La retraite de base
Tous les auteurs cotisent, depuis le 1er janvier 2019, à la retraite de base sur leurs revenus artistiques, quel que soit le montant de leurs revenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le montant de la retraite du régime de base qui est géré par la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) est calculée en fonction :
- du revenu des 25 meilleurs années
- de la durée d’affiliation
- du nombre de trimestres acquis au cours de la carrière.
Le nombre de trimestres validés chaque année dépend du montant du revenu soumis à cotisations :
- Un montant équivalent à 150 SMIC horaire (1 747, 50 € pour 2024) valide un trimestre
- Un montant équivalent à 300 smic horaire (3 495 € pour 2024) valide 2 trimestres
- Un montant équivalent à 450 SMIC horaire (5 242, 50 €) valide 3 trimestres
- Un montant équivalent à 600 SMIC horaire (6 990 € pour 2024) valide 4 trimestres.
Les auteurs dont les revenus artistiques n’atteignent pas les 600 SMIC horaire ont la possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse sur un seuil fixé à 600 SMIC horaire pour valider 4 trimestres* et ouvrir des droits aux prestations en espèces.
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Si la situation économique de l’auteur qui choisit de surcotiser ne lui permet pas de régler le montant de la surcotisation, il peut solliciter une aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs. La prise en charge (le règlement ou le remboursement) des cotisations par la commission d’action sociale (CAS) ne concerne que les cotisations sociales sécurité sociale et vieillesse plafonnée, assises sur la base forfaitaire de 600 Smic horaire. Au regard de la situation, cette prise en charge peut être totale ou partielle. L’auteur reste redevable de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’URSSAF. |
La demande de liquidation de la retraite
Aucune pension de retraite n’est accordée automatiquement, il faut en faire la demande auprès de la CNAV ou de la CARSAT selon le lieu de résidence.
Il est recommandé de faire la demande en ligne à partir de : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
Cette demande sera transmise à l’ensemble des caisses de retraite auprès desquels l’auteur aura cotisé au cours de sa vie professionnelle.
L’âge minimal légal pour bénéficier de ses droits à la retraite dépend de l’année de naissance, il se situe entre 32 et 64 ans.
Le montant de la pension
Plusieurs paramètres entrent en compte dans le calcul de la pension de retraite :
- le revenu annuel moyen soumis à la cotisation vieillesse : il est calculé sur les 25 meilleures années,
- la durée d’assurance : le nombre de trimestres cotisés (4 par année maximum) ou assimilés (maternité, maladie, chômage, etc.),
- la durée de référence : le nombre de trimestres attendus pour une classe d’âge (entre 160 et 172 selon l’année de naissance), qui va déterminer le taux (50 % maximum).
Le taux plein s’applique dans les deux cas de figure suivants :
- si la demande de retraite est effectuée une fois atteint l’âge légal plafond (entre 65 et 67 ans en fonction de l’année de naissance) ;
- si la durée d’assurance (tous régimes de base confondus) requise pour la classe d’âge est atteinte.
Des dispositions particulières existent pour les personnes ayant des problèmes de santé ou ayant commencé à cotiser particulièrement tôt.
Le montant maximum de la retraite du régime de base est fixé à 1 833,00 € brut pour une personne qui aurait cotisé pendant 25 ans au plafond de la sécurité sociale. Un montant minimum dit « minimum contributif » fixé à 857.57 € par mois est assuré aux personnes ayant perçu de faibles revenus d'activité pendant toute leur carrière.
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Important : il est conseillé de faire la demande de liquidation des droits à la retraite 6 mois avant la date de départ choisi. |
Par ailleurs, depuis 2015, la liquidation d’un seul régime bloque l’acquisition de droits supplémentaires dans les autres régimes. En effet, si le bénéfice d’un régime de retraite est demandé, alors les revenus professionnels à venir font l’objet de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires au titre de la Solidarité Nationale qui ne sont plus attributives de droit. Il est donc recommandé de demander à bénéficier de l’ensemble des retraites (base et complémentaires) dans le même temps.
NOUVEAU: La réforme des retraites mise en application au 1er septembre 2023 a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite. Auparavant, les personnes bénéficiant de la retraite du régime général reprenant une activité salariée ou percevant des droits d’auteur devaient s’acquitter des cotisations sociales sans que celles-ci ouvrent de nouveaux droits. Désormais les cotisations liées aux revenus professionnels perçus après la date de liquidation ouvrent de nouveau droits sous réserve que la retraite ait été liquidée à taux plein et ce pour les revenus perçus depuis janvier 2023. Une pension retraite supplémentaire pourra être calculée et liquidée une seule fois, au regard des nouveaux droits acquis. Son montant sera plafonné à 5 % du plafond de la sécurité sociale (2318, 40 € pour 2024). Après liquidation de cette seconde pension, il ne sera pas possible d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
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Pour toute information sur votre situation au regard des différents régimes auxquels vous avez cotisé au cours de votre carrière et faire votre demande de liquidation en ligne :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
La régularisation des cotisations prescrites ou arriérées
Pas de panique si cette démarche vous semble complexe ! Le service social de la SGDL est à votre disposition pour vous accompagner. |
Ce dispositif mis en place en 2017 pour une durée de 5 ans, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 par la Circulaire interministérielle du 19 octobre 2022.
Il permet aux auteurs qui le souhaitent de régulariser les cotisations à l’assurance vieillesse pour les périodes antérieures à 2019 et postérieures à 1975 pendant lesquelles ils n’ont pas été affiliés à l’AGESSA et n’ont donc pas cotiser à la retraite.
Cette possibilité s’adresse aux auteurs qui n’ont jamais été affiliés à l’AGESSA ou qui n’ont été affiliés que pendant certaines périodes, qu’ils bénéficient ou non de leur retraite.
L’auteur est libre, dans certaines limites, de faire une demande pour tout ou partie des périodes pendant lesquelles il n’a pas cotisé. Il peut choisir 5 périodes différentes et chacune d’entre elle doit comporter au moins 3 années.
Il appartient à l’auteur de démontrer la réalité de son activité d’auteur rémunérée pour les périodes sur lesquelles porte la régularisation. Les dossiers de demande sont à adresser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Le coût de la régularisation est calculé en tenant compte du taux de la cotisation à l’assurance vieillesse en vigueur à l’époque de la rémunération concernée à laquelle est appliqué un coefficient de revalorisation.
Le taux d’actualisation prévu en 2017 qui pouvait atteindre 2, 5 a été supprimé par la circulaire d’octobre 2022. Cette modification réduit de façon significative le coût de la régularisation. Dans un souci d’égalité de traitement, les auteurs qui ont régularisé des cotisations arriérées depuis la mise en place du dispositif en 2017 bénéficieront d’un remboursement partiel du coût de la régularisation correspondant à l’application du taux d’actualisation.
Le paiement de la régularisation se fait en un versement unique ou échelonné sur une, trois ou cinq années.
Si la régularisation intervient avant la liquidation de la retraite, ces cotisations seront retenues pour l’ouverture du droit (nombre de trimestres) et le calcul de la pension.
Si la régularisation intervient après la liquidation de la retraite, le montant de la pension sera recalculé et prendra effet à partir de la date de régularisation sans rétroactivité.
La demande permet à l’auteur de prendre sa décision en toute connaissance de cause. En effet, suite à sa demande, il reçoit un devis et les informations sur l’impact de cette régularisation sur le montant de sa future retraite .
Pour trouver toutes les informations sur ce dispositif :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/montant-retraite/cotis-arrierees-artiste-auteur.html
La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves et veufs après la mort de leur conjoint, si celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une retraite. Les pensions de retraite versées par la CNAV peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion au bénéfice du ou des anciens conjoints survivants. Une pension de réversion n’est jamais versée automatiquement, il faut en faire la demande.
Pour plus d’information : : https://www.service-public.fr/particuliersvosdroits/N378/
La retraite complémentaire
Le RAAP (Régime des Artistes Auteurs Professionnels) est géré par l’IRCEC (Caisse Nationale de Retraite Complémentaire des Artistes-Auteurs).
Le montant de la retraite RAAP
Ce régime fonctionne selon un système de points : à un montant de cotisation réglé correspond un nombre de points acquis. Pour 2022 la valeur d’achat d’un point est fixée à 87,60 €.
Le montant de la retraite annuelle est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. Elle est majorée de 10 % à partir de 3 enfants.
Pour 2022 la valeur du point est fixée à : 9,55 €
Conditions de versement
- La retraite peut être demandée sans abattement à l’âge de 65 ou 67 ans (selon l’année de naissance) ou à partir de 62 ans ou 64 ans (selon l'année de naissance) si le régime de base a été liquidé à taux plein. Dans le cas contraire, un abattement définitif est appliqué sur la pension.
- Avoir acquis au cours de sa carrière un minimum de 30 points. En cas contraire l’auteur recevra un versement unique correspondant à 15 ans de pension, il devra en faire la demande auprès des services de l’IRCEC.
Pension de réversion
Une pension de réversion est assurée au conjoint survivant sous certaines conditions :
- être âgé d’au moins 60 ans,
- avoir été marié au moins 18 mois sauf si un enfant est né de l’union,
La réversion qui est calculée sur 60 % des points acquis par l’auteur décédé est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.
L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique, il faut en faire la demande auprès de l’IRCEC.
L’AGIRC-ARRCO et IRCANTEC : caisses de retraite complémentaire pour les salariés
Les auteurs qui ont exercé une activité salariée ont cotisé aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ; ceux ayant occupé un poste au sein de la fonction publique en qualité de contractuels ont pour leur part cotisé à l’IRCANTEC.
Ces auteurs ont la possibilité de s’adresser à un seul interlocuteur : le CICAS qui a pour mission d’accompagner les futurs retraités lors de leur demande de retraite AGIRC-ARRCO et IRCANTEC.
Pour toute question, le CICAS est joignable au 08 20 20 01 89 et un rendez-vous peut également être proposé dans l’un des 750 centres d’accueil en fonction du lieu de résidence.
