Constituer une demande d'indemnisation auprès du Fonds pour l'indemnisation des auteurs en cas de défaillance de l'éditeur
Sont éligibles au Fonds pour l'indemnisation des auteurs en cas de défaillance de l'éditeur les auteurs de livres disposant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d'éditeur et publiés en langue française, d'un titre de créance non honoré par un éditeur dont le siège social est établi en France et dont l'activité a pris fin au terme d'une procédure de liquidation judiciaire.
Pour prétendre à une indemnisation, l'auteur devra au préalable avoir effectué l'ensemble des démarches nécessaires pour tenter de recouvrer les sommes qui lui sont dues auprès du Juge Commissaire désigné par le Tribunal de Commerce ou du liquidateur judiciaire.
1- Constitution du dossier de demande d'indemnisation
La demande d'indemnisation devra être adressée par l’auteur ou son représentant légal, par courrier postal uniquement, à l’adresse suivante :
Société des Gens de Lettres
Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur
38, rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 PARIS
Le dossier devra comporter l'ensemble des pièces suivantes :
– Un courrier de demande d’indemnisation, daté et signé par l’auteur ou son représentant, précisant :
– le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’auteur ;
– le montant et la nature de sa créance ;
– le nom et l’adresse postale de l'éditeur concerné ainsi que son numéro de d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
– Une copie du ou des contrats d'édition relatifs aux ouvrages au titre desquels l'auteur revendique une créance, et le cas échéant leurs avenants ;
– le relevé d’arrêté des comptes correspondant à l’ouvrage ou aux ouvrages sur lequel/lesquels porte la créance de l'auteur, produit et adressé à l’auteur soit par l’éditeur, soit par l’administrateur judiciaire ou le juge commissaire, conformément aux dispositions légales prévues à l’article 3 de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ;
– Une copie de la déclaration de créance adressée par l'auteur à l'administrateur judiciaire chargé de la liquidation.
– Le justificatif d'admission de la créance au passif de la liquidation ainsi que le certificat d'irrecouvrabilité de la créance établi par le liquidateur ou tout justificatif attestant de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
– Une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
– Un relevé d’identité bancaire.
La SGDL se réserve la possibilité de solliciter de l’auteur toutes pièces complémentaires qui seraient nécessaires à l’instruction de sa demande.
Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.
2- Instruction des demandes d'indemnisation
A réception du dossier, la SGDL effectue un contrôle d’éligibilité de la demande au regard des critères fixés par le règlement du Fonds. Elle sollicite le cas échéant la transmission des pièces manquantes ou complémentaires qui seraient requises.
En cas d’inéligibilité de la demande, la SGDL en informe l’auteur par courrier.
En cas d’éligibilité de la demande, la SGDL présente le dossier devant la Commission chargée de statuer sur le montant de l'indemnisation accordée, qui se réunit au minimum une fois par an.
- Composition de la Commission à consulter >> ICI
Après délibération de la Commission, la SGDL notifie au demandeur la décision de la Commission, à savoir le montant de l’indemnité accordée ou, en cas de refus, la raison ayant motivé la décision de la Commission.
La SGDL effectue le versement de l'indemnité par virement bancaire sur le compte de l’auteur.
3- Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation qu'elle reçoit, la Société des Gens de Lettres est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Attachée à la protection des données à caractère personnel, la SGDL veille à respecter la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » et le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans le cadre de la gestion de ce Fonds, la SGDL ne collecte que les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes qu’elle reçoit et ne conserve que les données pouvant être requises en cas de contrôle ou de litige.
La politique de protection des données à caractère personnelle de la SGDL est accessible sur la page suivante : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/politique-de-protection-des-donnees
>> Télécharger le Règlement du Fonds d'indemnisation :
