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L’affiliation à l’assurance maladie en qualité d’artiste auteur se fait   dès le premier euro de droits d’auteur versé par l’éditeur. Ainsi, l’auteur bénéficie des prestations en nature : remboursement des consultations, examens médicaux…

Cependant, seuls les auteurs dont les revenus artistiques annuels sont supérieurs à 900 fois le SMIC (soit 9 027 € en 2019) peuvent prétendre aux prestations en espèces, c’est-à-dire au versement des indemnités journalières (maternité et paternité), de la pension d’invalidité et du capital  décès.


Les indemnités journalières pour maladie

Les prestations en espèces permettent de percevoir un revenu de remplacement versé par l’assurance maladie, destiné à compenser partiellement une baisse de ressources occasionnée par des problèmes de santé.

À la suite de l’envoi par l’auteur d’un arrêt de travail (prescrit par un médecin) à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, ce dernier est alors indemnisé à partir du quatrième jour  d’arrêt (3 jours de carence).

Il convient toutefois de noter que le traitement des demandes d’indemni- sation est souvent plus long et plus complexe pour les auteurs que pour les salariés. Le statut particulier des auteurs est généralement méconnu des centres de Sécurité sociale. Les auteurs rencontrant des difficultés ne doivent pas hésiter à se rapprocher de l’AGESSA ou de la MDA jusqu’en juillet 2020, puis de l’URSSAF ou de la SGDL.

Les indemnités journalières pour la maternité et la paternité

Les indemnités journalières versées au titre de la maternité interviennent dès le premier jour de l’arrêt de travail de la période prénatale pour les  personnes affiliées depuis 10 mois (tous régimes confondus). Plafonnées, elles sont calculées sur les derniers revenus connus de l’AGESSA. Les  travailleurs indépendants nouvellement enregistrés sont suivis, pour leur couverture maladie, par les CPAM. Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants à partir de 2020. De même, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier, depuis 2019, d’un congé maternité aussi long que celui des salariées.

Les indemnités journalières versées au titre de la paternité interviennent dans l’une des deux situations suivantes :

D’une durée de 11 jours, ce congé doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant.

La pension d’invalidité

Cette pension est versée lorsque le médecin-conseil de la Sécurité sociale estime que l’invalidité ou le problème de santé réduit d’au moins deux  tiers la capacité de travail et de gain. C’est un revenu de remplacement  dont le montant peut varier en fonction de l’incapacité de travail et du  montant des droits d’auteur perçus. Cette ouverture de droits au niveau administratif n’empêche en aucun cas l’auteur de percevoir des droits d’auteur ni de reprendre une activité. Il lui suffira de déclarer ses revenus à la Sécurité sociale car il ne lui sera toutefois pas possible de percevoir   au total plus que le revenu de référence ayant servi de base de calcul.

Le décès

En cas de décès, le conjoint, le partenaire d’un PACS, les enfants ou les ascendants d’un auteur affilié peuvent bénéficier d’un capital versé par la Sécurité sociale. Il est versé en priorité à l’ayant droit à la charge effective de l’auteur, à condition que ce dernier ne perçoive pas de pension retraite au moment de son décès. D’un montant forfaitaire, ce capital s’élève à  3 450 € depuis le 1er avril 2018.

Le capital décès n’est pas versé automatiquement, il faut le demander auprès de son centre de Sécurité sociale.

Les mutuelles complémentaires

Pour une meilleure prise en charge des dépenses liées à la santé, il est préférable de bénéficier, en plus de la couverture maladie de base, d’une complémentaire santé. Certains organismes complémentaires ont développé des offres spécifiques pour les auteurs (Audiens, MACD, etc.).

Pour le ticket modérateur (partie mutuelle), deux dispositifs soumis à conditions de ressources permettent d’accéder à une couverture complémentaire gratuite ou à faible coût financier :

Un seul et même formulaire (à retirer auprès de votre agence CPAM ou téléchargeable sur Internet) permet de faire une demande de CMU-C et d’ACS. Les droits sont ouverts pour une période d’un an et la demande doit être renouvelée environ deux mois avant la fin de validité.

Pour avoir plus d’informations ou faire une simulation, ces sites Internet peuvent être très utiles : www.ameli.fr www.cmu.fr www.info-acs.fr.

La SGDL propose à ses auteurs membres une mutuelle dont les démarches d’adhésion sont à faire auprès de son service social.


Le service social de la SGDL

L’assistante sociale de la SGDL est à la disposition de tous les auteurs, membres ou non de la SGDL, et de leur famille. Tenue au secret professionnel, elle reçoit sur rendez-vous, au siège de la SGDL (38, rue du Faubourg Saint-Jacques – 75014 PARIS). Elle consulte également par téléphone (01 53 10 12 14) ou par messagerie électronique (social@sgdl. org) et peut, en cas de nécessité, se déplacer au domicile des auteurs.

Elle renseigne les auteurs dans différents domaines (statut social de l’auteur, maladie, décès, surendettement…) et les accompagne dans leurs démarches administratives.

Elle peut solliciter la commission des aides d’urgence de la SGDL qui permet, sous certaines conditions et dans des situations exceptionnelles, d’accorder un soutien financier ponctuel aux auteurs de livres. La commission est composée de membres du comité de la SGDL et de représentants du CNL.

 

Les dispositifs d’aide sociale

Les auteurs peuvent, comme tout un chacun, prétendre, à tous les âges de la vie, aux prestations sociales de droit commun visant notamment à pallier la baisse ou l’absence de ressources : l’allocation spécifique solidarité (ASS), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation adulte handicapé (AAH), etc.

L’allocation spécifique solidarité (ASS) peut être servie par Pôle emploi, sous condition de ressources, aux auteurs dont les revenus artistiques annuels sont supérieurs à 900 fois le SMIC depuis au moins trois ans. Accordée par période de six mois, elle peut être renouvelée si les critères d’attribution sont toujours réunis à ce terme. Son montant est de 16,48 € par jour en 2018, soit 494,40 € par mois et peut être réduit en fonction des ressources de l’allocataire.

Le revenu de solidarité active (RSA) permet d’assurer à une personne  âgée de plus de 25 ans (de 18 ans si elle est en charge d’une famille ou si elle peut justifier d’une certaine durée d’activité), sans ressources ou avec des ressources réduites, un revenu minimum. Ce revenu est d’un montant variable selon la composition de la famille car il dépend des éventuels revenus du bénéficiaire et de leur nature (droits d’auteur ou salaire, allocation chômage, indemnités journalières, etc.). À titre d’exemple, le RSA s’élève à 550,93 € pour une personne seule, sans enfants et sans autre revenu.

Destinée aux travailleurs modestes, la prime d’activité est versée aux actifs (y compris les auteurs) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Les plafonds applicables pour percevoir cette prestation dépendent de la situation familiale et des revenus du foyer. À titre d’exemple, pour une personne seule sans enfants, ce plafond est désormais fixé à 1,5 SMIC, soit environ 1 790 euros net par mois. Il est possible d’effectuer une simulation des droits au RSA et à la prime d’activité sur le site Internet de la CAF : www.caf.fr.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources sous certaines conditions. Anciennement appelée le minimum vieillesse, elle est versée par la CNAV ou la CARSAT (selon votre lieu de résidence) et elle s’ajoute aux revenus personnels dans une certaine mesure car, au-delà  d’un certain plafond de ressources, elle n’est pas attribuée puisque son montant dépend de la situation familiale. À titre d’exemple, en 2019, une personne seule ne doit pas dépasser par mois 868,20 € de ressources et pour un couple 1 347,88 €.

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables après décès sur la succession dont le montant est supérieur à 39 000 €.

 

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