La note de droits d’auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs.
Normalement, la facturation de ces interventions doit s’effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Elle est notamment utilisable pour la facturation :
- D'une lecture publique par l'auteur d’une ou plusieurs de ses œuvres,
- D'une présentation orale ou écrite par un illustrateur d’une ou plusieurs de ses œuvres,
- De la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats,
- D’un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense.
Suite à la parution du décret 2020-1095, depuis le 1er janvier 2021, cette note de droits d'auteur est utilisable par tous les auteurs pour la facturation de revenus d’activités accessoires et notamment :
- De la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste auteur,
- D’ateliers artistiques ou ateliers d’écriture,
- De cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur.
Vous trouverez ci-contre un exemple de note de droits d'auteur vous permettant d'établir une facturation pour la rémunération d'un auteur.
Les revenus d’activités accessoires sont limités à 1.200 fois le smic horaire soit 13.524 € brut pour l’année 2023, et 13.980 € brut pour l'année 2024.
Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.
Les activités relevant de la formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre des revenus d’activités accessoires.
Les rémunérations au titre des revenus d’activités accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l’artiste auteur.
SGDL 04/01/2024
