Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs ne bénéficient pas, contrairement aux salariés, de la protection du régime de garantie des salaires (AGS). Bien qu'ils soient considérés, en vertu des dispositions prévues à l’article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle, comme des créanciers privilégiés, il est cependant assez rare que les auteurs parviennent, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de leur maison d'édition, à recouvrir les sommes qui leur sont dues au titre des ventes de leurs ouvrages, dans la mesure où d'une part l'éditeur n'a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il aurait dû le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d'auteurs, et où d'autre part les actifs de la société disponibles lors de l'ouverture de la procédure collective ne sont pas toujours suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés.

La liquidation judiciaire d'une maison d'édition a donc le plus souvent, pour les auteurs, des conséquences économiques très défavorables ; outre le préjudice psychologique et moral de voir l'exploitation de ses œuvres cesser brutalement. Ce préjudice est d'autant plus important pour les auteurs qui, fidèles à leur éditeur, auront publié chez lui l'essentiel de leur œuvre et qui voient subitement toute ou partie de leurs ouvrages placés en arrêt de commercialisation, les privant du jour au lendemain d'une part importante leurs revenus. Il en va de même lorsqu'une entreprise d'édition en difficulté est reprise à la barre du tribunal de commerce avec abandon des dettes de l’entreprise.

Afin d'accompagner les auteurs confrontés à cette situation, la SGDL a créé :

1- Une cellule de veille permanente sur les défaillances d'entreprises d'édition

Grâce à la mise en place d'une veille automatisée, effectuée à partir des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), la SGDL tient à jour une liste des entreprises d'édition placées en procédure collective, que vous pourrez consulter sur cette page.

2- Un accompagnement des auteurs pour recouvrer leurs créances

Dès qu'une entreprise d'édition est déclarée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en cessation d'activité, la SGDL contacte les auteurs ayant un ou des titres publiés chez cet éditeur, pour les en informer.

Il est important de vous inscrire dans le répertoire des auteurs Balzac afin que la SGDL puisse disposer de vos coordonnées afin de vous contacter le cas échéant.

Dans le cas d'une liquidation judiciaire, la SGDL vous présentera les démarches à suivre pour déposer auprès du liquidateurs judiciaire une demande de paiement des droits qui vous sont dus.

Grâce à un amendement ^[1] introduit à la demande de la SGDL dans le Code de la Propriété intellectuelle, l'éditeur ou le liquidateur judiciaire a l'obligation de fournir à chaque auteur concerné une reddition de comptes et un état précis des stocks de leurs livres, à la date de la liquidation judiciaire ou de la cessation d'activité. Si ces documents ne vous ont été transmis, la SGDL peut vous accompagner pour en faire la demande.

En cas de liquidation judiciaire de votre éditeur, vous avez deux mois pour déposer auprès du Tribunal de Commerce chargé de la liquidation votre titre de créance, afin de demander le paiement des sommes qui vous sont dues.

En cas de cessation volontaire d'activité de votre éditeur, vous devez immédiatement réclamer à votre éditeur la transmission d'une reddition de comptes et d'un état des stocks à date de la cessation d'activité, accompagnée du paiement des sommes dues.

Dans un cas comme dans l'autre, le service juridique de la SGDL peut vous accompagner dans ces démarches.

3- Un Fonds pour l'indemnisation des auteurs en cas de défaillance de l'éditeur

Il arrive parfois que les actifs disponibles au moment de la liquidation de l'entreprise soient insuffisants pour permettre au liquidateur judiciaire d'assurer le paiement des droits dus aux auteurs. 

Afin de pallier les défaillances de ces éditeurs mis en liquidation, qui n'ont pas provisionné dans leurs comptes, comme ils auraient dû le faire, les sommes dues à leurs auteurs, la SGDL et le SNE ont mis en place, avec le soutien de la SOFIA, un Fonds pour l'indemnisation des auteurs en cas de défaillance de l'éditeur.

Si les actifs disponibles au moment de la liquidation apparaissent insuffisants pour permettre aux auteurs qui auront déposé une demande d'indemnisation auprès du Tribunal de Commerce de voir leur créance honorée, la SGDL pourra inviter les auteurs concernés à déposer une demande d'indemnisation auprès du Fonds créé à cet effet.

Constituer une demande d'indemnisation

[1] « Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles. »  (Code de la propriété intellectuelle, art L. 132-15).