Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu'ils aient légalement le statut de créancier privilégié, parviennent rarement à recouvrer les sommes qui leur sont dues par leur éditeur au terme de la procédure liquidative. Afin de pallier cette difficulté et d’indemniser les auteurs concernés, la Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont créé un fonds d’indemnisation, doté par la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), destiné à indemniser les auteurs disposant d’une créance de droits d’auteur non honorée à l’issue de la liquidation judiciaire de leur éditeur.
La cellule de veille mise en place depuis 2023 sur les liquidations de maisons d’édition a permis de recenser plus d’une cinquantaine de procédures en cours. Pour celles dont la liquidation a été prononcée, la SGDL reçoit et instruit les demandes d’indemnisation des auteurs, qui sont présentées devant une commission paritaire auteurs/éditeurs chargée de statuer sur leur éligibilité et sur le montant des indemnités allouées.
La commission s’est réunie le 4 avril 2025 et a alloué 26 593,79 € d’indemnités à sept auteurs remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le règlement du dispositif : les titres concernés doivent avoir été publiés en langue française, dans le cadre d’un contrat d’édition à compte d’éditeur, signé avec une maison d’édition dont le siège social est établi en France et dont la liquidation a été prononcée sans que la créance déclarée par l’auteur et admise par le liquidateur ait pu être honorée dans le cadre de la procédure de liquidation.
