Le droit de prêt en bibliothèque

Le droit de prêt en bibliothèque est issu de la Directive européenne du 19 novembre 2002, reconnaissant un droit à rémunération afin de compenser le préjudice subi par les auteurs du fait du prêt de leurs œuvres en bibliothèque. L'achat d'un seul exemplaire par une bibliothèque pouvant donner lieu à de multiples prêts, il est établi un manque à gagner pour l'auteur et l'éditeur.

 En France, la loi du 18 juin 2003 prévoit que la rémunération du prêt en bibliothèque doit être perçue par une société de perception et de répartition des droits, la gestion collective étant ici obligatoire. La SOFIA, créée sous l’impulsion de la SGDL en 1999 dans le but de mettre en œuvre la gestion collective du droit de prêt, a été agréée par le Ministère de la Culture pour la gestion de ce droit. Elle est composée à parité d’auteurs et d’éditeurs, à la fois dans ses associés et dans ses organes dirigeants.

 Les dispositions légales quant à la rémunération due aux auteurs au titre du droit de prêt visent uniquement le prêt effectué par les bibliothèques ouvertes au public (par exemple, les bibliothèques des collectivités territoriales, des établissements publics de l’enseignement supérieur…).

 La rémunération comprend :

  1. Une part à la charge de l’Etat, comprise entre 1 et 1,5 € par usager inscrit, le montant différant selon le type de bibliothèque. Les usagers des bibliothèques scolaires n’entrent pas dans le calcul.
  2. Une part à la charge des fournisseurs de livres (libraires, grossistes...) de 6 % du prix de vente public hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt.

 

La SOFIA perçoit donc ces sommes de la part des fournisseurs de livres et de l’Etat et les reverse aux ayants droits selon les bases de calcul suivantes :

  1. 50 % minimum de ces sommes sont répartis entre les auteurs et les éditeurs à part égale, à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année (la rémunération n'est donc pas liée au nombre de prêts mais au nombre d'exemplaires achetés, afin de diminuer l'effet de best-sellerisation) ;
  2. 50 % maximum de ces sommes sont affectés à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par les auteurs au titre de la retraite complémentaire.

 

Pour en savoir plus - http://www.la-sofia.org/sofia/droit-de-pret.jsp

RETOUR