Le régime social

Au nom du principe de solidarité, toute rémunération issue d’une activité professionnelle fait l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français.

Tout artiste-auteur domicilié fiscalement en France cotise au régime général de la Sécurité sociale dès le premier euro de droit perçu, quel que soit :

• son statut (auteur uniquement, auteur exerçant une autre activité salariée ou indépendante, fonctionnaire, retraité, etc.)
• son régime d’imposition (traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux).

Les auteurs qui exercent simultanément plusieurs activités professionnelles (salariat, libérale artisanale, fonction publique …) doivent remplir les obligations sociales et fiscales qui s’attachent à chacune d’entre elles.

Les artistes auteurs sont rattachés au régime général pour la sécurité sociale et la retraite de base. Ce régime est le même que celui des salariés du secteur privé : les auteurs accèdent aux mêmes droits que ces derniers à l’exception des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Pour ceux d’entre eux qui exercent simultanément une activité artistique et une activité relevant du salariat, les droits acquis se cumulent dans certaines limites.

En revanche, les auteurs cotisent à un régime spécifique de retraite complémentaire : le  RAAP (Régime des Artistes Auteurs Professionnels) géré par l’IRCEC (Caisse Nationale de Retraite Complémentaire des Artistes-Auteurs) sur leurs revenus artistiques.  

Les auteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite peuvent continuer à exercer une activité artistique et percevoir des revenus issus de cette activité ou de leur activité artistique passée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Les revenus seront soumis à l’ensemble des cotisations sociales du régime général, sans que celles-ci ouvrent pour autant de nouveaux droits. En revanche, une fois la retraite du RAAP liquidée, aucune cotisation à ce régime n’est due sur les revenus à venir.

 

Des évolutions notables ont vu le jour ces dernières années 

Au 1^er janvier 2017, comme prévu par le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015, le RAAP a connu une réforme importante en passant d’un système de cotisation forfaitaire au choix de l’auteur à une cotisation proportionnelle au montant des droits perçus. Cette réforme a commencé à s’appliquer sur les revenus de l’année 2016.

Par ailleurs, la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 a prévu notamment deux grands changements concernant le régime de sécurité sociale des auteurs :

• le transfert du recouvrement des cotisations sociales au régime général à l’URSSAF en redéfinissant les missions de l’AGESSA
• l’affiliation et le règlement des cotisations vieillesse en temps réel sur les droits d’auteur à partir du 1^er euro de revenu (disparition de la différence entre les notions d'affiliation et d'assujettissement à l'origine de nombreuses situations difficiles).