Les droits d’auteur sont imposés dans la catégorie des « traitements et salaires » s’ils sont intégralement déclarés par des tiers ou dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux » (BNC) dans le cas contraire ou en cas d’option par l’auteur pour ce régime. Un étalement des revenus sur plusieurs années d’imposition est par ailleurs possible dans certains cas.
Il est rappelé que certains revenus sont exonérés d’imposition. Il s’agit essentiellement des prix littéraires, artistiques et scientifiques nationaux ou européens, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : ils récompensent un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, artistique ou scientifique, ils sont décernés par un jury indépendant et ils sont attribués depuis au moins trois ans.
Enfin, les droits d’auteur perçus pour des livres édités et vendus à l’étranger sont considérés comme réalisés en France et doivent être imposés comme des droits d’auteur perçus en France.
La catégorie des traitements et salaires
Lorsque l’intégralité des droits d’auteur est déclarée par un tiers, ces sommes sont imposées dans la catégorie des « traitements et salaires ».
Les revenus perçus au titre des droits d’auteur et imposables en traitements et salaires doivent être déclarés sur les lignes 1GF ou 1HF de la déclaration 2042.
Seuls les auteurs bénéficient de ce régime d’imposition. Les ayants droit et légataires sont imposés au titre des BNC selon les règles de droit commun pour les droits d’auteur qu’ils perçoivent au titre de leur qualité d’ayants droit et/ou légataires.
Un système de déduction des frais professionnels est attaché à ce régime de déclaration. Les frais professionnels peuvent être déduits soit forfaitairement, soit, sur option, « au réel ». Ces deux possibilités de déduction sont alternatives et non cumulatives.
Il est à préciser que l’option de l’abattement des frais professionnels réels vaut pour l’ensemble des revenus qui sont imposés en traitements et salaires, y compris ceux qui ne proviennent pas de l’activité d’auteur.
Dans ces circonstances, il pourrait être intéressant pour l’auteur d’établir un comparatif de ces deux régimes de déduction afin d’opérer un choix en faisant, par exemple, une simulation sur l’année précédente.
1/ La déclaration en traitements et salaires avec une déduction forfaitaire des frais professionnels
Afin de déterminer le montant de ses droits d’auteur à déclarer (net imposable), l’auteur va devoir déduire les cotisations sociales déductibles du montant brut de ses droits d’auteur.
L’administration fiscale appliquera ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10%.
L’auteur obtiendra alors le montant de son revenu imposable.
2/ La déclaration en traitements et salaires avec une déduction des frais professionnels au réel
L’auteur va déclarer dans la case 1GF le montant brut de ses droits d’auteur.
S’il opte pour la déduction des frais professionnels réels il pourra, sous certaines conditions, déduire les frais professionnels nécessaires et en lien direct avec son activité d’auteur. Pourront être déduits les frais réellement supportés lors de l’année d’imposition (exemple : lors de la déclaration sur les revenus 2019, pourront être déduits les frais professionnels engagés en 2019).
L’auteur doit établir un état détaillé de ses dépenses et conserver toutes les pièces justificatives à son nom (factures, etc.) pendant 4 années (années en cours et 3 années antérieures). Il doit être en capacité de justifier du caractère professionnel des frais qu’il entend déduire.
Les frais professionnels peuvent être constitués :
- des locaux professionnels ;
- des frais de communication et d’abonnement ;
- des frais de documentation ;
- des frais de fournitures ;
- etc.
Nous vous invitons à bien vous renseigner quant aux modalités relatives à la déduction de certains frais (déductibilité partielle ou totale ; plafond ; amortissement ; etc.).
Attention, les cotisations sociales déductibles doivent être intégrées aux frais professionnels à déduire !
Le total des frais réels à déduire doit être reporté dans la ligne 1AK.
La déduction des cotisations sociales
Pour rappel, tout éditeur a l’obligation de précompter les cotisations, hormis les cotisations de retraite complémentaire qui sont payées directement par l’auteur, à condition d’être affilié à L’IRCEC.
L’auteur peut déduire les cotisations suivantes :
- assurance vieillesse plafonnée : déductible intégralement (6,15 %) ;
- CSG : déductible partiellement (6,80 % déductibles sur les 9,20 % prélevés) ;
- contribution auteur formation professionnelle : déductible intégralement (0,35 %) ;
- retraite complémentaire (RAAP-IRCEC) : déductible intégralement.
En revanche, la CRDS (0,5%) et une partie de la CSG (2,4%) ne sont pas déductibles.
La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
L’auteur peut être amené à déclarer ses revenus dans la catégorie des BNC pour deux raisons :
- soit parce qu’il ne peut pas bénéficier du régime des traitements et salaires (TS), ses droits d’auteur n’étant pas intégralement déclarés par des tiers ;
- soit parce qu’il a de lui-même opté pour le régime des BNC, ne souhaitant pas bénéficier du régime des traitements et salaires (TS), alors même qu’il y est éligible.
Il existe deux régimes de déclaration de ses revenus en BNC : le régime dit des micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
Lorsque l’auteur est imposé dans la catégorie des BNC parce qu’il ne peut pas bénéficier du régime des TS (ses droits d’auteur n’étant pas intégralement déclarés par des tiers), ses droits d’auteur seront soumis soit au régime des micro-BNC (s’il répond aux critères indiqués ci-après), soit au régime de la déclaration contrôlée.
L’auteur éligible au régime des micro-BNC peut toutefois opter pour le régime de la déclaration contrôlée ; cette option est valable deux ans et renouvelable par tacite reconduction par périodes de deux ans.
Lorsque l’auteur a de lui-même opté pour l’imposition dans la catégorie des BNC (ne souhaitant pas bénéficier du régime des TS), il peut opter soit pour le régime des micro-BNC (s’il répond aux critères indiqués ci-après), soit pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. Elle est irrévocable pendant cette période. Elle n’est pas reconductible tacitement.
Le régime déclaratif spécial dit régime des micro-BNC
Le régime des micro-BNC est un régime simplifié d’imposition. L’auteur peut bénéficier de ce régime à condition de ne pas percevoir plus de 72.500 € (pour les années 2020 à 2022) et plus de 77.700 € (pour les années 2023 à 2025) de droits d’auteur bruts HT en N-1 ou N-2.
L’auteur qui relève de ce régime est imposé sur le montant de ses droits d’auteur bruts diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % (dont le montant minimum est de 305 €).
Il s’agit donc d’une évaluation forfaitaire des charges déductibles.
L’auteur doit tenir un document indiquant le détail journalier de ses recettes professionnelles (factures de droits d’auteur, etc.).
L’auteur devra déclarer ses revenus sur les déclarations 2042 et 2042 C PRO.
La déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime plus contraignant.
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique lorsque l’auteur qui déclare en BNC ne peut pas bénéficier du régime des micro-BNC ou a opté pour ce régime.
Le bénéfice imposable correspond alors à la différence entre les recettes professionnelles encaissées (droits d’auteur perçus) et les dépenses réelles payées (dépenses professionnelles telles que cotisations sociales, frais de déplacements professionnels, etc.). L’auteur devra déclarer ses recettes ainsi que les dépenses acquittées dans la déclaration professionnelle 2035. Le montant du bénéfice imposable devra, en sus, être reporté dans la déclaration 2042 C PRO.
L’auteur a l’obligation de tenir une comptabilité (un livre journal sur lequel sont notées les recettes et les dépenses et un registre des immobilisations et amortissements) et de conserver toutes les pièces justifiant ses recettes et ses dépenses (factures).
Ce régime d’imposition étant le plus complexe, les auteurs intéressés sont invités à consulter au préalable un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
L’étalement des revenus sur plusieurs exercices
L’auteur imposé pour ses droits d’auteur dans la catégorie des BNC en déclaration contrôlée a la possibilité de déterminer son bénéfice imposable en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
L’auteur imposé pour ses droits d’auteur dans la catégorie des « traitements et salaires » bénéficie de la même faculté d’étalement de ses revenus sur plusieurs années.
Il s’agit donc d’un étalement sur l’année en cours et sur les deux ou quatre années à venir.
L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Elle peut être révoquée à tout moment. En cas de révocation, l’étalement continue toutefois de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.
Attention, cette faculté n’est ouverte qu’aux auteurs et non à leurs ayants droit.
Des informations pratiques et des exemples sont disponibles sur le site Internet de la SGDL, qui organise des consultations fiscales pour ses adhérents au moment de la déclaration de revenus.
