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Le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) se félicite de la décision rendue le 15 novembre 2022 par le Conseil d'État, qui annule partiellement l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition notamment de l’article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019.

Le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) se félicite de la décision rendue le 15 novembre 2022 par le Conseil d'État, qui annule partiellement l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition notamment de l’article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019.

Le Gouvernement avait fait le choix peu inspiré – et ce, malgré les remarques et mises en gardes formulées par de nombreuses organisations d’auteurs – de s’écarter, dans sa transposition en droit français, tant de l’esprit que de la lettre de cette directive, en choisissant d’omettre les termes de « rémunération appropriée ».

Le CPE appelle donc les pouvoirs publics à procéder dans les meilleurs délais à la mise en conformité de la loi française avec le droit européen. Les auteurs du livre sont à cet égard tout à fait disposés à faire des propositions pertinentes pour aider à définir plus précisément ce qu’est une « rémunération appropriée ». Elles ne manqueront pas de nourrir les négociations interprofessionnelles entre les organisations d’auteurs et le Syndicat National de l’Édition, placées sous l’égide du ministère de la Culture et consacrées depuis avril 2022 à la question de la rémunération des auteurs du livre.

 


Le Conseil permanent des écrivains (CPE) 


 

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