Modalités de règlement

Modalités de règlement des cotisations au régime général : précompte ou dispense de précompte

Les modalités de règlement des cotisations sociales dépendent de la façon dont l’auteur déclare fiscalement ses revenus. Pour toute information sur le traitement fiscal des droits d’auteur vous pouvez consulter : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/la-fiscalite/la-declaration-de-l-impot-sur-le-revenu

Le précompte

Ce système est réservé exclusivement aux auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus d’auteur en traitements et salaires : c’est généralement le cas des auteurs de livres.

Les « diffuseurs » des œuvres retiennent les cotisations sociales obligatoires sur le montant brut des revenus dus aux auteurs et les reversent, pour leur compte à l’URSSAF.

Les cotisations sociales sont calculées sur le montant brut de ces revenus selon les taux présentés précédemment.

Attention ! : Les droits d’auteur provenant de l’étranger ne font jamais l’objet du précompte des cotisations et contributions sociales. Il revient à l’auteur de reporter ces revenus dans sa déclaration annuelle auprès de l’URSSAF qui calcule et appelle les cotisations y afférentes.

La dispense de précompte

Ce système est réservé aux auteurs déclarant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, l’auteur est dispensé de précompte.

Ce système nécessite une déclaration de début d’activité d’Artiste-Auteur auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF afin d’obtenir un numéro de SIRET. L’URSSAF destinataire de l’information doit délivrer à l’auteur une attestation de dispense de précompte qui lui permettra de percevoir des revenus bruts et s’acquitter lui-même des cotisations sociales.

C’est à l’auteur de présenter la dispense de précompte à chacun de ses diffuseurs afin que ceux-ci n’effectuent pas le précompte des cotisations sociales.

Depuis le 1^er janvier 2020, les cotisations sont appelées par l’URSSAF sous forme d’acomptes provisionnels trimestrielles (15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Elles sont ensuite ajustées lors de la déclaration annuelle en avril de l’année suivante, il n’y aura donc plus de décalage dans le paiement des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une assiette sociale correspondant au bénéfice majoré de 15 % selon les taux présentés précédemment.

Important : selon la nature de ses revenus artistiques un auteur peut être amené à déclarer fiscalement une partie de ces revenus en traitements et salaires et l’autre partie en BNC (bénéfices non commerciaux).

Les démarches à effectuer auprès de l’URSSAF en début d’activité :

Pour les auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en traitements et salaires, les diffuseurs font une déclaration chaque trimestre auprès de l'URSSAF et versent leurs contributions ainsi que les cotisations précomptées.
L’auteur n’a pas de démarches à effectuer.

Calendrier :

• En fin d'année de la première année d’activité, il reçoit un courrier lui indiquant le code d’activation qui lui permet de créer son compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Dans l’éventualité où l’auteur ne reçoit pas de courrier, il doit demander ce code en utilisant le formulaire disponible sur la page dédiée à la création du compte sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr .
• Au 30 avril de l'année suivante, il peut valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration (démarche qu’il aura à effectuer chaque année).
  
  

Attention, les revenus de sources étrangères ne faisant pas l’objet d’un précompte sont à rajouter par l’auteur lors de la déclaration annuelle à l’URSSAF et feront l’objet d’un appel de cotisations.

Les auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus d'artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), doivent faire une déclaration de début d’activité d’artiste-auteur auprès du  Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le numéro n° Siret et le code APE attribués doivent être indiqués sur leurs factures.

Dès lors, l’auteur doit créer un compte en ligne sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr. L’URSSAF calcule provisoirement et à titre forfaitaire les cotisations sur la base d’une assiette sociale correspondant à 600 SMIC horaire (6.990 € pour 2024) pour la première année d’activité. Les cotisations sont ajustées suite à la déclaration annuelle et obligatoire des revenus artistiques qui doit être effectuée avant le 30 avril.

Régime de retraite complémentaire

Régime de retraite complémentaire, le RAAP

Le RAAP (Régime des Artistes Auteurs Professionnels) est géré par l’IRCEC (Caisse Nationale de Retraite Complémentaire des Artistes-Auteurs).

Depuis 2004, les auteurs de livres dont les revenus artistiques dépassent 900 fois le SMIC (soit 10.143 € en 2024 €) ont l’obligation de s’affilier à l’IRCEC et de cotiser au RAAP jusqu’à leur 65^ème ou 67^ème anniversaire selon leur année de naissance ou la date de la liquidation de leur retraite. La SOFIA prend en charge 50 % du montant de la cotisation sous certaines conditions.

Les cotisations :

Pour 2024, le taux de la cotisation au RAAP est de 8 % du montant des revenus perçus en 2023

• si ces revenus atteignent le seuil d’affiliation
• dans la limite du plafond des revenus pris en compte (trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, 131.976 € pour 2023).

L’assiette de cotisation est celle retenue pour le régime général : le bénéfice majoré de 15 % pour les auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en BNC et le brut pour ceux qui optent pour les traitements et salaires.

Au moment du préappel de la cotisation, les auteurs peuvent choisir deux options :

• un taux réduit à 4 % si leurs revenus de création sont compris entre le seuil et trois fois ledit seuil (10.143 € € et 30.429 € pour 2024),
• cotiser à 4 ou 8 % à hauteur du seuil d’affiliation si le montant de leurs revenus n’atteint pas ce dernier.
  
  

La prise en charge d’une partie des cotisations par la SOFIA :

Depuis la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire des auteurs de l’écrit, la SOFIA finance à hauteur de 50 % le montant des cotisations dues par les auteurs du livre (auteurs, illustrateurs et traducteurs) dans les conditions suivantes :

• 50 % des cotisations dues par les auteurs du livre ayant perçu plus de 50 % de leurs revenus artistiques dans le secteur du livre,
• pour l’ensemble de leurs revenus artistiques (hors revenus ayant déjà fait l’objet d’une cotisation au titre du RACD ou du RACL),
• dans la limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 87.984 € de revenus perçus en 2023).

Les auteurs qui ont perçu plus de 50 % de leurs revenus en droits d’auteur dans le secteur du livre et qui ne seraient pas reconnus comme tels, doivent, s’ils souhaitent pouvoir bénéficier de cette prise en charge, en faire la demande auprès de l’IRCEC.

Modalités pratiques : 

L’auteur doit effectuer chaque année une déclaration de ses revenus de création.

En avril, le pré-appel : l’auteur doit déclarer son assiette sociale calculée sur les revenus perçus l’année précédente. Cette déclaration s’effectue en ligne sur l’espace adhérent créé à partir du site de l’IRCEC. Il indique également les taux qu’il souhaite voir appliquer en fonction de sa situation. 

En juin : 1^er appel de cotisation : 50 % de la cotisation annuelle

Au dernier trimestre : Le second appel de cotisation qui prend en compte les éléments transmis par l’URSSAF.

Les cotisations peuvent être réglées par carte bancaire ou mandat Sepa à partir de l’espace adhérent ou par prélèvement mensuel.

Important : les options pour un taux à 4 % ou pour une cotisation volontaire doivent être formulées chaque année sur l’espace adhérent avant le 30 novembre.