PLAN DE SOUTIEN "COVID-19"
Aide d'urgence exceptionnelle aux auteurs de livres
Mise en place par la Société des Gens de Lettres
avec le soutien du Centre national du Livre
de la SOFIA, du CFC, de la SCAM, de l'ADAGP et de la SAIF
Ce dispositif a pris fin le 2 octobre 2020
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
La crise sanitaire en cours a pour conséquence l'annulation de toutes les manifestations littéraires et rencontres publiques dans lesquelles de nombreux auteurs devaient intervenir, ainsi que la fermeture des librairies et points de vente de livres depuis le 16 mars dernier, l'annulation ou le report de nombreuses parutions, ainsi que l'annulation ou le report de la signature de nombreux contrats d'édition pour des projets en cours.
Cette situation engendre, depuis la mi-mars, et va engendrer pour les mois à venir, des pertes de revenus importantes pour un grand nombre d'auteurs : absence de rémunération au titre des interventions prévues dans des manifestations ou des rencontres scolaires annulées ; absence de versement des à-valoir prévus au moment de la signature du contrat d'édition pour des projets annulés ou reportés, ou au moment de la parution pour des ouvrages dont la sortie commerciale a été reportée ou annulée ; baisse du montant des droits versés en 2021 au titre des ventes (ou méventes) de livres en 2020 durant la période de fermeture des librairies ; absence de versement des droits dus aux auteurs en cas de liquidation judiciaire de certaines maisons d'édition fragilisées par la crise....
Afin de soutenir les auteurs du livre durant cette période difficile, la SGDL, avec le soutien du Centre national du Livre, a mis en place, dès le 3 avril, une aide d'urgence exceptionnelle.
Un fonds dédié, doté par le Centre national du Livre (1M€) et par cinq organismes de gestion collective (1,2M€) du secteur de l'écrit (SOFIA, CFC, SCAM, ADAGP, SAIF), permet aux auteurs qui ont connu des pertes de revenus de recevoir une aide d'urgence exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1500€/mois.
Cette aide est réservée aux auteurs qui ne pourraient pas bénéficier de l'aide du « Fonds de Solidarité » mis en place par le Gouvernement pour les artistes-auteurs, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises.
Les demandes d'aide sont examinées par une commission, placée auprès de la SGDL, composée de représentants du Centre national du Livre, de différentes organisations représentatives des auteurs de l'écrit et de cinq organismes de gestion collective ayant apporté des contributions volontaires au Fonds d'aide d'urgence CNL-SGDL.
La SGDL, organisme reconnu d'utilité publique, assure l'instruction des demandes et le versement des aides, sans percevoir pour cela de subvention ni de frais de gestion.
Les demandes d'aide au titre des mois de mars à août doivent être déposées en ligne, sur une plate-forme dédiée, avant le 1er octobre 2020.
L'aide est versée aux auteurs éligibles sous cinq jours après examen des demandes par la Commission.
Les demandes déposées entre le 21 juillet et le 31 août
seront examinées par la Commission en septembre.
seront examinées par la Commission en septembre.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Pour bénéficier de l’aide d’urgence CNL/SGDL, vous devez :
- avoir publié, à compte d'éditeur, au moins 2 ouvrages écrits en langue française, dont 1 au cours des 3 dernières années (les ouvrages qui auraient dû paraître après le mois de mars 2020, dont la sortie commerciale a été annulée ou reportée en raison de la crise sanitaire sont comptabilisés dans les 2 titres requis) ;
- ne pas avoir pu bénéficier d’une aide au titre du « Fonds de solidarité » créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 20201 ;
- attester en 2019 de revenus inférieurs à une fois et demi le SMIC (27 383 € brut) tous revenus confondus, ou à deux fois le SMIC (36 510 € brut) si vos revenus artistiques représentent plus de la moitié de vos revenus ;
- constater une absence de revenus perçus au titre de votre activité d’auteur de livres aux mois de mars, d'avril, de mai, de juin, de juillet et/ou d'août 2020, ou une baisse d'au moins 50 % de vos revenus d'auteur du livre par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d'auteur perçus au cours d'une des trois années antérieures (2017, 2018, 2019, l'année de référence la plus favorable à l'auteur étant retenue pour le calcul du montant de l'aide) ;
- avoir perçu, en 2019, des revenus artistiques issus de votre activité d'auteur de livres représentant au moins 50% de l'ensemble de vos revenus artistiques perçus en 2019.
MONTANT DE L'AIDE
L'aide exceptionnelle d'urgence CNL/SGDL est réservée aux auteurs du livre qui ne pourraient prétendre à bénéficier de l'aide du Fonds de Solidarité.
Elle est destinée à compenser, en tenant compte du caractère irrégulier des revenus d'auteurs, une baisse de revenus constatée durant les mois de mars à août par rapport au revenu mensuel moyen de l'auteur soit en 2017, soit en 2018, soit en 2019.
Afin de prendre en compte la forte variabilité des revenus d'auteurs, la période de référence la plus favorable à l'auteur sera retenue pour calculer le montant de l'aide à laquelle il peut prétendre.
Le montant de l'aide est plafonné à 1 500€/mois, comme celle du Fonds de Solidarité.
Modalité de calcul du montant de l'aide
Si vous remplissez les critères d'éligibilité pour prétendre à l'aide d'urgence CNL/SGDL, le montant de l'aide que vous percevrez au titre du mois de mars 2020 sera calculé comme suit :
Montant de l'aide au titre du mois de mars 2020 (dans la limite du plafond de 1500€) = Revenu mensuel moyen en droits d'auteur livre sur l'année de référence retenue – montant des droits d'auteur livre perçus de façon effective (versés sur votre compte) entre le 1er et le 31 mars 2020.
Il en sera de même au titre des mois d'avril à août 2020.
Comment est déterminé mon revenu mensuel moyen de référence ?
Votre revenu mensuel moyen de référence en tant qu'auteur de livres est obtenu en divisant par douze la somme des rémunérations que vous avez perçues au titre de votre activité d'auteur de livres, soit dans l'année 2017, soit dans l'année 2018, soit dans l'année 2019.
Afin de tenir compte de la forte variabilité des rémunérations en droits d'auteur, l'année prise pour référence sera celle au cours de laquelle vous avez perçu les revenus d'auteur les plus élevés, donc l'année de référence qui vous sera la plus favorable pour établir le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.
Comment calculer le montant de mes revenus mensuels d'auteur du livre pour les mois de mars à août 2020 ?
Le montant des revenus que vous devrez déclarer au titre des mois de mars à août 2020 correspond à la somme des paiements qui vous ont été versés de manière effective (reçus sur votre compte) au cours des mois concernés, au titre de votre activité d'auteur de livres.
Ces revenus peuvent provenir d'activités artistiques (ateliers, rencontres, résidences...) que vous avez effectuées au cours des mois précédents, ou bien au cours des mois de mars à août, ou encore à des droits d'auteur ou à des à-valoirs qui vous ont été versés durant les mois concernés au titre de projets antérieurs déjà réalisés ou en cours...
Exemple :
- Somme des droits d'auteur issus de votre activité d'auteur de livres perçus en 2017 = 8.000€
- Somme des droits d'auteur issus de votre activité d'auteur de livres perçus en 2018 = 30.000€
- Somme des droits d'auteur issus de votre activité d'auteur de livres perçus en 2019 = 11.000€
=> L'année de référence prise en compte pour calculer le montant de l'aide sera l'année 2018.
=> Votre revenu mensuel moyen de référence sera : 30.000€ / 12 = 2500€.
=>Le montant de l'aide à laquelle vous êtes éligible au titre du mois de mars 2020 correspond à :
Revenu en droits d'auteur livre mensuel moyen de référence – revenu en droits d'auteur livre perçus au mois de mars 2020.
Si vous n'avez reçu aucun paiement en droits d'auteur issu de votre activité d'auteur de livres au cours du mois de mars 2020, le montant de votre aide sera déterminé comme suit :
2500€ (revenu mensuel moyen de référence) – 0€ (revenu perçu en mars 2020) = 2500€.
Le montant de l'aide étant plafonné à 1500€, vous percevrez le montant d'aide maximum, à savoir 1500€ au titre du mois de mars 2020.
Le même calcul sera effectué pour déterminer le montant de votre aide aux mois d'avril, de mai, de juin, de juillet et d'août en prenant en compte vos revenus d'auteurs de livres perçus au cours des mois concernés :
Ex. : Revenu en droits d'auteur livre mensuel moyen de référence – revenu en droits d'auteur livre perçus au mois d'avril 2020 = montant de l'aide au titre d'avril, dans la limite du plafond de 1500€.
Droits versés par anticipation :
Compte tenu de la crise sanitaire en cours, certains éditeurs et certains organismes de gestion collective ont décidé d'anticiper le versement aux auteurs des droits qui leurs sont dus en 2020. Si vous avez perçu des revenus par anticipation durant le mois au titre duquel vous effectuez une demande d'aide, ces revenus pourront être soustraits du montant des revenus perçus déclarés dans votre demande.
Ex. : revenus perçus en avril 2020 = 800€ de revenus accessoires + 1000€ de droits d'auteur versés par votre éditeur, par anticipation, en avril au lieu de juin + 300€ de droits versés par anticipation par un organisme de gestion collective (ex. SOFIA..).
=> Revenus à déclarer dans votre demande d'aide au titre du mois d'avril = 800€.
Les revenus perçus par anticipation, soustraits des revenus déclarés dans votre demande d'aide effectuée au titre du mois durant lequel vous les avez perçus, devront, le cas échéant, être réintégrés au montant des revenus déclarés dans votre demande d'aide déposée au titre du mois au cours duquel ils auraient initialement dû vous être versés.
L'aide d'urgence CNL/SGDL est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- L'aide d'urgence CNL/SGDL n'est pas cumulable avec l'aide du Fonds de Solidarité : elle est réservée aux auteurs du livre qui ne pourraient prétendre à bénéficier de l'aide du Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement pour les artistes-auteurs, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises. Vous devrez remplir une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas bénéficié de l'aide du Fonds de Solidarité. Des contrôles pourront être effectués par l’État pendant une durée d'un an à compter de la date de fermeture du dispositif d'urgence CNL-SGDL. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide du Fonds de Solidarité, vous devez obligatoirement solliciter l'aide du Fonds de Solidarité et vous ne pouvez dans ce cas prétendre à l'aide CNL-SGDL.
- L'aide d'urgence CNL/SGDL est cumulable avec les aides d'urgence sectorielles CNC/SCAM ; CNC/SACD, CNM/SACEM, CNAP, aide sociale SCAM... :
L'aide d'urgence CNL/SGDL a vocation à compenser vos pertes de revenus constatées au titre de votre activité d'auteur de livres. Si vous exercez par ailleurs une autre activité artistique (auteur/compositeur de musique, artiste plasticien, cinéaste, auteur de documentaires, scénariste....) et que vous êtes éligibles aux autres dispositifs sectoriels mis en place pour compenses les pertes de revenus des artistes-auteurs (aides d'urgence Centre national de la cinématographie/SCAM, Centre national de la cinématographie/SACD, Centre national de la Musique/SACEM, Centre national des arts plastiques, aide sociale SCAM ...), vous pouvez solliciter ces autres dispositifs, en complément de l'aide d'urgence CNL-SGDL, au titre de vos pertes de revenus dans les activités artistiques concernées.
- L'aide d'urgence CNL/SGDL est cumulable avec les prestations servies par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail rémunérés pour garde d'enfant(s) en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires durant la période de confinement.
Plus d'informations sur cette aide accessible aux auteurs sur cette page
FIN
{accordionfaq faqid=accordion3 active=item1}
Pour toutes questions, nous vous invitons à consulter la F.A.Q dédiée à cette aide d'urgence.
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Après avoir rempli en ligne le formulaire de demande d'aide, vous devrez télécharger les pièces justificatives ci-dessous avant de valider l'envoi de votre demande :
- La copie de votre pièce d'identité ;
- Une copie de vos avis d'imposition sur les revenus de 2017 et 2018 ;
- Une copie de votre avis 2020 de situation déclarative à l'impôt sur les revenus de 2019 (si disponible) ;
- Votre relevé d'identité bancaire.
Une fois validée, votre demande ne pourra plus être modifiée.
PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDE
Par souci de simplicité, tant pour le demandeur que pour les services en charge de l'instruction des demandes, nous vous invitons, si cela vous est possible, à déposer un seul dossier de demande d'aide.
Toutes les demandes seront traitées selon l'ordre d'arrivée. Seuls les dossiers complets pourront être soumis à l'avis de la Commission.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission chargée de l'examen des demandes d'aide d'urgence est composée de représentants des organisations suivantes :
- Centre national du Livre (CNL)
- Conseil Permanent des Écrivains (CPE)
- Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC)
- Association des traducteurs littéraires de France (ATLF)
- Société des Gens de Lettres (SGDL)
- Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA)
- Centre français du droit de copie (CFC)
- Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
- Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
- Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF)
Les dossiers sont anonymisés par attribution automatique d'un numéro de dossier au moment du dépôt de la demande en ligne.
La Commission n'a connaissance ni de l'identité des demandeurs, ni d'aucune information personnelle élément permettant de l’identifier.
EFFECTUER MA DEMANDE D'AIDE EN LIGNE |
1. Les critères d'éligibilité au « Fonds de Solidarité » sont disponibles sur cette page :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
La procédure à suivre pour la solliciter, sur celle-ci :
https://www.sgdl.org/phocadownload/Actualites_2020/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf
