La copie privée numérique

La rémunération pour copie privée est à l’origine issue de la loi du 3 juillet 1985 et concernait la copie privée sonore et audiovisuelle. Depuis la loi du 17 juillet 2001, elle a été étendue aux auteurs et aux éditeurs des œuvres graphiques, dès lors que la reproduction est réalisée sur un support numérique. La copie privée numérique concerne donc bien le livre et a pour objectif de compenser le préjudice résultant de la possibilité pour les utilisateurs de reproduire les ouvrages sur des supports numériques.

 Une redevance est appliquée pour toute vente de support permettant une copie d’œuvre, la liste des supports concernés et l’assiette de la redevance étant déterminées par une commission ad hoc définie à l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle.

 Cette rémunération est ensuite reversée aux ayants droits selon la clé de répartition suivante :

  1. 75 % des montants perçus sont répartis à part égale entre les auteurs et les éditeurs ;
  2. 25 % des montants perçus sont affectés par la SPRD à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

 Pour en savoir plus - http://www.la-sofia.org/sofia/copie-privee-numerique.jsp

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