Droit français

Les trois textes de référence en droit français sont les lois :

  • du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
  • du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
  • du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Nous pouvons également noter les textes suivants :

  • la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
  • la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
  • l'ordonnance du 12 novembre 2014 ainsi que l'arrêté d'extension du 10 décembre 2014 qui réforment les dispositions applicables au contrat d'édition d'un livre

Tous ces textes sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

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