La mise en application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles repose sur la publication d’un registre des livres sous droit du XXème siècle présumés indisponibles (ReLIRE) et la possibilité pour les auteurs ou leurs ayants droit, ainsi que pour les éditeurs, d’exercer avant toute numérisation, pendant un délai de six mois à compter de la publication de la liste, un droit d’opposition, c'est-à-dire de retirer tout ou partie de leurs titres de la liste.

A défaut d’opposition dans les six mois par l’auteur ou par l’éditeur, l'exercice des droits numériques pour ces livres indisponibles est confié à la SOFIA, société de gestion collective paritaire auteurs/éditeurs agréée par le ministère de la Culture. Celle-ci peut alors accorder des licences d'exploitation à l'éditeur d'origine ou, à défaut, à tout autre opérateur. La rémunération issue de ces exploitations est ensuite répartie et redistribuée aux ayants droit par la SOFIA ou aux autres sociétés d’auteurs qui les représentent.

Le registre ReLIRE a été mis en ligne par la BnF le 21 mars 2013 avec une première liste de 60 000 livres présumés indisponibles. Cette première liste sera complétée le 21 mars de chaque année pour arriver à un total estimé aujourd’hui à 500 000 livres.

Nous vous incitons vivement à consulter ce registre (http://relire.bnf.fr/) pour vérifier si vous avez ou non, cette année, des ouvrages répertoriés, la décision de rester ou non dans ce dispositif devant être prise et notifiée à la BnF avant le 21 septembre 2013. Passé ce délai, la loi a toutefois prévu pour les auteurs d’autres possibilités de sortie de ce dispositif mais sous certaines conditions.
Il est important de préciser que cette loi concerne les auteurs de livres, mais également tout ayant droit de ces auteurs. Nous invitons donc tous ceux qui ont reçu un jour des droits d’auteur dans le cadre d’une succession ou d’un testament à aller consulter le registre pour pouvoir maintenir ou non tout ou partie des titres concernés dans le dispositif

Vous trouverez toutes les informations détaillées ainsi que le registre des livres concernés sur le site ReLIRE

La loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre impose que le prix de chaque ouvrage soit fixé par l’éditeur. Ce prix devra alors être respecté par tous les détaillants sur le territoire, dans une limite de 5 %.
L’objectif de cette loi est de préserver le réseau des libraires indépendantes en empêchant les distorsions de prix avec les grands distributeurs, et de favoriser la diversité culturelle. Le dispositif a été étendu au livre numérique homothétique – c'est-à-dire identique au livre papier – par une loi du 26 mai 2011.

L’autoédition consiste pour l’auteur à être le propre éditeur de son ouvrage : impression, diffusion auprès des revendeurs, promotion, démarches administratives. L’auteur conserve alors l’intégralité de ses droits sur l’œuvre, mais devra en assurer la diffusion.

Cette forme d’édition peut être utilisée pour les livres destinés à être diffusés auprès d’un public géographiquement restreint ou pour une certaine catégorie de lecteurs.

Les  images fixes (peintures, sculptures, photographies, illustrations, etc.) sont protégées par le droit d’auteur. Une autorisation préalable est donc nécessaire pour insérer dans un ouvrage des photographies ou illustrations qui ne sont pas tombées dans le domaine public.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les deux sociétés de gestion collective qui  gèrent ce type de répertoire :

• l’ADAGP, société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ( www.adagp.fr )
• la SAIF, société des auteurs de l’image fixe ( www.saif.fr )