Les revenus assimilés à des revenus artistiques

Depuis le 1^_er janvier 2021, les revenus issus des activités suivantes sont soumis au régime des artistes-auteurs sans limitation de montant :

• lecture publique par l’auteur, présentation orale ou écrite de ses œuvres, présentation de son processus de création ;
• vente et location d’œuvres originales ;
• autoédition, édition à compte d’auteur, à compte à demi ;
• dédicaces assorties de la création d’une œuvre par l’auteur (exemple : dédicace assortie d’un dessin effectué par un illustrateur de BD) ;
• bourse de création ou d’écriture ;
• participation à une résidence de conception ou de production d’une œuvre (conditions qui seront définies par arrêté ministériel)
• prix et récompenses ;
• financement participatif en vue de la création d’une œuvre (crowdfunding) ;
• participation à un jury de prix littéraires ;
• conception et animation d’une collection éditoriale originale.
  
  

Quelles démarches pour le diffuseur ?

Le diffuseur doit s’enregistrer auprès de l’URSSAF. Cette opération est gratuite et rapide, grâce à un formulaire disponible en ligne sur le site (www.artistes-auteurs.urssaf.fr).

Le diffuseur doit déclarer trimestriellement les sommes brutes à l’URSSAF et s’acquitter de la contribution diffuseur équivalent à 1,1% du montant brut.

Sauf dispense de précompte, le diffuseur s’acquitte directement auprès de l’URSSAF des cotisations sociales pour le compte de l’auteur. Ce prélèvement par le diffuseur, appelé « précompte », s’apparente à une retenue à la source des cotisations sociales entre employeur et salarié. Le diffuseur règle à l’auteur les droits d’auteur nets qu’il lui doit.

Le diffuseur doit fournir à l’auteur un document appelé « certification de précompte ». Ce document est automatiquement généré par l’URSSAF à l’issue de la déclaration et mis à la disposition du diffuseur sur son espace personnel. Ce document est à conserver sans limitation de durée, il servira à justifier du versement des cotisations sociales par le diffuseur et ainsi, permettre à l’auteur de faire valoir ses droits.

La remise du certificat de précompte est une obligation incombant au diffuseur. Le non-respect de cette obligation pourrait être sanctionné par l’application de pénalités.

Dans le cas d’un auteur en dispense de précompte, ce dernier doit en informer ses diffuseurs à l’aide d’un certificat de dispense de précompte émis par l’URSSAF. L’auteur payera alors lui-même ses cotisations sociales à l’URSSAF et seul le 1,1% sera dû par le diffuseur.

Les revenus accessoires

Il s’agit d’une mesure dérogatoire spécifique aux auteurs qui permet de rémunérer en revenus artistiques certaines activités. Autrefois réservée aux seuls affiliés, cette mesure est ouverte à tous les auteurs depuis le 1er janvier 2019 à condition qu’ils aient touché des revenus artistiques principaux au cours de l’année ou de l’année précédente.  Le champ des activités accessoires a été précisé par un décret en date du 28 août 2020, venant ainsi modifier la circulaire de 2011. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Entrent dans le champ des activités accessoires les activités suivantes :

• les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur :
• la participation à des rencontres publiques et débat sans lecture ni présentation d’une ou plusieurs des œuvres de l’auteur ;
• les ateliers artistiques et d’écriture (ces derniers n’étant plus limités à un nombre d’ateliers par an) ;
• la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans certaines instances de gouvernance ;

Ces activités sont par nature différentes de celles exercées par les formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, présentateurs, consultants… À ce titre, elles doivent être exercées de manière indépendante, occasionnelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat. Les activités relevant de la formation professionnelle en sont exclues.

Plafonnement autorisé pour les revenus d’activités accessoires

Depuis le 1^er janvier 2023, les revenus accessoires sont plafonnés à 13.524 €/ an pour 2023 (soit 1200 smic horaire). Le montant de ce plafond sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du smic horaire.

Le diffuseur ne peut être tenu pour responsable du dépassement du plafond des revenus issus de diffuseurs multiples, sauf à avoir lui-même rémunéré l’auteur au-delà de ce plafond. Il appartient donc à l’auteur de s’assurer qu’il ne dépasse pas ce plafond, faute de quoi l’intégralité de ses revenus accessoires sera soumise au régime des travailleurs indépendants.

Plusieurs raisons peuvent toutefois conduire à rémunérer l’auteur en honoraires ou en salaire :

• la nature même de l’intervention (conférence, organisation d’une manifestation, etc.) ;
• les activités dites accessoires lorsqu’elles sont réalisées par un auteur ayant atteint ou dépassé le plafond autorisé de revenus pour les activités accessoires.

La rémunération en honoraires

Pour régler l’auteur en honoraires, le diffuseur doit s’assurer que l’auteur a un statut de travailleur indépendant et donc un numéro de SIRET. Les cotisations sociales sont dans ce cas à la charge de l’auteur. Le paiement avec un numéro de SIRET n’est à envisager que si l’auteur le souhaite ou si celui-ci a atteint le plafond de revenus accessoires autorisé, soit en valeur, soit en proportion de ses revenus artistiques.

La rémunération en salaire

Lorsque l’auteur est payé en salaire, il convient d’établir un contrat de travail. L’auteur est alors embauché en contrat à durée déterminée, et doit être rémunéré pour l’ensemble du temps qu’il consacre au projet. C’est une formule plus coûteuse pour le diffuseur, l’intégralité des charges sociales (patronales et salariales) lui incombant.

Mentionnons enfin que le recours au portage salarial peut débloquer certaines situations, par exemple lorsque le recours direct au salariat est inenvisageable. La structure de portage salarial effectue alors toutes les démarches et le paiement en salaire de l’auteur. Elle adresse au diffuseur une simple facture.

Les tarifs de rémunération

Si de nombreux tarifs sont pratiqués, plusieurs associations et institutions ont fixé des tarifs de référence.

Les tarifs 2024 minimums conseillés notamment par le CNL, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et par la SGDL sont les suivants :

Les rencontres

• Journée complète 2024 : 499.57 € brut.
• Demi-journée 2024 : 301.38 € brut.

Les signatures

La rémunération conseillée pour les journées de signatures est calculée sur la moitié de celle des rencontres, soit 249.79 € brut la journée et 150.69 € brut la demi-journée. Il est toujours possible pour l’auteur ayant participé à des rencontres associées à un salon d’accepter d’effectuer gratuitement une séance de signatures (une demi-journée de signatures pour une journée de rencontres).

Depuis 2015, les manifestations littéraires soutenues par le CNL ont l’obligation de rémunérer les auteurs à l’exception des auteurs en dédicace et des universitaires qui interviennent dans leur domaine de recherche. Une grille de tarifs minimums est disponible sur le site Internet du CNL pour chaque type d’intervention.

Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement liés à l’intervention de l’auteur

Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement liés à l’intervention de l’auteur

L’organisateur doit prendre en charge directement les frais liés à l’hébergement et au déplacement de l’auteur, ce dernier n’ayant pas à avancer les sommes. Lorsque cela est impossible, et en accord avec l’auteur, ce dernier peut avancer les sommes mais doit rester vigilant sur les prises en charge de ces frais « annexes ». Il est important de s’entendre sur la liste des frais concernés et de garder l’ensemble des justificatifs (tickets, factures) servant de pièces comptables pour son remboursement.

Il arrive que ces frais soient pris en charge selon un forfait. L’auteur doit alors bien se renseigner sur le montant de ce forfait (hôtel, restaurant, indemnités kilométriques, etc.), afin de ne pas engager de frais supplémentaires qu’il devrait alors endosser lui-même. Le remboursement kilométrique est calculé, le plus souvent, en fonction de la puissance du véhicule, selon un barème publié chaque année par l’administration fiscale. En tout état de cause, il est plus prudent pour l’auteur de ne pas faire l’avance des frais d’hébergement et de transport (hors défraiement kilométrique).