Le droit de reprographie

 

La loi du 3 janvier 1995 sur le droit de reproduction par reprographie impose une gestion collective obligatoire aux auteurs, en vertu d’un principe selon lequel la publication de l’ouvrage emporte automatiquement cession du droit de reprographie à une société de perception et de répartition de droits agréée par le Ministère de la culture.

Dans le cadre du droit de reprographie, c’est donc le CFC (Centre français du droit de copie) qui est chargé de percevoir et de reverser les sommes dues aux ayants droit. Le CFC doit donc établir une redevance, calculée en fonction du prix de vente public de l’œuvre et de la catégorie de publication, avec un prix moyen par page calculé en fonction du groupe d’utilisateur (étudiant, stagiaire, élève ou salarié), le nombre exact de copies étant impossible à calculer.

Pour cela, le CFC conclut avec les utilisateurs (entreprises, facultés, copies services…) une autorisation de reproduction moyennant redevance. En contrepartie, le cocontractant est garanti contre tout recours du fait des reproductions effectuées, dès lors que ces reproductions sont réalisées dans le respect du contrat.

Cette redevance est reversée par le CFC aux ayants droit, en fonction du nombre de pages copiées et du prix de vente de l’œuvre. La part revenant aux éditeurs et aux auteurs est directement versée par le CFC aux éditeurs, à charge pour ces derniers de reverser leur part aux auteurs.

 

 Pour en savoir plus - www.cfcopies.com/

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