Organiser une succession quand on est auteur

Il convient de rappeler que les droits de propriété intellectuelle d’un auteur (droits patrimoniaux et droit moral) vont intégrer le patrimoine de l’auteur et être dévolus aux éventuels ayants droit. Toutefois, il est important de noter que les droits patrimoniaux et le droit moral vont suivre des règles de dévolution successorale différentes.

Deux ensembles de règles s’appliquent dans ce cadre : les dispositions générales du Code civil ainsi que les dispositions spéciales du Code de la propriété intellectuelle.

Il est vivement conseillé de se rapprocher d’un notaire afin d’organiser la succession par voie testamentaire. A défaut, les règles de la dévolution successorale classique s’appliqueront.

En présence d’un testament, l’auteur pourra confier l’exercice du droit moral à une ou plusieurs personnes de son choix (conjoint, ami, association, etc.) voire même nommer un exécuteur testamentaire dont la mission sera de veiller au respect et à l’exécution des volontés du défunt. En l’absence de testament, le droit de divulgation sera dévolu aux descendants, à défaut, au conjoint survivant, à défaut, aux autres héritiers tandis que le droit de paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre suivront les règles de droit commun.

En présence d’un testament, l’auteur pourra consentir des legs à toute personne de son choix sous réserve, le cas échéant, des droits du conjoint survivant et des enfants. En l’absence de testament, les droits suivront les règles classiques de dévolution successorale.

Les différents types d’ayant droit :
- Légataire universel : personne qui détient la totalité du patrimoine du défunt.
- Légataire à titre universel : personne qui détient une partie du patrimoine du défunt.
- Légataire à titre particulier : personne qui détient un ou plusieurs biens déterminés.

Les auteurs membres peuvent depuis leur espace privé procéder à la désignation d’une personne de confiance (notaire, conjoint, parent, enfant, ami, etc.) que la SGDL pourrait contacter dans le cadre d’une succession dans l’hypothèse d’une demande d’exploitation par un éditeur, producteur de cinéma, producteur de télévision, société de gestion collective, etc.

La SGDL, association reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir des dons et des legs. Elle peut également être nommée exécuteur testamentaire.
Pour toute information, vous pouvez contacter le service juridique de la SGDL