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Le Conseil Permanent des écrivains (CPE), la SGDL, le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM ont signé, le 26 mars 2021, une convention formalisant une procédure pour assurer aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres.

 

Conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition, les auteurs ayant recouvré leurs droits, mais constatant que leurs ouvrages continuent d'être commercialisés, pourront solliciter les organisations d’auteurs.

 

Les demandes seront instruites par le service juridique de la SGDL qui, après s'être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat et après vérifications auprès de l’éditeur, demandera à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).

 

Cette procédure s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’édition signé par le CPE et le SNE en 2014. Elle constitue un outil supplémentaire pour permettre la pleine application des dispositions prévues par cet accord, transposées dans le code de la propriété intellectuelle.

 

Les signataires se félicitent de la mise en place de cette procédure, favorable aux droits des auteurs, qui va permettre une application concrète, simple et opérationnelle des dispositions légales en vigueur.

 

 

ARRÊT DE COMMERCIALISATION DES OUVRAGES :

UNE PROCÉDURE SIMPLE, RAPIDE ET EFFICACE

 

 

Arret de commercialisation des ouvrages

 

 

 

 

 

 

Dilicom CP

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