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Tout éditeur doit, au moins une fois par an, rendre compte de l’exploitation des œuvres à ses auteurs et ayants droit et verser les droits y afférents. La reddition des comptes doit intervenir à la date prévue au contrat ou, au plus tard, six mois après l’arrêté des comptes (article L.132-17-3 du CPI).

En pratique, d’une manière générale, un éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre.

Si votre contrat prévoit un délai ou une date antérieure aux six mois après l’arrêté des comptes, c’est ce délai ou cette date prévue contractuellement qui s’applique.

Si votre contrat ne prévoit pas de délai ou de date, cela signifie donc que vous devez recevoir la reddition des comptes chaque année au plus tard le 30 juin (en partant du postulat que votre éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre).

Si votre contrat prévoit un délai ou une date postérieure aux six mois après l’arrêté des comptes, cela signifie que vous devez recevoir la reddition des comptes chaque année au plus tard le 30 juin (en partant du postulat que votre éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre).

Les informations suivantes doivent être mentionnées dans la reddition des comptes :

Pour l’exploitation du livre sous forme imprimée :

  •  le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice ;
  •  le nombre d’exemplaires en stock en début et en fin d’exercice ;
  • le nombre d’exemplaires vendus ;
  • le nombre d’exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice.

Pour l’exploitation du livre sous forme numérique (une partie spécifique de la reddition des comptes doit être consacrée à ce mode d’exploitation) :

  • les revenus issus de la vente à l’unité ;
  • les revenus issus de chacun des autres modes d’exploitation du livre.

Dans tous les cas :

  • la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice ;
  • le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ;
  • les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

Si votre éditeur ne vous a pas envoyé de reddition des comptes dans les délais ou s'il vous a envoyé une reddition des comptes qui ne contient pas toutes les informations susmentionnées, vous avez six mois à partir du lendemain de celui des délais exposés ci-dessus qui vous concerne, pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.

Cette mise en demeure fait courir, pour l’éditeur, un délai de trois mois. Faute pour l’éditeur de satisfaire à ses obligations dans ce délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

Si votre éditeur satisfait à ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat n’est pas résilié et continue de produire ses effets normalement.

Si durant deux années successives votre éditeur ne remplit ses obligations que sur mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit dans les trois mois de la seconde mise en demeure.

Toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de la lettre de mise en demeure que vous adressez à votre éditeur.

La résiliation de plein droit est automatique.

Nous vous invitons, une fois la résiliation du contrat acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre ancien éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.

Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un courrier simple visant à vous faire communiquer une reddition des comptes conforme au Code de la propriété intellectuelle en rappelant à votre éditeur que faute pour lui de respecter ses obligations, il vous sera possible de mettre en œuvre un mécanisme de résiliation de plein droit du contrat par envoi d’une mise en demeure.

CE DISPOSITIF NE FONCTIONNE QU'À COMPTER DES REDDITIONS DE COMPTES 2015 REÇUES EN 2016. IL NE PEUT S'APPLIQUER AUX REDDITIONS DE COMPTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES.


 

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