Il y a de la TVA sur les droits d’auteur, au taux de 10%.
L’assiette de la TVA est le montant brut des droits d’auteur, c’est-à-dire le montant des droits d’auteur avant déduction des cotisations sociales déductibles.
Par principe, les auteurs devraient s’acquitter du reversement auprès du Trésor Public de la TVA qu’ils perçoivent sur leurs droits d’auteur. Toutefois, par souci de simplification, le code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de retenue de TVA. Pour bénéficier de ce dispositif, l’auteur n’a aucune démarche administrative à effectuer.
La retenue de la TVA
Avec le dispositif de retenue de TVA, ce sont les éditeurs, les sociétés de gestion collective et les producteurs qui doivent retenir sur le montant des droits d’auteur la TVA due par l’auteur et acquitter cette taxe, pour le compte de l’auteur, au Trésor public.
Toutefois, sur les 10% de TVA, seuls 9,2% sont reversés au Trésor Public. Une déduction forfaitaire de 0,8 % du montant des droits d’auteur est appliquée au montant de la TVA due. Cette déduction est réintégrée au montant des droits d’auteur versés par l’éditeur, la société de gestion collective ou le producteur à l’auteur.
Le relevé de droits adressé à l’auteur doit mentionner la TVA.
La renonciation à la retenue de TVA
La retenue de TVA est le dispositif qui s’applique par principe. L’auteur peut toutefois renoncer à cette retenue de TVA et opter pour une gestion directe de la TVA et être ainsi directement redevable de cette taxe.
Pour renoncer à la retenue de TVA, l’auteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts Entreprises (SIE). Il devra également en informer ses diffuseurs en leur adressant la copie du courrier envoyé au SIE ainsi que la copie de l’accusé de réception de ce dernier.
La renonciation à la retenue de TVA est valable pour 5 ans et renouvelable tous les 5 ans par tacite reconduction sauf dénonciation expresse.
Dans ce cas, l’auteur a plusieurs obligations :
- obtenir un numéro de SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire.
- établir des factures portant mention de son numéro de TVA, du taux de TVA (10 %) et du montant de la TVA collectée dès qu’il est payé en droits d’auteur.
- déclarer et verser la TVA collectée au Trésor public après avoir déduit la TVA dont il s’est acquitté pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur
- tenir une comptabilité
La renonciation à la retenue de TVA vaut pour l’ensemble des revenus de droits d’auteur perçus par l’auteur.
Sous certaines conditions, l’auteur peut toutefois bénéficier d’une franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA
Tout auteur peut bénéficier d’un système de franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA s’applique dès lors que l’auteur n’a pas perçu[1] plus de :
- 47.600 € lors de l’année civile précédente ou 58.600 € lors de l’année civile en cours au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’œuvres originales.
L’auteur qui n’a pas dépassé ces différents plafonds est en franchise en base de TVA et n’a pas à s’occuper de la TVA.
L’auteur dont les droits d’auteur dépassent le seuil de 47 600 €, mais dont les revenus demeurent inférieurs à 58.600 €, deviendrait redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année civile suivante. En revanche, l’auteur qui dépasserait le seuil de 58.600 € serait redevable de la TVA sur toutes les opérations à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé.
L’auteur qui bénéficie d’une franchise en base de TVA ne peut déduire la TVA dont il s’est acquitté pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur et doit faire apparaître sur les factures qu’il établit la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA. Dans ce cas, l’auteur devient redevable de la TVA (il collecte de la TVA sur ses activités d’auteur et peut déduire la TVA acquittée pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur). Cette renonciation est valable pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction.
[1] Le seuil de franchise en base de TVA est actualisé tous les 3 ans. Le montant susmentionné est valable pour les années 2023, 2024 et 2025.
