisse éditer l’ouvrage, imprimé ou numérique, et le diffuser.

Il existe par ailleurs des cas dans lesquels, par exception, la loi va retirer à l’auteur ses prérogatives : il ne pourra pas s’opposer à l’utilisation de son œuvre et, dans certains cas, n’aura pas le droit à une rémunération, alors même que son œuvre est exploitée. Il s’agit d’exceptions au principe de l’autorisation préalable, issues de la loi de 1957 et de divers textes européens (article L.122-5 du CPI).

Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps. Ils s’éteignent, par principe, 70 ans après la date de décès de l’auteur (article L.123-1 du CPI). L’œuvre tombe alors dans le domaine public et peut être exploitée sans accord préalable des ayants droit, le droit moral continuant toutefois de pouvoir s’exercer (article L.121-1 du CPI).

La gestion collective

Certains droits d’exploitation sont gérés par des sociétés de perception et de répartition de droits, également appelées sociétés de gestion collective.

Cela signifie que seules les sociétés agréées ou mandatées à cet effet sont habilitées à autoriser ces exploitations des ouvrages et à en percevoir et à en répartir les droits ; ceux-ci sont reversés à l'auteur, selon les cas, soit directement par la société de gestion collective soit par l’intermédiaire de l’éditeur.

Dans le domaine de l’écrit, la loi impose une gestion collective pour le droit de reproduction par reprographie, le droit de prêt en bibliothèque, le droit de copie privée numérique, l’exception pédagogique et l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (ReLIRE).

Le droit moral

Le droit moral est défini par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 et suivants du CPI).

Quatre attributs sont associés au droit moral :

  • le droit à la paternité, qui oblige le diffuseur d’une œuvre à mentionner le nom de l’auteur ou son pseudonyme, ou à la publier sous forme anonyme si c’est le choix de l’auteur ;
  • le droit de divulgation, qui permet à l’auteur seul de choisir les conditions dans lesquelles son œuvre sera portée à la connaissance du public ;
  • le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, qui interdit à toute personne de modifier une œuvre sans l’accord de l’auteur ;
  • le droit de repentir et de retrait, qui autorise l’auteur à modifier son œuvre en cours d’exploitation ou à arrêter totalement sa diffusion, sous réserve d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice causé.

Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Autrement dit, il peut être exercé à tout moment par l’auteur ou par les ayants droit de l’auteur, y compris après les 70 ans post-mortem. Par ailleurs, l’auteur ne peut pas le céder, par exemple, à son éditeur. Toute clause de cession de droit moral serait nulle et non avenue. En revanche, il est transmissible en cas de décès.

BALZAC, le répertoire des auteurs et de leurs ayants droit

Le répertoire BALZAC des auteurs et de leurs ayants droit, développé par la Société des Gens de Lettres (SGDL) et financé par la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Ecrit (SOFIA) et le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), est la principale base de données nationale permettant de retrouver l’auteur d’un livre ou ses ayants droit.

Cet outil, indispensable à tous les professionnels de l’édition et, plus largement, à toute personne œuvrant dans le domaine de l’écrit, constitue la meilleure garantie possible pour la préservation des droits patrimoniaux et du droit moral d’un auteur.

Le répertoire BALZAC permet notamment d’apporter une réponse aux éditeurs qui souhaitent procéder à la nouvelle publication d’une œuvre en version imprimée ou numérique, ou en intégrer des extraits dans des anthologies, des catalogues, des livres scolaires... et plus largement à toute personne qui souhaite entrer en contact avec un auteur ou ses ayants droit.

Il peut également être utilisé par tout éditeur recherchant un auteur dont il n’aurait plus les coordonnées pour lui verser des droits d’auteur.

Le rôle de la SGDL est de pouvoir adresser aux auteurs ou à leurs ayants droit toutes les demandes qui lui parviennent. Il est important de noter que les coordonnées personnelles ne sont jamais transmises directement aux demandeurs et qu’il n’y a pas besoin d’adhérer à la SGDL pour s’y référencer.

 

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