Sécurité sociale : l’Agessa

L'AGESSA est une association chargée depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elle est placée sous la double tutelle du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du Ministère de la Culture et de la Communication.

L'AGESSA n'est pas une caisse de sécurité sociale. Elle sert de passerelle entre les auteurs et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975 et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social.

En tant qu’écrivain traducteur…, vous êtes assujetti au régime social des auteurs. Vous relevez de l’Agessa. Les revenus tirés de l’activité de l’auteur, exercée à titre professionnel ou accessoire, sont assujettis aux cotisations d’assurances sociales et d’allocation familiales, dans les mêmes conditions que les salaires.

Les cotisations sont dues au premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, exercée à titre professionnel ou accessoire. Les cotisations sont également dues quelle que soit la situation de la personne au regard de la sécurité sociale. Qu’elle soit salariée, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, en activité libérale, étudiante, à la recherche d’un emploi, retraité…

Retrouvez le texte de la Minute de la SGDL consacré à l'AGESSA

Précompte AGESSA

Vous êtes au précompte :
Vous devez, au départ, cotiser ou payer les charges sociales par le biais d’un prélèvement effectué sur chaque versement de droits d’auteur.

Ce prélèvement est aussi appelé « précompte ».
Il est opéré par votre diffuseur/éditeur lorsque qu’il vous verse des droits d’auteur.
Ce « précompte » représente moins de 10 % de vos droits.
Le principe d’assujettissement ou de « précompte » est obligatoire et est opposable à tout diffuseur. Article L382-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour percevoir vos premiers droits d’auteur, vous n'avez pas besoin d'aller vous identifier comme auteur auprès de l'Agessa.

Attention, le simple fait d’être soumis au précompte ne vous permet de bénéficier d’une pension vieillesse du régime général en tant qu’auteur. Il est indispensable que vous demandiez votre affiliation dès lors que les conditions de revenus d’activité et de résidence fiscale sont réunies.

Vous êtes au précompte, vous n’êtes donc pas couvert par la sécurité sociale des artistes auteurs. Comment faire ?
Votre activité professionnelle vous fait dépendre du régime obligatoire des artistes auteurs. Si les conditions ne sont pas remplies pour être couvert par ce régime, l’Agessa peut vous fournir une attestation « Ne remplit pas les conditions d’affiliation » si vous le demandez à leurs services. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, mettra en œuvre les procédures appropriées pour déclencher votre couverture sociale.
Elles peuvent être les suivantes : ayant droit d’un conjoint, concubin, parent, prolongation des droits au titre d’une ancienne activité salariée, droits ouverts du fait de la perception d’allocations de chômage, affiliation à la couverture maladie universelle sous condition de résidence (CMU), ...etc.

Affiliation AGESSA

Pour bénéficier des prestations sociales, dont l’assurance vieillesse, il est nécessaire que vous demandiez votre affiliation auprès de l’AGESSA.
Cette affiliation relève d’une demande de votre part auprès des services de l’Agessa.
L’affiliation est acceptée si vos droits d’auteur sont supérieurs à 900 fois le taux horaire du SMIC et, dans le cas contraire, votre dossier sera étudié par la Commission de Professionnalité de l’Agessa. Il sera tenu compte, lors de votre demande d’affiliation, des versements de vos précomptes.

A savoir :

  • Vous n'êtes pas couvert contre les accidents du travail.
  • Prendre une assurance complémentaire et facultative (auprès de la sécurité sociale).
  • Vous devrez vous acquitter des cotisations de vieillesse (base et complémentaire) aux dates qui vous seront communiquées en même temps que l'appel de cotisations.
  • Ces cotisations sont calculées sur les revenus de l'année précédente.
  • Vous réglez vos charges avec une année et demie voir deux années d'écart. Ex : les cotisations sur les revenus 2011 seront appelées en 2013.
  • La situation de l'auteur est réexaminée chaque année pour déterminer s'il continue de remplir les conditions d'affiliation au régime.
  • Lorsque les revenus sont inférieurs à 900 fois le taux horaire du SMIC, la commission de professionnalité est consultée.
  • La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 450 fois le taux horaire du SMIC.
  • Les auteurs doivent s’affilier pour l’assurance vieillesse complémentaire auprès de l’IRCEC (9 rue de Vienne, 75403 Paris cedex 08).

AGESSA, 21 bis rue de Bruxelles, 75009 Paris
Tel. 01 48 78 25 00 / Fax 01 48 78 60 00
 http://www.agessa.org

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