Pour savoir si votre éditeur est placé en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez télécharger l’extrait de Kbis (c’est-à-dire la fiche d’identité) de la société sur le site internet Infogreffe.
L’extrait Kbis permet de savoir si les difficultés financières de votre éditeur sont telles qu’elles ont conduit à l’ouverture d’une procédure collective.
Dans l’hypothèse où aucune mention spécifique n’apparaît sur l’extrait Kbis, il vous appartient de mettre votre éditeur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous payer sans délai les droits qu'il vous doit.
Si une procédure collective a été engagée, vous verrez inscrit sur l’extrait Kbis :
- La mention d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective et le nom du juge commissaire en charge de la procédure, ainsi que le nom du Tribunal de Commerce en charge du dossier ;
- La date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- La mention du nom et de l’adresse des organes de la procédure collective :
- En cas de redressement judiciaire : nomination d’un administrateur judiciaire en charge d’établir un plan de redressement au cours de la procédure collective et nomination d’un mandataire judiciaire, représentant des créanciers ;
- En cas de liquidation judiciaire : nomination d’un mandataire judiciaire. Dans ce dernier cas, le mandataire judiciaire est à la fois représentant des créanciers et chargé de la cession des actifs (stocks de livres, contrats d'édition en cours...) de la société afin de payer les dettes.
Dans l’hypothèse d’un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’éditeur est tenu de communiquer au mandataire judiciaire une liste des créanciers et de leurs créances. Seuls les auteurs mentionnés sur cette liste seront contactés par le mandataire judiciaire. Il arrive que l’éditeur ne mentionne pas tous les auteurs créanciers. Aussi, nous vous recommandons vivement de vous manifester au plus vite auprès du mandataire judiciaire afin de vérifier auprès de lui que vous figurez bien sur la liste des créanciers et d'exiger de sa part la transmission d'une reddition de comptes et d'un état des stocks de vos ouvrages à date de l'ouverture de la procédure, ainsi que la loi l'y oblige.[1]
Vous avez deux mois à partir de la date de l'ouverture de la procédure collective pour adresser au mandataire une lettre de créance demandant le paiement des sommes qui vous sont dues.
Le service juridique de la SGDL peut vous accompagner dans ces démarches et vous fournir des lettres types. N'hésitez pas à le contacter :
Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum 6 mois. Cette période d’observation permet à l'administrateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce d’établir un diagnostic de la société d’édition, d'évaluer sa situation financière et d'envisager avec le dirigeant les mesures à prendre pour tenter de redresser l'activité et les comptes de l'entreprise. A l’issue de cette période, plusieurs hypothèses sont à envisager : le prolongement de la période d’observation, le redressement et dont la poursuite d'activité de la société, la cession d'activité de la société et/ou sa liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de Commerce lorsque la poursuite d'activité de l'entreprise ne semble pas économiquement possible. Cette procédure a pour but d’honorer le plus de créances possibles en vendant les actifs de la société avant de la liquider.
Si votre éditeur est placé en procédure d'observation, de redressement ou de liquidation judiciaire, il vous appartient d’écrire au plus vite au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer votre créance et en demander le paiement.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi oblige votre éditeur ou le mandataire judiciaire à vous fournir une reddition de comptes et un état des stocks à date pour chacun des ouvrages que vous avez publiés chez l'éditeur placé en redressement, en liquidation judiciaire ou en cessation d'activité.
Nous vous recommandons de contrôler l'exactitude de cette reddition de comptes en consultant les chiffres de vente de vos ouvrages sur le service SGDL/GfK (service réservé aux membres de la SGDL à jour de cotisation).
Dans le cas où votre éditeur vous doit de l'argent (au titre des ventes de vos ouvrages depuis le dernier paiement de droits effectués, au titre d'une cession des droits de traduction, d'adaptation, de représentation de votre œuvre...), cette reddition de comptes fait office d'acte de créance. Elle doit être transmise par vos soins au mandataire judiciaire pour lui en demander le paiement, en précisant que votre créance est privilégiée, conformément aux dispositions de l’article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Votre déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Si ce délai de 2 mois est échu et que le mandataire judiciaire ne vous a pas contacté, vous pouvez obtenir un relevé de forclusion conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce. Pour ce faire, il convient d’introduire une requête auprès du Tribunal de commerce au plus tard 6 mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire peut s’en charger pour vous, sous réserve de lui en faire la demande par écrit.
En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. Vous ne pouvez pas, durant cette période, obtenir la résiliation de vos contrats et la restitution de vos droits (cf. article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle).
En revanche, la liquidation judiciaire de l'entreprise d'édition entraîne automatiquement la résiliation de plein droit des contrats d'édition et la restitution de leurs droits aux auteurs, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Nous vous recommandons néanmoins de préciser dans votre déclaration de créance adressée à l'administrateur judiciaire que vos contrats d'édition passés avec l'entreprise en liquidation seront résiliés de droit à date de la liquidation et que vous retrouverez à compter de cette date l’entièreté de vos droits sur vos œuvres. Une fois cette démarche effectuée, et dans le cas où vous constateriez que des exemplaires des ouvrages dont vous avez récupéré les droits continuent d'être commercialisés en librairie ou sur des sites de vente en ligne, nous vous recommandons d'activer la procédure de mise en arrêt de commercialisation.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le liquidateur judiciaire a l’obligation de vous proposer prioritairement le rachat des exemplaires de vos ouvrages se trouvant dans les stocks de l'éditeur. Vous pourrez ainsi racheter une partie ou l’intégralité du stock restant, au prix fixé par le mandataire liquidateur, qui ne peut naturellement être supérieur au prix public hors taxe de l'ouvrage.
Le service juridique de la SGDL peut vous accompagner dans ces démarches.
N'hésitez pas à le contacter :
[1] Code de la propriété intellectuelle (art. 132-15) : « Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles. »
