Retrouvez les principales réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur cette aide d'urgence
Qui est concerné par l’aide d’urgence exceptionnelle mise en place par le CNL ?
Peuvent bénéficier de l’aide d’urgence aux auteurs CNL/SGDL tous les auteurs qui répondent aux conditions suivantes :
- ne pas avoir pu bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ;
- avoir publié, à compte d'éditeur, au moins 2 ouvrages en langue française, dont 1 dans les 3 dernières années ;
- attester en 2019 de recettes brutes HT inférieures :
- à une fois et demi le SMIC (27 383 € brut), tous revenus confondus ; ou à deux fois le SMIC (36 510 € brut), lorsque les revenus artistiques représentent plus de la moitié de la totalité des revenus perçus ;
- attester, en 2019, de revenus artistiques issus d'une activité d'auteur de livres supérieurs à 50% de l'ensemble des revenus artistiques perçus ;
- être résident fiscal en France.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Pour bénéficier de l’aide d’urgence, il faut constater une absence de recettes au titre de son activité d’auteur de livres aux mois de mars, avril, mai et juin 2020, ou une baisse d'au moins 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des recettes d'auteur de livres perçues au cours d'une des trois années antérieures.
Pourquoi ce dispositif est-il réservé aux auteurs ayant publié au moins 2 ouvrages à compte d’éditeur ?
La priorité est donnée aux auteurs susceptibles d’avoir perdu des revenus liés à une activité artistique récente et régulière impactée par la crise actuelle, ce qui suppose un minimum d’ouvrages publiés.
Si un auteur peut justifier de l'annulation ou du report de la publication d'un ouvrage dont la parution était initialement prévue après le 16 mars 2020, ce titre pourra être pris en compte parmi les deux titres exigés.
Quel est le montant de l’aide ?
Les auteurs éligibles ayant subi une perte de revenus au moins égale à 1 500 € perçoivent une aide d’un montant forfaitaire de 1 500 €. Les auteurs ayant subi une perte de revenus inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Le montant de l'aide accordée correspond, dans la limite de 1 500 €/mois, à la différence constatée entre les revenus d'auteur de livres perçus aux mois de mars et d'avril 2020 d'une part, et la moyenne mensuelle des revenus d'auteur de livres constatés au cours d'une des trois années antérieures d'autre part, l'année de référence la plus favorable à l'auteur étant retenue pour déterminer la perte de revenus constatée et donc le montant de l'aide.
Ainsi, si un auteur remplit les critères d'éligibilité pour prétendre à l'aide d'urgence, le montant de l'aide qui sera perçue au titre du mois de mars 2020 sera calculé comme suit :
Montant de l'aide au titre du mois de mars 2020 (dans la limite du plafond de 1500 €) = Revenu mensuel moyen en droits d'auteur livre sur l'année de référence retenue – montant des droits d'auteur livre perçus de façon effective (versés sur votre compte) entre le 1er et le 31 mars 2020.
Il en sera de même au titre des mois d'avril, mai et juin 2020. Le dispositif pourra être prolongé en mai si la situation sanitaire le nécessite.
Comment est déterminé le revenu mensuel moyen de référence ?
Le revenu mensuel moyen de référence en tant qu'auteur de livres est obtenu en divisant par douze la somme des rémunérations perçues au titre de l’activité d'auteur de livres, soit dans l'année 2017, soit dans l'année 2018, soit dans l'année 2019.
Afin de tenir compte de la forte variabilité des rémunérations en droits d'auteur, l'année prise pour référence sera celle au cours de laquelle les revenus d'auteur perçus ont été les plus élevés, donc l'année de référence qui sera la plus favorable pour établir le montant de l'aide à laquelle l’auteur peut prétendre.
Comment calculer le montant des revenus d'auteur du livre en mars, avril, mai et juin 2020 ?
Le montant des revenus que vous devrez déclarer au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 correspond à la somme des paiements qui vous ont été versés de manière effective (reçus sur votre compte) au cours des mois concernés, au titre de votre activité d'auteur de livres.
Ces revenus peuvent provenir d'activités artistiques (ateliers, rencontres, résidences...) que vous avez effectuées au cours des mois précédents, ou bien au cours des mois de mars, avril, mai et juin, ou encore à des droits d'auteur ou à des à-valoirs qui vous ont été versés durant les moins concernés
Exemple :
- Somme des droits d'auteur issus de l’activité d'auteur de livres perçus en 2017 = 8 000 €
- Somme des droits d'auteur issus de l’activité d'auteur de livres perçus en 2018 = 30 000 €
- Somme des droits d'auteur issus de l’activité d'auteur de livres perçus en 2019 = 11 000 €
=> L'année de référence prise en compte pour calculer le montant de l'aide sera l'année 2018.
=> Votre revenu mensuel moyen de référence sera : 30 000 € / 12 = 2 500 €.
=> Le montant de l'aide au titre du mois de mars 2020 correspond à :
Revenu en droits d'auteur livre mensuel moyen de référence – revenu en droits d'auteur livre perçus au mois de mars 2020.
Si aucun paiement en droits d'auteur issu de l'activité d'auteur de livres n’a été reçu au cours du mois de mars 2020, le montant de l’aide sera déterminé comme suit :
2 500 € (revenu mensuel moyen de référence) – 0 € (revenu perçu en mars 2020) = 2 500 €.
Le montant de l'aide étant plafonné à 1 500 €, le montant d'aide perçu sera le maximum, à savoir 1 500 € au titre du mois de mars 2020.
Le même calcul sera effectué pour déterminer le montant de votre aide aux mois d'avril, de mai et de juin en prenant en compte vos revenus d'auteurs de livres perçus au cours des mois concernés :Ex. : Revenu en droits d'auteur livre mensuel moyen de référence – revenu en droits d'auteur livre perçus au mois d'avril 2020 = montant de l'aide au titre d'avril, dans la limite du plafond de 1500€..
Les revenus perçus par anticipation, soustraits des revenus déclarés dans votre demande d'aide effectuée au titre du mois durant lequel vous les avez perçus, devront, le cas échéant, être réintégrés au montant des revenus déclarés dans votre demande d'aide déposée au titre du mois au cours duquel ils auraient initialement dû vous être versés.
L'aide d'urgence est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- L'aide d'urgence n'est pas cumulable avec l'aide du fonds de solidarité :
L’aide d’urgence est réservée aux auteurs du livre qui ne peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour les artistes-auteurs, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises. A la différence du fonds de solidarité qui est une réponse transversale et massive ouverte à de nombreuses activités économiques et qui constitue le premier « guichet », l’aide d’urgence est une mesure subsidiaire qui tient compte de la spécificité des rémunérations d'auteur et des rythmes propres à leurs activités de création. L’aide d’urgence doit donc être sollicitée par les auteurs qui ne répondent pas de façon évidente aux critères du fonds de solidarité ou dont la demande aura été refusée.
- L'aide d'urgence CNL/SGDL est cumulable avec les aides d'urgence sectorielles CNC/SCAM ; CNC/SACD, CNM/SACEM, CNAP, aide sociale SCAM... :
L'aide d'urgence CNL/SGDL a vocation à compenser vos pertes de revenus constatées au titre de votre activité d'auteur de livres. Si vous exercez par ailleurs une autre activité artistique (auteur/compositeur de musique, artiste plasticien, cinéaste, auteur de documentaires, scénariste....) et que vous êtes éligibles aux autres dispositifs sectoriels mis en place pour compenses les pertes de revenus des artistes-auteurs (aides d'urgence Centre national de la cinématographie/SCAM, Centre national de la cinématographie/SACD, Centre national de la Musique/SACEM, Centre national des arts plastiques, aide sociale SCAM ...), vous pouvez solliciter ces autres dispositifs, en complément de l'aide d'urgence CNL-SGDL, au titre de vos pertes de revenus dans les activités artistiques concernées.
- L'aide d'urgence du CNL est cumulable avec les prestations servies par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail rémunérés pour garde d'enfant(s) en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires durant la période de confinement.
Comment bénéficier de l’aide ?
Vous avez la possibilité :
- de déposer un seul dossier de demande d'aide, à partir du mois de mai une fois vos revenus d'avril connus, au titre des mois de mars et d'avril 2020. Les aides au titre des mois de mars et d'avril vous seront dans ce cas versées en une fois, à partir du mois de mai.
- ou de déposer une demande en avril au titre du mois de mars, suivie d'une nouvelle demande en mai au titre du mois d'avril. L'aide au titre du mois de mars vous sera dans ce cas versée à partir du mois d'avril et celle au titre du mois d'avril vous sera versée à partir du mois de mai.
Par souci de simplicité, tant pour le demandeur que pour les services en charge de l'instruction des demandes, nous vous invitons, si cela vous est possible, à privilégier la première option.
Toutes les demandes seront traitées selon l'ordre d'arrivée. Seuls les dossiers complets pourront être soumis à l'avis de la Commission.
La demande d'aide se fait en ligne, sur cette page
Toutes les informations relatives au Fonds d'aide d'urgence CNL-SGDL sont disponibles sur cette page
Pour toute question relative au dispositif, vous pouvez écrire par courrier à cette adresse :
D'ou provient le budget du Fonds d'aide d'urgence aux auteurs ?
Le budget du fonds d'aide d'urgence aux auteurs CNL/SGDL se compose d'une dotation initiale de 1M€ apportée par le Centre national du Livre, complétée d'une dotation complémentaire de 1M€ apportée par cinq organismes de gestion collective du secteur de l'écrit : SOFIA, CFC, SCAM, ADAGP et SAIF.
Qui décide de l’attribution de l’aide ?
Les demandes sont examinées par une commission composée de représentants des différentes associations d’auteurs. La Commission est chargée de contrôler l'éligibilité des demandes et de valider le montant des aides auxquelles les auteurs peuvent prétendre. La SGDL procède au versement des aides sous un délai de 5 jours ouvrés après avis rendu par la commission.
Pourquoi l’enveloppe dédiée aux auteurs n’est-elle que d’un million sur les cinq du plan de relance du CNL ?
L’enveloppe de 1 M € ne constitue qu’une première enveloppe, qui pourra être augmentée en fonction des besoins. Il faut indiquer que seuls 2 M € des 5 M € du plan d’urgence ont à ce stade été répartis.
Comment seront employés ces fonds ?
L’intégralité de la dotation (2M€) allouée par le CNL (1M€) et cinq organismes de gestion collective (SOFIA, SCAM, CFC, ADAGP et SAIF : 1 M€) à la SGDL est dédiée aux aides d’urgence aux auteurs. La SGDL communique chaque semaine, à la commission, le montant des aides qu’elle a consenties dans le cadre du plan d’urgence, le nombre de demandes reçues et d'aides accordées, ainsi que le nombre de demandes reçues ne répondant pas aux critères d'éligibilité. La SGDL fournit également aux organismes ayant doté le fonds (CNL, SOFIA, SCAM, CFC, ADAGP, SAIF) un justificatif de l'emploi des fonds au terme de la convention qui les lie, ainsi qu’un bilan d’ensemble de la mise en œuvre de l’aide d’urgence exceptionnelle.
Sans préjudice des contrôles applicables lors de l'emploi de fonds publics, un contrôle peut être réalisé par le CNL, pendant et au terme de la convention qui le lie à la SGDL. La SGDL s'engage à faciliter l'accès aux pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Au terme de la convention, la SGDL reversera les sommes qui n’auraient pas été consommées par le fonds d’urgence.
Comment seront protégées mes données personnelles ?
La procédure mise en place répond à toutes les obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles. Les demandes d'aide sont effectuées sur une plate-forme de dépôt en ligne sécurisée.
Les dossiers seront présentés de façon anonyme à la commission, qui n’aura connaissance ni de l’identité des demandeurs, ni d’aucun élément permettant de l’identifier.
L'ensemble des données collectées seront supprimées à la clôture du dispositif, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Les demandeurs bénéficient des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de suppression prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et par le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
FIN
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