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La note de droits d’auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs.

Elle est notamment utilisable pour la facturation :

  • D'une lecture publique par l'auteur d’une ou plusieurs de ses œuvres, accompagnée ou non d’une présentation des oeuvres .
  • D'une présentation orale ou écrite par un illustrateur d’une ou plusieurs de ses œuvres.

Suite à la réforme sociale mettant fin à la distinction entre « assujettis » et « affiliés », depuis le 1er janvier 2019, cette note de droits d'auteur est utilisable par tous les auteurs pour la facturation de revenus accessoires en droits d’auteur :

  • D’une rencontre publique et débat en lien direct avec l’œuvre de l’auteur
  • D’ateliers artistiques ou ateliers d’écriture, limités à 3 ateliers par an (un atelier correspondant à 5 séances d’une journée maximum)
  • D’ateliers artistiques réalisés par des auteurs auprès d’établissements publics ou privés, ou organisés par des associations dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum).

Vous trouverez ci-contre un exemple de note de droits d'auteur vous permettant d'établir une facturation pour la rémunération d'un auteur.

Attention : les revenus accessoires ne doivent pas représenter plus de 50% de la totalité des revenus artistiques, ni dépasser le plafond de 7222 € pour 2019. 

Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.

Les activités relevant de la formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre des revenus accessoires.

Les rémunérations au titre des revenus accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l’artiste auteur.

SGDL 09/01/2019

 

 

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