La Société des Gens de Lettres a été à l'initiative d'un accord, signé le 26 mars 2021 avec le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM, destiné à garantir aux auteurs ayant récupéré les droits sur leurs ouvrages que ceux-ci ne sont plus exploités par l'éditeur ni commercialisés dans les réseaux de vente de livres.
Conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition, les auteurs ayant recouvré leurs droits, mais constatant que leurs ouvrages continuent d'être commercialisés, peuvent solliciter la SGDL afin de les faire placer en arrêt de commercialisation.
Les demandes sont instruites par le service juridique de la SGDL qui, après s'être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat et après mise en demeure de l’éditeur restée infructueuse, demandera à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans le Fichier Exhaustif du Livre (FEL). Dès lors, l'ouvrage concerné ne pourra plus être commandé par aucun détaillant.
Cette procédure s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’édition signé par le CPE et le SNE en 2014. Elle constitue un outil supplémentaire pour permettre la pleine application des dispositions prévues par cet accord, transposées dans le code de la propriété intellectuelle.
Pour demander le placement d'un de vos ouvrages en arrêt de commercialisation, vous pouvez contacter le service juridique de la SGDL :
