La protection sociale

L’affiliation à l’assurance maladie en qualité d’artiste auteur se fait dès le premier euro de droits d’auteur versé par le diffuseur.

La branche « maladie » de la Sécurité Sociale assure la prise en charge des dépenses de santé : prestations en nature et prévoit des revenus de substitution : prestation en espèces en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive.

Les prestations en nature correspondent à la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux à des taux fixés par le règlement de la sécurité sociale. Depuis 2016 toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie dans le cadre de la PUMA (Protection Universelle Maladie).

Les prestations en espèces correspondent à un revenu de remplacement destiné à compenser partiellement une baisse de ressources occasionnée par une incapacité de travail. Elles sont versées sous forme d’indemnités journalières maladie, maternité, paternité, de rente invalidité ou d’un capital décès.

Afin de bénéficier des prestations en espèces, l’auteur doit remplir des conditions d’ouverture de droit :

avoir cotisé sur un revenu artistique annuel au moins égal à 600 fois la valeur du SMIC horaire sur l’année civile qui précède l’arrêt de travail*.
La période d’ouverture de droit s’étend du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Exemple : Pour un arrêt de travail qui interviendrait après le 1^er juillet 2024, l’auteur devrait avoir cotisé sur un revenu minimum de 6 762 € sur l’année 2023.

La couverture sociale

Les auteurs aux revenus insuffisants pour atteindre ce seuil ont la possibilité de surcotiser afin de s’assurer une ouverture de droits à l’ensemble des prestations. Ils doivent indiquer ce choix au moment de la déclaration des revenus effectuée auprès de l’URSSAF en avril de chaque année.

Le revenu de référence qui permet de calculer le montant de la prestation correspond à l’assiette de cotisation de l’année civile précédant la date de l’arrêt de travail divisée par 365 jours dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Les indemnités journalières pour maladie

L’arrêt de travail (prescrit par un médecin) doit être envoyé à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend le domicile de l’auteur dans un délai de 48 heures. L’indemnisation intervient à partir du quatrième jour d’arrêt (3 jours de carence).

Le montant de l’indemnité journalière maladie : 50 % du revenu de référence, plafonné à 52.28 € pour 2024.

ll convient toutefois de noter que le traitement des demandes d’indemnisation est souvent plus long et plus complexe pour les auteurs que pour les salariés. Le statut particulier des auteurs est généralement méconnu des centres de Sécurité sociale. Les auteurs rencontrant des difficultés ne doivent pas hésiter à se rapprocher de l’AGESSA, de l’URSSAF ou du service social de la SGDL.

Les indemnités journalières pour la maternité et la paternité

Les indemnités journalières versées au titre de la maternité interviennent dès le premier jour de l’arrêt de travail de la période prénatale (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement) pour les personnes affiliées depuis 10 mois (tous régimes confondus).

Le montant de l’indemnité journalière maternité : 79 % du revenu de référence plafonné à 100.36 € pour 2024.

Les indemnités journalières versées au titre de la paternité interviennent dans l’une des deux situations suivantes :

si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire de PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle.

D’une durée de 25 jours, ce congé doit débuter dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant.

Le montant de l’indemnité journalière paternité : 79 % du revenu de référence plafonné à 100.36 € pour 2024.

La pension d’invalidité

Cette pension est versée lorsque le médecin-conseil de la Sécurité sociale estime que l’invalidité ou le problème de santé réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail et de gain. C’est un revenu de remplacement dont le montant peut varier en fonction de l’incapacité de travail et du montant des droits d’auteur perçus. Cette ouverture de droits au niveau administratif n’empêche en aucun cas l’auteur de percevoir des droits d’auteur ni de reprendre une activité. Il lui suffira de déclarer ses revenus à la Sécurité sociale car il ne lui sera toutefois pas possible de percevoir au total plus que le revenu de référence ayant servi de base de calcul.

Le décès

En cas de décès, le conjoint, le partenaire d’un PACS, les enfants ou les ascendants d’un auteur affilié peuvent bénéficier d’un capital versé par la Sécurité sociale. Il est versé en priorité à l’ayant droit à la charge effective de l’auteur, à condition que ce dernier ne perçoive pas de pension retraite au moment de son décès depuis plus de trois mois. D’un montant forfaitaire, ce capital s’élève à 3 738 € pour 2024.

Le capital décès n’est pas versé automatiquement, il faut le demander auprès de son centre de Sécurité sociale.

Les mutuelles complémentaires

Pour une meilleure prise en charge des dépenses liées à la santé, il est conseillé de souscrire, en plus de la couverture maladie de base assurée par la sécurité sociale, à une complémentaire santé. En effet les taux de remboursement prévu par le règlement de la sécurité sociale ne couvrent pas la totalité des frais à engager dont une partie reste à la charge de l’assuré, c’est ce qu’on appelle : le ticket modérateur.

La SGDL propose à ses membres une mutuelle négociée spécialement pour eux avec le groupe AUDIENS : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/services-de-la-sgdl/l-accompagnement-social/la-mutuelle-des-auteurs

Les démarches d’adhésion sont à faire auprès du service social de la SGDL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Important : Pour les auteurs dont les ressources ne permettent pas de souscrire à une mutuelle, il existe un dispositif spécifique de droit commun : la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Soumis à conditions de ressources, ce dispositif permet d’accéder à une couverture complémentaire gratuite ou à faible coût financier. Les droits sont ouverts pour une période d'un an et la demande doit être renouvelée environ deux mois avant la fin de la validité.

Pour avoir plus d'informations ou faire une simulation : www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr et ameli.fr