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Depuis l’instauration en 2004 d’un dispositif de retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs (RAAP-IRCEC), les auteurs de livres (écrivains, traducteurs, illustrateurs) dont les droits annuels dépassent le seuil d’affiliation fixé par le RAAP ont l’obligation d’adhérer et de cotiser à ce régime. Le seuil d’adhésion pour le RAAP étant depuis l’origine identique à celui de l’affiliation pour l’AGESSA, les deux populations sont de ce fait largement identiques.

Si le régime est obligatoire, les auteurs de l’écrit avaient toutefois, jusqu’en 2016, la possibilité de choisir la classe dans laquelle ils souhaitaient cotiser et donc de choisir le montant de leur cotisation (six classes, de 426 € à 2 408 € par an), indépendamment de leurs revenus réels, validant ainsi selon leur choix un certain nombre de points de retraite.

Suite à une injonction de la direction de la Sécurité sociale, le conseil d’administration de l’IRCEC a adopté en 2015 les principes d’une réforme de ce dispositif. Le décret d’application publié fin 2015 a validé cette réforme et instauré pour les auteurs affiliés un taux de cotisation au RAAP proportionnel à leurs revenus. Ce nouveau dispositif supprime et remplace le système de cotisation forfaitaire par classes. Il est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2017.


Le seuil d’affiliation


La cotisation au RAAP est obligatoire dès lors que le revenu annuel atteint ou dépasse le seuil d’affiliation au RAAP, que l’auteur soit par ailleurs ou non affilié à l’AGESSA.

Le seuil d’affiliation au RAAP a été maintenu en 2017 à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC de l’année de référence, soit un montant de 8 703 € perçus en 2016.

Pour les artistes auteurs dont les revenus sont inférieurs à ce seuil d’affiliation :

ceux qui sont déjà affiliés au RAAP peuvent continuer de cotiser, s’ils le souhaitent, de manière volontaire à ce régime ;
ceux qui ne sont pas déjà affiliés au RAAP peuvent demander à cotiser de manière volontaire à ce régime, sous réserve d’avoir été affilié à l’AGESSA ou au RAAP au moins une fois sur les trois années précédentes.

Dans ces deux cas d’affiliation « volontaire », le taux de cotisation est appliqué au seuil d’affiliation au régime, quels que soient les revenus réels des auteurs.

 

Le taux de cotisation

Le taux de cotisation sera à terme de 8 % du montant des revenus. Toutefois, ce taux se met en oeuvre progressivement.
Il est donc fixé à :


• 5 % en 2017 (sur la base des revenus 2016) ;
• 6 % en 2018 (sur la base des revenus 2017) ;
• 7 % en 2019 (sur la base des revenus 2018) ;
• 8 % en 2020 (sur la base des revenus 2019).

Le taux est réduit de moitié pour les artistes auteurs cotisant déjà au RACD et / ou au RACL1. Ce taux réduit est de 4 % dès 2017.

L’assiette de revenus retenue par le RAAP est très exactement la même que celle retenue par l’AGESSA ou la Maison des artistes : pour les auteurs en traitements et salaires, il s’agit donc du montant brut des droits d’auteurs, et pour les auteurs en BNC, il s’agit du montant BNC majoré de 15 %.

Les cotisations au RAAP restent déductibles du revenu imposable.

 

Le plafond de cotisation

Le plafond de cotisation est fixé à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, ce qui correspond pour 2016 à des droits d’auteur de 115 848 €.
La partie de revenus dépassant le cas échéant ce plafond ne sera donc pas prise en compte pour le calcul de la cotisation.

Cotiser dès 2017 à 8 %

Les auteurs qui le souhaitent peuvent toutefois opter dès 2017 pour le taux de 8 %. Ils doivent pour cela l’indiquer au RAAP via le formulaire de pré-appel qui leur a été adressé début janvier.

Cette possibilité sera proposée chaque année aux auteurs jusqu’en 2020, année d’application du taux de 8 %.
Attention, l’option pour le taux de 8 % est définitive. Une fois choisie, l’auteur ne pourra plus revenir les années suivantes au taux alors en vigueur.

 

Cotiser au taux réduit de 4 %

Les auteurs dont les revenus sont inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation, soit 26 109 € en 2016, peuvent, s’ils le souhaitent, demander à bénéficier d’un taux réduit de 4 %. Leurs droits en seront toutefois réduits d’autant.

Cette demande doit être formulée au RAAP via le formulaire de pré-appel adressé début janvier et sera à renouveler chaque année.

Cette demande est automatiquement acceptée par le RAAP, qui n’adresse donc pas de réponse en retour aux auteurs.
Cette possibilité est également offerte aux auteurs cotisant de manière volontaire.

 

Surcotiser à hauteur du montant de la classe choisie en 2016

Les auteurs déjà présents au sein du RAAP en 2016 peuvent s’ils le souhaitent pendant une période transitoire de 10 ans) conserver le régime de cotisation par classes, si le montant de leur cotisation dû en application des nouvelles dispositions est inférieur au montant de la classe à laquelle ils cotisaient en 2016.

Les auteurs peuvent dans ce cas continuer de cotiser au montant de la classe de cotisation qu’ils avaient choisie en 2016, mais seulement à ce montant-là.
Cette possibilité leur sera proposée lors de l’envoi du second avis de paiement (septembre).
Cette possibilité sera proposée chaque année aux auteurs (pendant la période transitoire de 10 ans). Tant que le montant de leur cotisation dû en application des nouvelles dispositions sera inférieur au montant de la classe à laquelle ils cotisaient en 2016, les auteurs gardent le choix d’opter ou non pour cette dérogation. Leur choix n’est pas définitif et ne s’applique donc pas automatiquement aux années suivantes.

En revanche, dès lors que le montant de leur cotisation dû en application des nouvelles dispositions est supérieur au montant de la classe sur laquelle ils cotisaient en 2016, ils ne peuvent plus bénéficier de cette possibilité de dérogation quand bien même ce ne serait plus le cas les années suivantes, sauf à démontrer qu’il s’agissait d’une année de revenus exceptionnellement élevés.

 

La prise en charge d’une partie des cotisations par la SOFIA

Depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire des auteurs, la SOFIA finance à hauteur de 50 % le montant des cotisations dû par les auteurs du livre (auteurs, illustrateurs et traducteurs).
Cette prise en charge partielle est financée par un prélèvement sur les revenus issus du droit de prêt en bibliothèque dont la SOFIA assure la gestion.

Le conseil d’administration de la SOFIA a décidé de continuer à prendre en charge :

  • 50 % des cotisations dues par les auteurs du livre (auteurs de l’AGESSA ayant perçu plus de 50 % de leurs revenus en droits d’auteur dans le secteur du livre) ;

  • pour l’ensemble de leurs revenus en droits d’auteur (hors revenus ayant déjà fait l’objet d’une cotisation au titre du RACD ou du RACL)

  • dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurit sociale (soit 77 232 € de revenus perçus en 2016).

Les auteurs qui ont perçu plus de 50 % de leurs revenus en droits d’auteurdans le secteur du livre et qui ne seraient pas reconnus comme tels dans le fichier de l’AGESSA doivent, s’ils souhaitent pouvoir bénéficier de cette prise en charge, en faire la demande auprès de l’AGESSA et / ou du RAAP.


1. Régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et Régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs d’oeuvres musicales (RACL).

 

 

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