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La SGDL crée un Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur en cas de liquidation judiciaire de l'éditeur

L'Assemblée Générale de la Société des Gens de Lettres (SGDL), réunie le 28 juin, a décidé de la création d'un Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits dus à l’auteur en cas de défaillance de son éditeur à l'occasion d’une liquidation judiciaire de celui-ci.


Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu'ils aient légalement le statut de créancier privilégié, ne recouvrent quasiment jamais les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages : l'éditeur n'a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il devrait le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d'auteurs, et les actifs de la société disponibles lors de l'ouverture de la procédure collective ne sont généralement pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés.


La liquidation judiciaire d'une maison d'édition entraîne pour un auteur un préjudice financier, sans parler du préjudice psychologique et moral de voir l'exploitation de ses œuvres cesser brutalement. Ce préjudice financier est d'autant plus important pour les auteurs qui, par fidélité, avaient publié chez un même éditeur l'essentiel de leur œuvre : ils voient subitement tout ou partie leurs ouvrages placés en arrêt de commercialisation, et sont privés du jour au lendemain d'une part importante leurs revenus. Il en va généralement de même lorsqu'une maison d'édition en difficulté est rachetée à la barre du tribunal de commerce avec abandon des dettes de l’entreprise.


La SGDL a donc décidé de créer une cellule de veille sur les défaillances d'entreprises d'édition et d'accompagner les auteurs concernés dans les démarches à effectuer afin de recouvrer les sommes qui leurs sont dues.


La SGDL informera les auteurs concernés dès qu'une maison d'édition se trouvera placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou sera déclarée en cessation d'activité.


Un amendement, introduit à la demande de la SGDL dans le Code de la Propriété intellectuelle (article L 132-15) à l'occasion de l'adoption de la « loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs », permet désormais aux auteurs d’être systématiquement et obligatoirement informés du montant exact des sommes qui leurs sont dues et du nombre d'exemplaires de leurs ouvrages disponibles dans les stocks de l'éditeur à la date de la liquidation ou de la cessation d'activité*.


Sur la base de ces informations, la SGDL accompagnera les auteurs concernés : ils pourront constituer leur dossier afin de se pourvoir devant le Tribunal de Commerce, réclamer le paiement de leur créance dans le délai de deux mois imparti, ou réclamer le paiement à leur éditeur lorsque celui-ci se place en cessation volontaire d'activité.


Au cas où les actifs disponibles seraient insuffisants pour assurer le paiement des droits d’auteur restant dus, la SGDL proposera aux auteurs de déposer unedemande d'indemnisation auprès du Fonds créé à cet effet.


Seront éligibles les auteurs de livres disposant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d'éditeur et publiés en langue française, d'un titre de créance non honoré par un éditeur dont le siège social est établi en France et dont l'activité a pris fin au terme d'une procédure de liquidation judiciaire.


Les demandes d'indemnisation seront présentées devant une commission composée de représentants des auteurs, des éditeurs, de personnalités qualifiées et d'un représentant de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL).


La SOFIA, société de gestion collective du secteur du livre, administrée à parité par des auteurs et des éditeurs, a été sollicitée par la SGDL pour apporter une dotation à ce fonds.


*Code de la propriété intellectuelle (art. 132-15) : « Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles. » (Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs).

Communiqué de Presse – SGDL  – 1er juillet juin2022

 

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