Retraite complémentaire : le RAAP

Depuis la loi de janvier 2005 sur la rémunération du droit de prêt en bibliothèque, a été créé une caisse de retraite complémentaire pour les auteurs affiliés à l’AGESSA.

1er janvier 2017 : Application de la réforme du régime de retraite complémentaire du RAAP (Régime de retraite complémentaire des Artistes Auteurs Professionnels).

Le ministère des Affaires Sociales a publié le 30 décembre 2015, suite à la décision adoptée par le conseil d’administration du RAAP, un décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs (décret n° 2015-1877) qui vient très largement modifier les dispositions actuelles de cotisations des auteurs à leur retraite complémentaire.

Le libre choix par l’auteur affilié au régime du montant de sa cotisation est donc abandonné au profit d’un taux unique de 8% pour tous les auteurs affiliés, appliqué à l’ensemble de leurs revenus en droits d’auteurs.

La réforme a été mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Elle ne s’appliquera toutefois réellement qu’à compter des appels à cotisations effectués par le RAAP en 2017, sur les revenus 2016.

 

  • LES AUTEURS CONCERNÉS 

Comme auparavant, sont concernés les auteurs ayant perçu sur l’année précédente plus de 900 fois la valeur du SMIC horaire (soit 8.649 € en 2015).

Les auteurs dont les revenus sont inférieurs à ce seuil seront donc exonérés de cette cotisation.

Il est à noter qu’un auteur subissant une baisse de revenus l’empêchant d’atteindre ce seuil, pourra cotiser volontairement à condition d’avoir été affilié une année au moins au cours des trois dernières années au régime des artistes auteurs.

 

  • LES REVENUS CONCERNÉS

Le taux de cotisation s’applique à l’ensemble des revenus artistiques perçus l’année précédente, soit :

-          le montant brut des droits d’auteur lorsque ceux-ci sont déclarés fiscalement en traitement et salaires

-          les revenus imposables majorés de 15% lorsqu’ils sont déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

L’assiette de calcul des cotisations est plafonnée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (115.848 € en 2015).

 

  • LE TAUX DE COTISATION 

Le taux de cotisation est fixé à terme à 8 %, mais sera mis en place progressivement :

  • 5% en 2017, sur les revenus 2016,
  • 6% en 2018, sur les revenus 2017,
  • 7% en 2019, sur les revenus 2018,
  • 8%, en 2020 sur les revenus 2019.

 

Trois dérogations sont toutefois prévues :

1) Les auteurs qui le souhaitent pourront demander à cotiser immédiatement à 8% dès l’année 2017.

2) Les auteurs dont les revenus sont inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation (soit 25.948 € en 2015 pour 2016) pourront être autorisés à cotiser à hauteur de 4 % dès 2017. Attention, il appartiendra alors à l’auteur au moment de l’appel à cotisation de signaler son souhait de cotiser au taux réduit.

3) Les auteurs pour lesquels l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions entrainerait une baisse du montant de leurs cotisations et par conséquent de leur future retraite complémentaire pourront par dérogation, et jusqu’en 2027, demander à continuer à cotiser dans la dernière classe choisie avant la réforme, c'est-à-dire celle de 2016.

 

  • LA SOFIA

Depuis la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire des auteurs, la Sofia finance à hauteur de 50% le montant des cotisations dues par les auteurs du livre (auteurs, illustrateurs et traducteurs).  Cette prise en charge partielle est financée par un prélèvement sur les revenus issus du droit de prêt en bibliothèque dont la SOFIA assure la gestion.

Le conseil d’administration de la SOFIA a décidé de continuer à prendre en charge 50 % des cotisations dues par les auteurs de livres, pour l’ensemble de leurs  revenus en droits d’auteurs, mais dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 77.232 € en 2016).

 

  • FISCALITÉ

Les cotisations au RAAP restent déductibles du revenu imposable.

 


Les points acquis dans vos autres activités rémunérées s’additionneront à ceux obtenus au titre d’auteur.
Le principe d’organisation est que la dernière caisse de retraite complémentaire établit la recherche de toutes les autres caisses précédentes.

Toutefois, lorsque vous demanderez à bénéficier de l'ensemble de votre pension retraite, pensez à contacter l'IRCEC pour obtenir le récapitulatif complet de votre régime auteur.

IRCEC : 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08
Tél. : 01 44 95 68 30  (de 14 à 16h 30)
Ou :   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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