Dans cette situation, la Société des Gens de Lettres (SGDL) vous invite à télécharger l’extrait Kbis (c’est-à-dire la fiche d’identité) de la société sur le site internet infogreffe.
L’extrait Kbis permet de savoir si les difficultés financières de votre éditeur sont telles qu’elles ont conduit à l’ouverture d’une procédure collective.
Dans l’hypothèse où aucune mention spécifique n’apparaît sur l’extrait Kbis, il vous appartiendra de mettre votre éditeur en demeure de vous payer et, le cas échéant, d’envisager avec lui des modalités de paiement si vous y consentez.
Dans l’autre hypothèse, vous verrez inscrit sur l’extrait Kbis :
- La mention d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective et le nom du juge commissaire en charge de la procédure collective (ainsi que le Tribunal de Commerce concerné) ;
- La date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- La mention du nom et de l’adresse des organes de la procédure collective :
- En cas de redressement judiciaire : nomination d’un administrateur judiciaire en charge d’établir un plan de redressement au cours de la procédure collective et nomination d’un mandataire judiciaire, représentant des créanciers ;
- En cas de liquidation judiciaire : nomination d’un mandataire judiciaire. Dans ce dernier cas, le mandataire judiciaire est à la fois représentant des créanciers et chargé de la cession des actifs (essentiellement, le catalogue de titres) de la société afin de payer les dettes.
Dans l’hypothèse d’un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’éditeur est tenu de communiquer au mandataire judiciaire une liste des créanciers et de leurs créances. Seuls les auteurs mentionnés sur cette liste seront contactés par le mandataire judiciaire. Il arrive que l’éditeur ne mentionne pas tous les auteurs créanciers.
Que le mandataire judiciaire vous contacte ou non, nous vous recommandons vivement de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour déclarer votre créance, comme indiqué ci-dessous.
1/ EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum 6 mois. Cette période d’observation permet d’établir un diagnostic de la société d’édition. L'administrateur judiciaire établit les capacités financières de l'entreprise et étudie avec le dirigeant les axes possibles de redressement. A l’issue de cette période, plusieurs hypothèses sont à envisager : le prolongement de la période d’observation, le redressement de la société, la cession de la société et/ou sa liquidation.
Il convient d’écrire au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer votre créance.
Si vous ne connaissez pas le montant de la créance, car vous n’avez pas reçu votre reddition de comptes, vous pouvez solliciter votre relevé de comptes auprès de l’éditeur. Vous pouvez également demander au mandataire d’écrire à l’éditeur afin qu’il appuie votre demande et lui déclarer, dans l’intervalle, une estimation des sommes qui vous sont dues (à ce titre, il peut être utile de consulter la base de données GFK à l’hôtel de Massa, si vous êtes membre de la SGDL et/ou d’évaluer votre créance en référence aux redditions de comptes des années précédentes).
Il est important que vous précisiez que votre créance est privilégiée conformément aux dispositions de l’article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Attention : votre lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au mandataire judiciaire, doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Si ce délai de 2 mois est échu, faute pour le mandataire judiciaire de vous avoir contacté (l’éditeur n’ayant pas mentionné votre nom sur la liste des créanciers), vous pouvez obtenir un relevé de forclusion conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce. Pour ce faire, il convient d’introduire une requête auprès du Tribunal de commerce au plus tard 6 mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire peut s’en charger pour vous, sous réserve de lui en faire la demande par écrit.
En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. Vous ne pouvez normalement pas obtenir, dans ce cas, la restitution de vos droits d’auteur (cf. article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle).
2/ EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
La liquidation judiciaire a pour but d’honorer le plus de créances possible en vendant les actifs de la société avant de la liquider.
Dans ce cas, il convient d’écrire au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer votre créance.
Si vous ne connaissez pas le montant de la créance, car vous n’avez pas reçu votre reddition de comptes, vous pouvez solliciter votre relevé de comptes auprès de l’éditeur. Vous pouvez également demander au mandataire d’écrire à l’éditeur afin qu’il appuie votre demande et lui déclarer, dans l’intervalle, une estimation des sommes qui vous sont dues (à ce titre, il peut être utile de consulter la base de données GFK à l’hôtel de Massa, si vous êtes membre de la SGDL et/ou d’évaluer votre créance en référence aux redditions de comptes des années précédentes).
Il est important que vous précisiez que votre créance est privilégiée conformément aux dispositions de l’article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Attention : votre lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au mandataire judiciaire, doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Si ce délai de 2 mois est échu, faute pour le mandataire judiciaire de vous avoir contacté (l’éditeur n’ayant pas mentionné votre nom sur la liste des créanciers), vous pouvez obtenir un relevé de forclusion conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce. Pour ce faire, il convient d’introduire une requête auprès du Tribunal de commerce au plus tard 6 mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire peut s’en charger pour vous, sous réserve de lui en faire la demande par écrit.
En cas de liquidation judiciaire, il vous est possible de demander la résiliation de votre contrat d’édition et donc de récupérer vos droits sur votre œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Si le mandataire liquidateur devrait, sans difficulté, prendre note de la résiliation, il vous faudra probablement insister afin d’obtenir un courrier de résiliation en bonne et due forme.
Le mandataire liquidateur a l’obligation de vous proposer le rachat des exemplaires en stock, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Vous pourrez donc racheter, si vous le souhaitez, une partie ou l’intégralité du stock restant à un prix fixé par le mandataire liquidateur.
