Les auteurs bientôt tous à poil ?

Conférence de Presse CPE du 18 mars 2014.

Les associations, syndicats et sociétés d'auteurs du Conseil Permanent des Écrivains s'inquiètent de l'accumulation de décisions, rapports et réformes qui viennent depuis quelque temps fragiliser les principes du droit d'auteur et la situation sociale, fiscale et économique des auteurs.

Or, sans auteurs justement rémunérés et légitimement défendus, il ne peut pas exister de création éditoriale de qualité, libre et diversifiée.

Le CPE souhaite aujourd'hui alerter le Gouvernement et les parlementaires, l'ensemble des acteurs et partenaires de la chaîne du livre, les journalistes et plus largement l'opinion publique, et demande :

L'adoption dans les meilleurs délais de la loi transposant l'accord CPE/SNE du 21 mars 2013 sur le contrat d'édition à l'ère du numérique

 

  • La mise en oeuvre de véritables négociations sur la question de la rémunération des auteurs, dans le cadre notamment de l'édition numérique

 

  • La mise en oeuvre d’un calendrier sérieux pour une véritable concertation sur les enjeux et les moyens de la réforme programmée du régime de sécurité sociale des auteurs

 

  • La réaffirmation d'un soutien ferme et indéfectible du Gouvernement, aux niveaux européen et national à la défense des principes du droit d'auteur et à la liberté de création pour tous les auteurs

 

  • La réalisation d'une véritable étude sur la situation sociale, fiscale et économique des auteurs de l'écrit

 

  • La désignation d'un établissement tiers de confiance pour la reddition de comptes (ventes directes, ventes aux bibliothèques, imprimé et numérique)

 

  • La création d'un observatoire du numérique permettant notamment d'apprécier le caractère juste et équitable de la rémunération des auteurs.

 

ADAGP, ATLF, Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, Cose Calcre, EAT, Maison de Poésie, Pen Club de France,SACD, SAIF, SCAM, SELF, SGDL, SNAC, Union des poètes&Cie, UNPI, UPP.2

 

SOMMAIRE

UNE INCERTITUDE GRANDISSANTE SUR LES REVENUS DES AUTEURS

UNE RÉFORME DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES AUTEURS QUI SOULÈVE DE NOMBREUSES INTERROGATIONS

UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DES COTISATIONS POUR LA MAJORITÉ DES AUTEURS

UN MONTANT INEXPLICABLEMENT ÉLEVÉ DE TVA SUR LES DROITS D’AUTEUR 

UNE ABSENCE DE FRANCHISE FISCALE POUR COUVRIR LES FRAIS PROFESSIONNELS

UNE POSSIBLE REMISE EN CAUSE DU DROIT D'AUTEUR AU NIVEAU EUROPÉEN 

UN CLIMAT INQUIÉTANT POUR LA LIBÉRTÉDE CRÉATION DANS CERTAINS SECTEURS 

 

 

UNE INCERTITUDE GRANDISSANTE SUR LES REVENUS DES AUTEURS 

ALORS QUE LES AUTEURS DOIVENT FAIRE FACE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES A UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE LEURS REVENUS EN DROITS D’AUTEUR, LES INCERTITUDES SUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE FONT CRAINDRE UNE NOUVELLE DIMINUTION DE LEUR RÉMUNÉRATION. LES SOURCES CHIFFRÉES POUR APPRÉCIER LA SITUATION DES AUTEURS SONT MALHEUREUSEMENT PARTIELLES OU IMPRÉCISES. LES ENQUÊTES SUR LES REVENUS DES AUTEURS SONT ÉTRANGEMENT LENTES À SE METTRE EN PLACE.

Le CPE a obtenu le 21 mars 2013 un accord avec le SNE sur de nouvelles dispositions relatives au contrat d’édition. Malheureusement, cet accord tarde à être transposé de manière législative et seuls de très rares éditeurs ont anticipé dans leurs nouveaux contrats ces futures dispositions obligatoires.

De surcroît, la partie concernant les revenus des auteurs a été la moins discutée et reste la plus inachevée des dispositions de cet accord. Elle ne concerne que les revenus numériques, qui restent confidentiels (3% du chiffre d’affaires de l’édition française), ne prévoit qu’un encadrement très vague pour les modèles économiques spécifiques et a totalement écarté une négociation sur les taux.

L’augmentation du nombre de titres (200 nouveautés par jour), la baisse des tirages, la diminution des à-valoir (masquée par le maintien de fortes avances pour les best-sellers potentiels), l’évolution du prix moyen du livre (qui reste depuis des années inférieure à celle du coût de la vie), le développement significatif des ventes d’occasion sur le marché du livre entraînent inévitablement une baisse des revenus des auteurs.

Le baromètre SCAM-SGDL des relations entre auteurs et éditeurs (mars 2013), qui s’est penché pour la cinquième année consécutive sur ces questions auprès d’un échantillon représentatif d’un millier d’auteurs, indique que 59 % des auteurs ont des taux de rémunération inférieurs à 10 %.

Les revenus numériques des auteurs vont inévitablement diminuer, dès lors que la tendance est à la baisse du prix de vente à l’unité des livres numériques, de l’ordre de 30% à 50% par rapport au prix du livre imprimé et que le taux de droits d’auteurs consenti par les éditeurs reste, comme c’est le plus souvent le cas, inchangé. Au fur et à mesure que les ventes de livres imprimés basculent vers les livres numériques, ce sont les revenus des auteurs qui diminuent encore un peu plus.

Dans le cadre des autres formes d’exploitation numérique des oeuvres, directe (bouquets, abonnements, forfaits) ou indirecte (publicité…), la complexité des règles et assiettes de calcul des droits et du contrôle de l’exploitation des oeuvres pourrait se faire assez largement au détriment de l’amont de la chaîne et en particulier des auteurs. La problématique de la rémunération des auteurs dans le cadre du prêt numérique des livres en bibliothèques constitue également une question essentielle.

Le rapport annuel prévu par la loi du 26 mai 2011 sur le prix unique du livre numérique, qui devait s’assurer que cette loi « favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs », n’a par ailleurs jamais été remis.

 

UNE RÉFORME DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALEDES AUTEURS QUI SOULÈVE DE NOMBREUSES INTERROGATIONS

LA RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES AUTEURS, QUI DOIT ÊTRE MISE EN OEUVRE TRÈS PROCHAINEMENT (DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE A LA CRÉATION ARTISTIQUE), FAIT SUITE AUX PRÉCONISATIONS DU RAPPORT IGAS/IGAC DE JUIN 2013. LA CONCERTATION, LANCÉE DÉBUT 2014 PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, N’A POUR L’INSTANT PAS RÉPONDU À TOUTES LES INQUIÉTUDES QUE POUVAIT SUSCITER CETTE RÉFORME POUR LES AUTEURS.

Le principe d’une caisse unique soulève plusieurs difficultés : la disparité entre les deux populations concernées, le déséquilibre des deux régimes dans le rapport entre affiliés et assujettis, l'avenir des commissions professionnelles et de l'action sociale. Il est urgent de régler les questions ayant trait au recensement et à l'identification des assujettis, et à leur plus grande information.

Le CPE craint que la création d’une caisse unique ait pour conséquence la fin d'un régime identitaire auquel les auteurs sont particulièrement attachés. Il sera en particulier attentif au rôle des commissions de professionnalité, qui permettent à des auteurs n'atteignant pas le seuil d’affiliation durant une ou plusieurs années de cotiser sur la base de quatre trimestres pour valider leur année de retraite. L'irrégularité des revenus des écrivains justifie le travail de ces commissions.

La mise en oeuvre d'un plan stratégique informatique est appelée par tous depuis nombre d'années, mais aucun calendrier n'est précisé. C'est pourtant la mesure prioritaire de ce rapport, qui devrait constituer, avec l'obligation de la transmission par les diffuseurs du numéro de sécurité sociale des auteurs, un préalable à toutes les autres recommandations.

Le précompte de la cotisation retraite pour tous les auteurs

Aujourd’hui, tous les auteurs sont redevables des cotisations sociales sur leurs revenus en droits d’auteurs. Pour les auteurs fiscalement en Traitements et Salaires (TS) les cotisations sont précomptées par les éditeurs (ou les autres diffuseurs) qui les versent à l’AGESSA. Seuls les auteurs affiliés à l’AGESSA sont redevables de la cotisation retraite et la versent alors directement à cette dernière.

Le principe retenu par les rédacteurs du rapport est celui d’une cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs (affiliés et assujettis) et d’un versement de cette cotisation par les diffuseurs dans le cadre d’un nouveau précompte. Ce principe entraînera automatiquement une baisse des revenus pour la très grande majorité des auteurs assujettis soumis au précompte, qui jusqu’ici n’étaient pas redevables de la cotisation retraite.

Si cela ouvre des droits à certains d’entre eux qui, souvent par faute d’information, ne les faisaient pas valoir, ou si cela permet à d’autres d’élargir l’assiette de leur retraite, cette initiative aura d’heureux effets. Mais, à ce jour, il n’y a aucune garantie des ministères de tutelles concernés, que cette hausse des cotisations ouvrira de nouveaux droits pour tous.

 

Trois catégories d'auteurs pourraient pâtir fortement de ce nouveau dispositif :

1. les auteurs retraités qui cotiseraient sans voir leur retraite revalorisée, alors que la jeunesse du régime (1978) n'a permis à aucun auteur de se constituer une retraite à taux plein, quand bien même l'eût-il voulu ;

2. les auteurs qui, par un second métier, dépasseraient le plafond de la sécurité sociale et pour lesquels aucune assurance n'est apportée, ni par l'AGESSA, ni par les rédacteurs du rapport, quant aux conditions et aux délais de remboursement ;

3. les auteurs les plus pauvres, qui ne pourraient valider un trimestre et qui n'ont pas toujours de métier parallèle, cotiseraient finalement pour les plus riches.

La proposition de certaines associations de ne prélever les cotisations retraite qu'au-delà d'un seuil de revenus en droits d'auteur, celui permettant par exemple de valoriser un trimestre supplémentaire, n'a pas même été examinée par les rédacteurs du rapport. Ce sont pourtant plus de 90% des auteurs assujettis qui sont en-deçà de ce seuil.

Aucune garantie n'est par ailleurs clairement apportée que ces nouvelles cotisations viendront bien s’agréger aux cotisations versées par les auteurs sur leurs autres revenus.

Qu'en sera-t-il notamment des travailleurs indépendants et des fonctionnaires, qui cotisent sur leurs régimes propres ?

Qu'en sera-t-il également des auteurs par ailleurs salariés ou percevant des revenus de diffuseurs multiples pour lesquels l'AGESSA n'a aujourd'hui guère de moyen de rapprocher les identités ? Jusqu'à présent, les sommes précomptées au titre de la sécurité sociale auprès des assujettis ne semblaient pas rendre obligatoire la communication d'un numéro de sécurité sociale, que les diffuseurs (éditeurs, sociétés de gestion, collectivités...) ne renseignent pas toujours. Il serait pourtant impensable que l'intégralité des droits à la retraite ne soit pas agrégée. Nous demandons une étude spécifique de ces cas et une proposition concrète pour éviter les inconvénients qu’ils soulèvent.

Plus largement, il semble qu’aucune étude n'ait été réalisée préalablement ou parallèlement à ce rapport pour estimer les conséquences exactes de cette mesure sur l’ensemble des auteurs concernés.

La suppression de la distinction affiliés / assujettis

Le rapport propose de supprimer la distinction actuelle entre auteurs affiliés et auteurs assujettis. Aucune garantie n’a été apportée sur les conséquences de cette suppression qu’il s’agisse de la réglementation existante sur les revenus accessoires, du droit à la formation professionnelle, ou de l’accès à la sécurité sociale et à la retraite pour les revenus les plus faibles.

 

Quel sera l'impact de cette suppression sur la circulaire de 2011 relative aux « revenus accessoires » ? Les dispositions propres aux affiliés ne risquent-elles pas d'être revues à la baisse par la Direction de la sécurité sociale dès lors qu'elles seraient étendues à tous les auteurs ? Ne risque-t-on pas d'aller vers une disparition pure et simple du régime spécifique réservé aux revenus accessoires ?

Quel sera l'impact de cette suppression sur la formation professionnelle ? Seuls les auteurs affiliés sont aujourd'hui automatiquement éligibles à la formation professionnelle des auteurs, sans considération de revenus. Qu'en sera-t-il en l'absence d'affiliation ?

Quel sera l’impact de cette suppression sur l’accès à la sécurité sociale et à la retraite pour les auteurs dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation de l’AGESSA, mais qui peuvent actuellement suite à un avis favorable de la commission de professionnalité être affiliés pour ordre et ainsi bénéficier des régimes de sécurité sociale et de retraite ? S'il n'y a plus de différences entre affiliés et assujettis, pourquoi et comment y aurait-il encore un seuil d'affiliation ? S'il n'y a plus de seuil d'affiliation, il n'y aura plus non plus de base forfaitaire permettant à un auteur (aujourd'hui affilié) de valider quatre trimestres pour une année au régime. 7

 

UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DES COTISATIONS POUR LA MAJORITÉ DES AUTEURS

DE NOMBREUSES MESURES PRISES RÉCEMMENT ONT ENTRAINÉ UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES COTISATIONS DES AUTEURS (AUGMENTATION DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES, FINANCEMENT D’UN DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, ABAISSEMENT DU SEUIL DE COTISATION POUR LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE). CETTE AUGMENTATION POURRAIT ÊTRE AGGRAVÉE DU FAIT DE NOUVELLES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT À L’ÉTUDE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES AUTEURS (PRÉLÈVEMENT DE LA COTISATION VIEILLESSE AU PREMIER EURO POUR TOUS LES AUTEURS, COTISATION MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL) QUI RISQUENT D'ACCROÎTRE D’ENVIRON 15% LES CHARGES PESANT SUR LES AUTEURS.

Cotisations sociales

L’ensemble des cotisations sociales (assurances sociales, CSG, CRDS) s’élève à 9% des revenus perçus en droits d’auteur.

L’assiette retenue pour le versement des cotisations CSG et CRDS a augmenté récemment, de 97% à 98,25% du montant HTde droits d’auteurperçus par les auteurs.

Cotisation vieillesse

Le principe d’une cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs (et non plus seulement les affiliés) entraînera automatiquement une baisse des revenus pour tous les assujettis, actuellement non cotisants, de 6,80%.

Par ailleurs, l'AGESSA ne semble pas aujourd'hui en mesure d'effectuer le remboursement des sommes avancées par les auteurs qui seraient en situation de dépasser le plafond de la sécurité sociale. Il est inadmissible que les auteurs, dont les revenus sont de plus en plus contraints, se retrouvent à devoir faire les avances de cotisation et à attendre des délais interminables pour être remboursés. Quelles mesures seraient mises en place pour que ce remboursement soit possible et dans quels délais ? Le rapport n'apporte à ce sujet aucune réponse pratique satisfaisante.

Comment s'exercera la volonté expresse de l'auteur, prévue par les rédacteurs du rapport, de se soustraire s’il le souhaite au nouveau dispositif de précompte ? Comment en sera-t-il informé ? Qui sera concerné par cette possibilité ?

Le paiement rétroactif de cotisations vieillesse est envisagé dans le rapport, ce qui est en soi une bonne chose pour les auteurs qui ont cru de bonne foi cotiser pour leur retraite sur base des prélèvements actuels. Mais, outre qu’il ne bénéficiera qu’à une minorité d’auteurs, aucune assurance n’est apportée quant à la possibilité d’une déduction fiscale des sommes importantes qui seraient ainsi engagées.

Cotisation maladies professionnelles et accidents du travail

Le rapport n’exclut pas la mise en oeuvre d’une cotisation supplémentaire pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, sans préciser comment celles-ci s’appliqueraient aux auteurs de l’écrit. Les rédacteurs du rapport préconisent la mise en place d'un dispositif volontaire et non obligatoire, ce qui paraît la piste la plus raisonnable dès lors que son application à nombre de catégories d'artistes auteurs reste incertaine. En tout état de cause, le financement de la couverture de ces risques ne devrait se faire que par une cotisation complémentaire répartie à parité entre les artistes auteurs et les diffuseurs. 8

 

Cotisation retraite complémentaire

Depuis l’instauration en 2004 d’un dispositif de retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs de l’écrit (RAAP-IRCEC), les auteurs de livres (écrivains, traducteurs, illustrateurs) dont les droits annuels dépassent le seuil fixé par le RAAP ont l’obligation d’adhérer et de cotiser à ce régime.

Dès 2015, le montant annuel de droits à partir duquel les auteurs auront l’obligation d’adhérer et de cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) sera ramené à 5 000 € (revenus 2014). L’ensemble des auteurs, affiliés à l’AGESSA ou simplement assujettis, devront donc cotiser au (RAAP) dès lors qu’ils dépasseront ce seuil. De plus, le choix de la classe de cotisation ne sera plus libre mais indexé sur les revenus réels des auteurs (8% de leurs droits d’auteur).

La question du maintien de la prise en charge de 50% des cotisations par SOFIA est également posée du fait de ces nouvelles dispositions.

 

Cotisation formation continue

La formation professionnelle pour les artistesauteurs (mise en œuvre en 2012)est basée sur une nouvellecontribution obligatoire de 0,35%, prélevée à la source sur lesdroits d'auteurs.

Récapitulatif desmontants descotisations actuelles

Auteurs affiliés et assujettis

- Assurances sociales1% sur 100% du montant brut HT de droits d’auteur perçus

- CSG7,5% sur 98,25% du montant brut HT de droits d’auteurperçus

- CRDS0,5% sur 98,25% du montant brut HT de droits d’auteur perçus

- Contribution formation professionnelle0,35% sur 100% du montant brut HT de droits d’auteur perçus

 

Auteurs affiliés

- Assurance vieillesse(retraite) 6,75% (sur 100% du montant brut HT de droits d’auteur perçus pour les auteurs fiscalement en TS, ou sur le BNC majoré de 15% pour ceux en Bénéfices non commerciaux (BNC))

- Retraite complémentairechoix de la classe de cotisation libre

 

 

UN MONTANT INEXPLICABLEMENT ÉLEVÉ DE TVA SUR LES DROITS D’AUTEUR

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014, LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX DROITS D’AUTEUR EST DE 10%, CONTRE 5,5% AUPARAVANT. EN MOINS DE DEUX ANS, LA TVA APPLICABLE AUX DROITS D’AUTEUR A DONC PRATIQUEMENT DOUBLÉ, SANS RÉÉVALUATION POUR AUTANT DU TAUX FORFAITAIRE DE DÉDUCTION GRÂCE AUQUEL LES AUTEURS SONT CENSÉS COUVRIR LEURS ACHATS PROFESSIONNELS.

Le livre est de nouveau soumis, depuis le 1er janvier 2013, au taux réduit de TVA de 5,5%. Il était depuis le 1er janvier 2012 taxé au taux de TVA intermédiaire de 7%. Le taux de TVA applicable aux droits d’auteur, qui avait été également soumis à la hausse, n’a pas profité - pour des raisons inexpliquées - de ce retour à 5,5% et a même augmenté depuis le 1er janvier 2014 à 10%.

Il est difficile de comprendre pourquoi les auteurs de livres, qui bénéficiaient du taux réduit de TVA depuis qu’ils sont soumis à la TVA (1991), seraient les seuls acteurs de la chaîne du livre à ne plus en bénéficier et verraient ainsi leurs revenus largement affectés, directement ou indirectement selon les cas.

Par ailleurs, un dispositif de TVA retenue à la source, permettant de dispenser les auteurs de toute obligation à l’égard de la TVA, a été institué dès 1992. Ainsi, l’ensemble des diffuseurs (éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits, collectivités…) doit opérer cette retenue sur les droits aux auteurs et verser directement au Trésor, pour le compte de l’auteur, la part de la TVA qui lui incombe.

Les diffuseurs reversent en réalité au Trésor le montant de la TVA due par l’auteur, minoré d’un forfait déductible censé couvrir une part de ses achats professionnels, ce forfait étant versé par le diffuseur à l’auteur. Le taux forfaitaire du montant déductible a été fixé à 0,8% du montant hors taxes des droits pour les auteurs établis en France métropolitaine, un taux en tout état de cause beaucoup trop bas à l’époque où les livres s’écrivent sur des ordinateurs plus que sur des cahiers d’écolier.

Le versement au Trésor effectué par les diffuseurs, pour le compte des auteurs, est donc égal à la TVA due par l’auteur (10%) diminuée de ce taux de 0,8%, soit 9,2% du montant hors taxe des droits. Ce reversement était préalablement de 4,7% (lorsque la TVA était de 5,5%).

Le CPE demande un retour à un taux identique à celui du livre (5,5%), et, à défaut, une réévaluation du différentiel de 0,8% à un taux d’au moins 1,6%. Cette déduction n’est en effet pas arbitraire, mais peut varier en fonction du taux de TVA. Il conviendrait d’ailleurs, y compris dans le cas de retour à une TVA sur les droits d’auteur de 5,5%, de s’interroger sur une revalorisation de ce différentiel qui ne correspond plus aux réalités actuelles.

 

UNE ABSENCE DE FRANCHISE FISCALE POUR COUVRIR LES FRAIS PROFESSIONNELS

LES ÉCRIVAINS QUI OPTAIENT POUR LA DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10% POUVAIENT PRATIQUER JUSQU’EN 1997, EN SUS DE CE FORFAIT, UNE DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DE 25%, PLAFONNÉE A 7 500 €. CETTE DISPOSITION A ÉTÉ SUPPRIMÉE POUR TOUS LES AUTEURS, ALORS MÊME QUE D’AUTRES PROFESSIONS ARTISTIQUES ONT RÉUSSI A MAINTENIR DES DISPOSITIFS DE DÉDUCTION INTERÉSSANTS, AVEC DES MODALITÉS VARIABLES SELON LES CAS. S’IL A SOUVENT ÉTÉ QUESTION DEPUIS QUE LES ÉCRIVAINS PUISSENT, A L'EXEMPLE DES JOURNALISTES, SOUSTRAIRE UN MONTANT FORFAITAIRE DE LEUR RÉMUNÉRATION IMPOSABLE, SANS ÊTRE TENUS DE JUSTIFIER DE L'AFFECTATION DE CETTE SOMME AU PAIEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, UNE TELLE MESURE, QUI PERMETTRAIT POURTANT DE SUPPRIMER UNE FLAGRANTE INÉGALITE ENTRE LES AUTEURS, N’A JAMAIS ÉTÉ ADOPTÉE.

Dans le cadre du régime d’imposition des traitements et salaires, les écrivains bénéficient de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels commune à l'ensemble des traitements et salaires. Lorsqu'ils estiment que ce forfait est insuffisant pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles, les intéressés peuvent opter pour une déclaration de leurs frais professionnels selon leur montant réel et justifié. En pratique, cette possibilité est rarement utilisée par les écrivains (NB : elle l’est parfois en jeunesse), tant il leur est difficile de justifier de frais qui sont pourtant liés à l'exercice de leur profession.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 1997, les écrivains qui optaient pour la déduction forfaitaire de 10% pouvaient pratiquer en sus une déduction supplémentaire de 25%, plafonnée à 50 000 F (environ 7 500 €). Comme pour une centaine d'autres professions bénéficiant alors de cette même disposition, il a été mis fin à ce principe en diminuant chaque année progressivement le montant du plafond et en supprimant totalement, depuis 2001, cette déduction supplémentaire.

Certaines professions artistiques ont toutefois réussi à maintenir des dispositifs de déduction intéressants, avec des modalités variables selon les cas : les journalistes peuvent ainsi, lorsqu'ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10%, soustraire 7 650 € de leur rémunération imposable, sans être tenus de justifier de l'affectation effective de cette somme au paiement de frais professionnels ; les artistes musiciens, lorsqu'ils pratiquent la déduction des frais réels, peuvent quant à eux procéder à une déduction forfaitaire de 14% au titre de l'amortissement des instruments de musique et des matériels techniques, augmentée d'une déduction forfaitaire de 5% pour frais vestimentaires, frais de formation et frais médicaux et de la déduction des autres frais professionnels non compris dans ces deux déductions forfaitaires. Les artistes chorégraphiques, lyriques et choristes bénéficient également de ces mêmes déductions pour couvrir leurs frais spécifiques. 11

 

Les écrivains qui optent pour la déduction des frais réels peuvent également procéder à une déduction forfaitaire, mais celle-ci, étant limitée à 3%, est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs frais (documentation générale, réceptions à domicile, voyages, communications téléphoniques et fournitures diverses), et rend cette disposition finalement moins intéressante que la déduction forfaitaire de 10%.

Il est demandé depuis plusieurs années que les écrivains, qui pratiquent presque exclusivement la déduction forfaitaire de 10%, puissent, à l'exemple des journalistes, soustraire un montant forfaitaire de leur rémunération imposable, sans être tenus de justifier de l'affectation de cette somme au paiement de frais professionnels.

Cette mesure, qui bénéficierait à l'ensemble des écrivains et principalement à ceux dont les revenus en droit d'auteur sont les plus faibles, pourrait s’appuyer sur une proposition de déduction à hauteur de 7 500 €, permettant ainsi de revenir à la situation de 2001 et de tenir compte en partie des conditions réelles d’exercice du métier d’écrivain.

Il est également demandé que les écrivains qui pratiquent la déclaration des frais réels puissent bénéficier, à l'exemple des musiciens, d'une déduction forfaitaire exprimée en pourcentage des droits d'auteur perçus ; ce pourcentage pourrait être de l'ordre de 20 %, sous réserve vraisemblablement qu'il soit plafonné.

 

UNE POSSIBLE REMISE EN CAUSE DU DROIT D'AUTEUR AU NIVEAU EUROPÉEN

LA COMMISSION EUROPÉENNE ESTIME QUE, FACE A L'ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE ET À L'IMPORTANCE CROISSANTE DES ACTIVITÉS EN LIGNE, LES RÈGLES EUROPÉENNES NE SONT PLUS ADAPTÉES À LA SITUATION ACTUELLE ET DOIVENT ÊTRE MODERNISÉES. ELLE A AINSI ADOPTÉ EN 2011 UNE STRATÉGIE GLOBALE EN MATIÈRE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET A LANCÉ DANS LES DERNIERS MOIS UNE LARGE CONSULTATION PUBLIQUE VISANT À REVOIR ET À MODERNISER LES RÈGLES EUROPÉENNES SUR LE DROIT D'AUTEUR, AVEC UN OBJECTIF AFFICHÉ D'HARMONISATION JURIDIQUE ET D'EXTENSION DES EXCEPTIONS.

Le droit d’auteur est dénoncé par un certain nombre d’organisations tel le parti pirate ou par des entreprises commerciales (notamment les redevables de la copie privée) comme empêchant le développement de l’économie numérique, mais il est également remis en cause par la Commission européenne. Ce front improbable réunit à la fois des mouvances libertaires et les tenants d’un libéralisme économique absolu

Pourtant, le droit d'auteur, qui constitue le principe essentiel de la protection des oeuvres et celui d'une rémunération légitime de leurs auteurs, est la condition indispensable d'une création libre, indépendante et diversifiée. Il est déterminant qu'à l’heure où le numérique offre de nouveaux champs d’investigation créatrice aux auteurs, leurs droits ne puissent être remis en cause, dans aucune de leurs composantes.

En revanche, l'absence d’interopérabilité technique, le plus souvent organisée par les grands opérateurs techniques internationaux, et le manque d'harmonisation fiscale entre les pays européens constituent de réels freins à la diffusion des oeuvres et à leur accès par le plus grand nombre.

Le cadre juridique européen n’est pas non plus satisfaisant s'agissant de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet, des intermédiaires techniques et des hébergeurs, quant au développement de l'exploitation illicite, commerciale ou non, d'oeuvres protégées. La directive européenne sur le commerce électronique devrait pouvoir être révisée dans ce sens.

Dans ces conditions, le CPE ne voit pas, contrairement à ce que tente de faire croire la Commission, quelle urgence obligerait à remettre en cause la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, laquelle assure un cadre souple fondé sur des exceptions facultatives et une protection forte du droit exclusif.

 

UN CLIMAT INQUIÉTANT POUR LA LIBERTÉ DE CRÉATION DANS CERTAINS SECTEURS

LE CONSEIL PERMANENT DES ÉCRIVAINS SOUHAITE SE FAIRE L’ÉCHO DES PROFONDES INQUIÉTUDES QU’A FAIT NAÎTRE UN RÉCENT MOUVEMENT DE CONTESTATION SUR LE CONTENU DE CERTAINS LIVRES, PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR DE LA JEUNESSE.

En établissant un amalgame intolérable entre l’action de sensibilisation des enfants à l’égalité hommes-femmes (et d’une manière générale à la lutte contre les préjugés de toutes sortes, racisme, homophobie, sexisme etc…) et la prétendue promotion par l’Etat de la théorie du genre, plusieurs organisations ou groupuscules activistes ont fait le procès d’un certain nombre d’ouvrages et de leurs auteurs.

Certains d’entre eux ont fait l’objet de diverses tentatives d’intimidations. Certains ouvrages sont proposés à une véritable mise à l’index, voire à une interdiction d’être publiés.

Le CPE ne peut davantage passer sous silence les pressions indignes qui sont exercées sur des bibliothèques de lecture publique dans le but de faire retirer de la consultation des ouvrages de littérature jeunesse.

Le CPE a adressé dans ce sens une lettre au Président de la République l’appelant à réagir publiquement sur ces questions.

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