LOGO SGDL TV
NOUS SUIVRE

Après les annonces de réforme du droit d’auteur de l’automne 2014, la Commission Européenne a présenté sa proposition de directive 2016/280 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 14 septembre 2016.

Ce texte est actuellement en cours de discussion au sein des instances européennes, Parlement et Conseil. La Société des Gens de Lettres (SGDL) conduit une veille sur les avancées du texte et soumet des propositions aux eurodéputés français afin de préserver au mieux les intérêts des auteurs et en particulier des auteurs du livre.

Elle est particulièrement attentive à l’article 7 de la Directive qui aborde la question des œuvres indisponibles et qui pourrait imposer une nouvelle exception au droit d’auteur sans compensation.

La SGDL s’est également attachée à démontrer qu’il était important de prévoir une plus grande transparence dans la relation auteur/éditeur. Elle a notamment sollicité les eurodéputés français pour que soient introduites des dispositions permettant aux Etats-Membres de mettre en place tout dispositif d’information directe des auteurs sur les ventes de leurs livres.

La SGDL exerce également une veille sur la rédaction des articles abordant de nouvelles exceptions au droit d’auteur telles que la "fouille de texte et de données" (exception Text and Data Mining, TDM), l’enseignement à distance et la conservation du patrimoine culturel.

L’article 4 de la proposition de Directive fait également l'objet d'une attention particulière. Le législateur s’apprête à imposer à l’ensemble des Etats membres une exception obligatoire, c'est-à-dire un principe général de dérogation au droit d’auteur pour les usages pédagogiques. Cette exception se traduirait par la possibilité d’effectuer des copies intégrales de publications pour les diffuser sur les réseaux internes des établissements, sans prévoir en contrepartie de réelle rémunération pour les auteurs et les éditeurs. A terme, c’est l’ensemble des revenus issus de la reprographie (CFC) qui sont ainsi susceptibles d’être fragilisés.

La prochaine étape du calendrier européen est la communication par la Commission Juridique du Parlement de son rapport sur la proposition de Directive.

0
0
0
s2sdefault