Vu la recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle de l’OCDE, en date du 3 mai 2024 et en particulier ses principes d’une approche responsable en appui d’une IA digne de confiance, notamment 1.2 sur le Respect de l’Etat de droit, 1.3 sur la Transparence et explicabilité et 1.5 sur la Responsabilité ;

Vu la Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU en date du 11 mars 2024, sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance, notamment en encourageant, selon qu’il sera opportun et utile, l’application de garanties appropriées du respect des droits de propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par des droits d’auteur, tout en promouvant l’innovation ;

Vu le processus du G7 dit « d’Hiroshima »,

• Vu l’accord du 30 octobre 2023 sur des principes directeurs et un code de conduite volontaire, notamment le onzième principe Mettre en œuvre des mesures appropriées de saisie des données et de protection des données à caractère personnel et de la propriété intellectuelle», se traduisant aux termes du Code de Conduite par l’encouragement des modèles d’IA à  mettre en œuvre des mesures de protection appropriées pour respecter les droits liés à la vie privée et à la propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par des droits d’auteur.;
• Vu la Déclaration des Ministres de l’Industrie, de la Technologie et du Numérique du G7 du 14 mars 2024 réaffirmant leur engagement, avec le soutien de l’OCDE, de l’UNESCO et d’autres organisations internationales, à faire progresser leurs discussions sur les politiques, les outils et les mécanismes (…) sur les résultats du processus d’Hiroshima sur l’IA ;
• Vu la Déclaration des Ministres de la Culture du G7 du 30 septembre 2024, réaffirmant que les organisations qui développent des systèmes d’IA avancés doivent se conformer aux cadres juridiques applicables et sont fortement encouragées à mettre en œuvre des garanties appropriées, à respecter les droits liés à la vie privée et à la propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par le droit d’auteur, et à prendre des mesures appropriées pour gérer la qualité des données, ce qui pourrait inclure la transparence.
• Vu l’annonce par la Présidence italienne du G7 le 23 décembre dernier de la conclusion des discussions et de la finalisationd’un mécanisme de reporting permettant de vérifier le niveau de conformité au Code de Conduite par les organisations développant des systèmes d’intelligence artificielle avancés qui s’engageraient volontairement à le respecter.

Les signataires réaffirment les principes suivants :

1. Le respect des droits fondamentaux par les modèles d’IA, dont le droit d’auteur et les droits voisins, notamment par la recherche diligente et le respect de la volonté expresse des titulaires de droits.
2. La transparence effective et complète vis-à-vis des titulaires de droit sur les œuvres et contenus protégés utilisés pour assurer l’entraînement des modèles d’IA
3. L’encouragement des modèles d’IA à conclure des licences dans le cadre d’autorisations dûment négociées avec les titulaires de droits.
4. Une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation des œuvres et des contenus protégés par la propriété intellectuelle.
5. Des sanctions efficaces en cas de non-respect de ces principes.

Listes des 38 organisations signataires

CEATL (Conseil européen des associations de traducteurs littéraires) est une organisation internationale à but non lucratif créée en 1993 pour permettre aux associations de traducteurs littéraires de différents pays européens d’échanger des points de vue et des informations et d’unir leurs forces afin d’améliorer le statut et les conditions de travail des traducteurs. Elle est aujourd’hui la plus grande organisation de traducteurs littéraires en Europe, avec 36 associations membres de 28 pays, représentant quelque 10 000 traducteurs littéraires individuels.

CEPI (Association européenne de production audiovisuelle) représente les intérêts des producteurs indépendants de cinéma et de télévision en Europe.

CICAE, Confédération Internationale des Cinémas d’Art et d’Essai, est une association à but non lucratif regroupant plus de 2400 cinémas d’art et d’essai dans 46 pays du monde, grâce à la collaboration de 14 réseaux nationaux et régionaux de cinémas d’art et d’essai, ainsi que des cinémas individuels, non encore représentés par un réseau national, et des festivals à travers le monde.

CISAC, la confédération internationale des sociétés d’auteurs, qui comprend 227 sociétés d’auteurs dans 116 pays et représente cinq millions de créateurs de toutes les régions du monde et de tous les répertoires artistiques : musique, audiovisuel, arts du spectacle, littérature et arts visuels.

ECSA (European Composer and Songwriter Alliance) représente plus de 30 000 compositeurs et auteurs-compositeurs professionnels dans 29 pays européens. Avec 59 organisations membres dans toute l’Europe, l’Alliance défend les intérêts des créateurs de musique artistique et classique (contemporaine), de musique cinématographique et audiovisuelle, ainsi que de musique populaire.

FEJ (Fédération européenne des journalistes) est la plus grande organisation de journalistes en Europe, représentant plus de 320 000 journalistes dans 73 organisations de journalistes dans 45 pays. La FEJ est reconnue par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe comme la voix représentative des journalistes en Europe. La FEJ est membre de la Confédération européenne des syndicats (CES).

EMMA, l’association européenne des médias magazine, est la représentation unique et complète des médias magazine européens, sur papier et en format numérique, couvrant l’automobile, les affaires, la finance, l’actualité, les enfants, les bandes dessinées, les adolescents, l’intérêt général, la maison, les titres masculins et féminins, les guides télévisés, les revues B2B et scientifiques.

ENPA, l’Association européenne des éditeurs de journaux, est le plus grand organe représentatif des éditeurs de journaux en Europe. Elle promeut la liberté de la presse et défend les intérêts de 14 associations nationales réparties dans 14 pays européens. Elle est le principal interlocuteur des institutions européennes et joue un rôle clé dans les débats sur la politique des médias.

EPC, le Conseil des éditeurs européens, est un groupe de haut niveau composé de présidents et de directeurs généraux des principaux groupes de médias européens, représentant des entreprises actives dans les domaines des médias d’information, de la télévision, de la radio, des marchés numériques, des revues universitaires, de l’apprentissage en ligne, des bases de données et des livres.

Eurocinema, Association des producteurs de cinéma et de télévision, a pour objectif de défendre et de promouvoir le rôle fondamental de l’industrie cinématographique et des cinéastes dans une Europe politiquement et économiquement intégrée.

EUROCOPYA, Association européenne des sociétés de gestion collective de la copie privée des producteurs audiovisuels et cinématographiques. Elle représente les intérêts des producteurs audiovisuels en Europe.

Europa Distribution est l’association internationale des éditeurs et distributeurs de films indépendants. Avec plus de 125 distributeurs de films indépendants représentant 32 pays d’Europe et d’ailleurs, elle agit comme un réseau et un groupe de réflexion, et sert de voix au secteur.

EVA, European Visual Artists, représente les intérêts des organisations de gestion collective d’auteurs pour les arts visuels. 31 sociétés sont réunies sous ce toit. Elles gèrent collectivement les droits d’auteur de près de 170 000 créateurs d’œuvres d’art, d’illustration, de photographie, de design, d’architecture et d’autres œuvres visuelles.

CEE (Conseil des écrivains européens) est la plus grande fédération mondiale représentant uniquement les auteurs du secteur du livre et constituée de 50 associations professionnelles nationales d’écrivains et de traducteurs littéraires de 32 pays. Les membres du CEE comptent plus de 220 000 auteurs professionnels qui écrivent et publient dans 35 langues.

FEE/FEP, la Fédération des éditeurs européens, représente 29 associations nationales d’éditeurs de livres et de revues savantes de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

FERA (Federation of European Screen Directors) représente les réalisateurs de cinéma et de télévision au niveau européen, avec 48 associations de réalisateurs membres dans 35 pays. Fondée en 1980, elle est le porte-parole de plus de 20 000 réalisateurs européens, dont elle défend les intérêts culturels, créatifs et économiques.

FIA (Fédération internationale des acteurs) est une fédération syndicale mondiale représentant des syndicats d’artistes-interprètes, des guildes et des associations professionnelles dans environ 70 pays. Dans un monde connecté de contenu et de divertissement, elle défend des droits sociaux, économiques et moraux équitables pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel travaillant dans tous les médias enregistrés et le théâtre en direct.

FIAD, la Fédération internationale des associations de distributeurs et d’éditeurs de films, représente et promeut les intérêts des associations nationales de distributeurs et d’éditeurs de films. Les sociétés membres de ces associations investissent dans des films de tous styles et de tous genres et les diffusent. Les membres de la FIAD sont présents dans 15 pays d’Europe où ils couvrent 90 à 100 % du marché des salles de cinéma.

FIAPF (Fédération internationale des associations des producteurs de films) / Film producers worldwide regroupe 36 associations de producteurs de 29 pays sur tous les continents.

FIM (Fédération internationale des musiciens) est le seul organisme représentant les musiciens professionnels et leurs syndicats au niveau mondial, avec des membres dans environ 65 pays couvrant toutes les régions du monde. Fondée en 1948, la FIM est reconnue en tant qu’ONG par diverses autorités internationales telles que l’OIT, l’OMPI, l’UNESCO, la Commission européenne, le Parlement européen ou le Conseil de l’Europe.

FSE (Fédération des scénaristes en Europe) est un réseau d’associations nationales et régionales, de guildes et de syndicats de scénaristes en Europe, créé en juin 2001. Elle regroupe 25 organisations de 19 pays, représentant plus de 7 000 scénaristes en Europe.

GESAC, le Groupement européen des sociétés d’auteurs, qui représente 32 sociétés d’auteurs en Europe et plus d’un million de créateurs de tous les répertoires artistiques.

IAF, la Fédération internationale des auteurs, représente plus de 700 000 auteurs dans le monde et milite pour leurs intérêts dans tous les pays. La Fédération est une plateforme internationale permanente qui veille à ce que la voix des auteurs soit entendue parmi les autres personnes ayant des droits et des intérêts dans les œuvres des créateurs.

ICMP est l’association professionnelle mondiale de l’industrie de l’édition musicale. Elle représente environ 90 % de la musique commercialisée dans le monde et compte parmi ses membres 76 associations nationales différentes, réparties sur les six continents, ainsi que les principales sociétés d’édition musicale et les sociétés indépendantes.

IFPI est la voix de l’industrie du disque dans le monde entier et représente plus de 8 000 maisons de disques membres dans le monde entier.

IFRRO, la Fédération internationale des organismes de droits de reproduction, est une association indépendante à but non lucratif. Elle facilite, sur une base internationale, la gestion collective des droits de reproduction et autres droits sur les œuvres textuelles et iconographiques grâce à la coopération de ses organisations membres de droits de reproduction (RRO). L’IFRRO compte plus de 158 membres, originaires de quelque 90 pays du monde entier. Nos membres représentent plusieurs millions d’auteurs, d’artistes visuels et d’éditeurs de livres, de revues, de journaux, de magazines et de musique imprimée.

IMPALA est l’association européenne des entreprises musicales indépendantes, qui représente plus de 6 000 entreprise du secteur de la musique. Sa mission est de développer durablement le secteur de la musique indépendante, d’accroître la valeur ajoutée pour les artistes, de promouvoir la diversité et l’esprit d’entreprise, d’améliorer l’accès à la politique, d’inspirer le changement et d’accroître l’accès au financement.

IMPF est l’organisme mondial de commerce et de défense des éditeurs de musique indépendants. Il contribue à créer un environnement commercial et entrepreneurial plus favorable en promouvant la diversité artistique, culturelle et commerciale pour les éditeurs de musique indépendants et les auteurs et compositeurs qu’ils représentent.

IPA, l’Association internationale des éditeurs, basée à Genève, en Suisse, est la plus grande fédération mondiale d’associations d’éditeurs nationales, régionales et spécialisées. Elle compte 101 associations membres dans 81 pays. Par l’intermédiaire de ses membres, l’IPA représente des milliers d’éditeurs individuels dans le monde entier qui servent les intérêts de leurs clients.

IVF, la Fédération internationale de la vidéo, représente des entreprises individuelles et des associations représentant des entreprises actives dans la production et la distribution de films et de contenus audiovisuels, avec un accent particulier sur la publication de ces contenus via toutes les formes de canaux légaux de distribution en ligne (modèles transactionnels pour un accès permanent ou limité dans le temps (TVOD), par abonnement (SVOD), financés par la publicité (AVOD et FAST)) ainsi que sur des supports physiques tels que le DVD et le Blu-ray.

News Media Europe (NME) est la voix de l’industrie progressiste des médias d’information en Europe, représentant plus de 2 700 marques de presse écrite, en ligne, radio et télévision, par l’intermédiaire d’associations nationales dans seize pays. Ensemble, nous défendons des principes clés qui sont essentiels pour nous : protéger la liberté de la presse, défendre l’avenir numérique de notre industrie et veiller à ce que la valeur du contenu soit correctement protégée.

SAA (Society of Audiovisual Authors) est l’association faîtière des organismes européens de gestion collective représentant les auteurs audiovisuels. Ses 33 membres répartis dans 25 pays gèrent les droits de plus de 167 000 scénaristes et réalisateurs européens de films, de programmes télévisés et d’œuvres multimédias.

SCAPR, le Conseil des sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes, est une organisation à but non lucratif basée à Bruxelles, en Belgique. Fonctionnant comme une plateforme internationale pour le développement de la coopération pratique entre les organisations de gestion collective des artistes-interprètes (CMO), le SCAPR s’efforce d’améliorer l’efficacité de la gestion collective des droits des artistes-interprètes.

STM, l’Association internationale des éditeurs scientifiques, techniques et médicaux, est la principale association commerciale mondiale des éditeurs universitaires et professionnels. Elle compte environ 150 membres du monde entier qui, chaque année, publient collectivement près de 60 % de tous les articles de revues en langue anglaise et des dizaines de milliers de monographies et d’ouvrages de référence. Les membres de STM sont des sociétés savantes, des presses universitaires, des entreprises privées, des nouveaux venus et des acteurs établis – des organisations de toutes tailles et de tous les coins du monde.

UNIC (Union internationale des cinémas) est une association internationale représentant les exploitants de salles de cinéma et leurs associations nationales dans 39 territoires européens.

UNI MEI – UNI – Media, Entertainment and Arts réunit plus de 140 syndicats et guildes pour améliorer les normes et faire respecter les droits de plus de 500 000 créateurs, techniciens et travailleurs auxiliaires. Ensemble, nos membres œuvrent en faveur d’un secteur mondial du divertissement équitable, inclusif, égalitaire et durable et d’une transformation juste.

UVA (United Voice Artists) est une coalition mondiale de guildes, d’associations et de syndicats d’acteurs vocaux qui se sont unis pour poursuivre leurs objectifs communs de protection et de préservation de l’acte de création, en particulier par le biais de la voix humaine. Cette collaboration rassemble des associations et des syndicats de premier plan de l’Union européenne, notamment de France, d’Espagne, d’Italie, d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique et de Pologne, ainsi que des organisations de Suisse, de Turquie, des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni et du Canada.

Télécharger le communiqué de presse