Droit européen

Depuis le Traité de Rome, de nombreux textes communautaires ont été adoptés, et notamment des directives européennes que les Etats membres se doivent de transposer dans leurs propres législations.

Nous pouvons citer par exemple :

  • la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
  • la directive du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
  • la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

 

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