Le Droit Français

Les trois textes de référence en droit français sont les lois :

• du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
• du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur  et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
• du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Nous pouvons également noter la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Elles sont toutes codifiées aujourd’hui dans le Code de la Propriété Intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do