Un régime de sécurité sociale spécifique pour les auteurs

Thierry Dumas, directeur de l' Agessa

Un bref préambule pour rappeler que c’est en 1975 que le législateur a créé un régime spécifique de sécurité sociale pour les auteurs. Celui-ci est géré par deux organismes distincts :

- la Maison des Artistes pour les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, graphistes) ;

- l’AGESSA pour les écrivains, traducteurs, dramaturges, illustrateurs du livre, photographes, auteurs et compositeurs de musique, auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, auteurs du multimédia, auteurs de logiciels, auteurs d’oeuvres chorégraphiques et pantomimes !

8 700 auteurs sont aujourd’hui affiliés à l’AGESSA.
Concernant les catégories d’auteurs qui intéressent peut être plus particulièrement les sociétaires de la SGDL, notons que les écrivains représentent un peu plus de 20 % des effectifs (1 770), les traducteurs environ 8 % (680), les dramaturges 1,6 % (138).

Rappelons aussi que l’AGESSA, qui n’est pas une caisse de sécurité sociale et ne verse pas de prestations, a deux missions principales :
- instruire les dossiers en vue de l’affiliation ou du maintien de l’affiliation dans le régime.
- recouvrer les cotisations et contributions. Ainsi, pour l’année 2004, l’AGESSA a perçu 110 millions d’euros.

Dans le cadre de ce forum consacré au statut social des auteurs de l’écrit, plutôt qu’un exposé général concernant l’activité de l’AGESSA, j’ai choisi de privilégier trois points sur lesquels il me paraît plus particulièrement important d’informer les auteurs.

- La première question que je souhaite évoquer est celle du distinguo entre assujettissement et affiliation à l’AGESSA. La confusion entre ces deux notions a en effet des conséquences parfois dramatiques pour les auteurs.

- Je traiterai ensuite du rôle des commissions professionnelles de l’AGESSA qui interviennent notamment lorsque les auteurs perçoivent des revenus inférieurs au seuil fixé pour l’affiliation.

-Je rappellerai enfin qu’il existe une action sociale pour les auteurs affiliés à l’AGESSA et j’essaierai d’en préciser la nature et le fonctionnement.

1. ASSUJETTISSEMENT ET AFFILIATION
Définition de l’assujettissement

Un auteur qui perçoit des droits d’auteur va se voir précompter des cotisations par le diffuseur sur le montant brut de ses droits. Il s’agit là d’une obligation légale. Le diffuseur va précompter à l’auteur une cotisation maladie (0,85 %), la CSG (7,50 %) et la CRDS (0,50 %).
Le fait d’avoir un précompte de cotisation maladie, CSG, CRDS sur ses droits d’auteur constitue l’assujettissement.

En aucun cas, le diffuseur ne peut précompter de cotisation vieillesse. La maladie, la CSG et la CRDS sont des cotisations déplafonnées, ce qui signifie que l’auteur cotise à hauteur d’un pourcentage sur le revenu quel qu’il soit, alors que la cotisation vieillesse est une cotisation plafonnée (29712a pour l’année 2004) qui nécessite de connaître l’ensemble des revenus de l’auteur afin de savoir si cette cotisation n’a pas déjà été acquittée en tout ou partie sur d’autres types de revenus (salaires, honoraires, etc.).

Au moment de la liquidation de leur retraite, de trop nombreux auteurs pensent encore avoir cotisé pour le risque vieillesse puisqu’ils sont assujettis depuis de nombreuses années alors qu’ils ne se sont en fait constitués aucun droit à retraite puisqu’ils ne sont pas affiliés.

Définition de l’affiliation

L’affiliation est une démarche volontaire de l’auteur et ne peut être faite par son diffuseur. C’est à l’auteur de retirer un dossier pour s’affilier à l’AGESSA. Il ne peut pas être affilié par le système du précompte tel qu’il vient d’être expliqué.

Les conditions de l’affiliation :

• nature de l’activité
L’AGESSA vérifie, pour la personne qui souhaite s’affilier, que son activité est bien de nature à être prise en compte par le régime des auteurs (champ défini par les textes du code de la sécurité sociale). Exemple : une personne dont l’activité est de produire des écrits pour la publicité ou la communication interne n’a pas vocation à intégrer le régime.

• perception d’un revenu minimal.
Pour un auteur qui souhaite s’affilier dans le courant de l’année 2005 (N), on prendra en compte les droits d’auteur perçus en 2004 (N-1). S’il a perçu au moins 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, soit 6 660 euros en 2004, son affiliation sera automatique.
Ce seuil ne doit toutefois pas être considéré comme un couperet. Si le revenu de l’auteur se situe en dessous du seuil, son dossier sera examiné par une commission de professionnalité. Environ 20% des auteurs affiliés à l’AGESSA ont aujourd’hui des revenus inférieurs au seuil de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.

• résidence fiscale
L’auteur devra résider fiscalement en France (France métropolitaine et départements d’Outre Mer). Rappelons que seuls les auteurs affiliés à l’AGESSA vont se voir appeler des cotisations retraite et s’ouvriront donc droit à pension.

2. LES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES

Il y a quatre commissions de professionnalité à l’AGESSA dont celle des écrivains, traducteurs, dramaturges et illustrateurs du livre.

- Composition

Ces commissions ne sont pas des émanations du conseil d’administration de l’AGESSA, les commissaires étant nommés ès qualités par arrêté ministériel. La commission des écrivains est ainsi composée de sept auteurs, deux diffuseurs, un représentant du ministère de la Culture, un représentant du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille.

- Rôle

Le rôle des commissions est de rendre des avis concernant les dossiers qui leur sont soumis. Eu égard à l’examen du dossier, la commission rendra un avis favorable ou défavorable concernant l’affiliation ou le maintien dans le régime des auteurs qui perçoivent des revenus inférieurs au seuil.

Ces commissions doivent juger de la professionnalité des personnes qui soumettent leur dossier. Cette professionnalité s’apprécie notamment sur un critère de revenu, mais ce n’est pas l’unique critère pris en compte. La commission procède à un examen de situations individuelles. Certains auteurs, par exemple, auront eu des problèmes de santé ou, pour telle ou telle raison objective, auront eu peu de revenus.

En cas d’avis négatif (prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l’auteur), un deuxième examen par la commission peut être demandé.

Entre la première commission et la seconde, l’AGESSA adressera un courrier à l’auteur pour savoir s’il souhaite fournir des éléments d’informations complémentaires en vue du second passage en commission.

Les commissions professionnelles doivent également veiller à ce que seules les personnes ayant vocation à intégrer le régime y soient affiliées et par-là même à ce qu’il n’y ait pas d’évasion de cotisations sociales qui lèse le régime général et la collectivité.

Est-il besoin de rappeler que les cotisations salariales, pour un employeur, représentent approximativement 60 % du salaire, alors que la contribution des diffuseurs s’établit à 1 % du montant brut des droits. Certains diffuseurs sont donc tentés de payer en droits d’auteur des personnes qui devraient être payées en salaires.

C’est un des rôles majeurs des commissions professionnelles et de l’AGESSA que de s’opposer à ces tentatives de fraude.

3. ACTION SOCIALE DE L’AGESSA

La commission chargée de l’action sociale (commission mixte AGESSA/MAISON DES ARTISTES) est formée de membres élus des deux Conseils d’Administration.

L’action sociale de l’AGESSA ne consiste pas en allocations de secours mais en une prise en charge totale ou partielle des cotisations maladie et vieillesse pour les affiliés qui perçoivent des droits d’auteur inférieurs au seuil d’affiliation.

Lorsqu’un dossier a fait l’objet d’un examen en commission professionnelle, l’AGESSA adresse systématiquement un courrier à l’auteur pour l’informer d’un recours possible à l’action sociale.

La situation économique de l’auteur est appréciée compte tenu de celle de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

A noter enfin que depuis la parution d’un décret en septembre 2005, le champ d’intervention de l’action sociale a été étendu avec une possibilité de prise en charge des cotisations sur trois années consécutives au lieu de deux et la possibilité d’une prise en charge de l’intégralité des cotisations maladie et vieillesse.

En guise de conclusion publicitaire, je me permettrai de rappeler que l’AGESSA dispose d’un site http://www.agessa.org qui permet d’accéder à l’ensemble des informations concernant le régime des auteurs. s’occupera aussi des actifs sous certaines conditions.