Impôt sur le revenu

 Quels sont les revenus à déclarer ?

  • Les revenus versés par les éditeurs, les producteurs, les sociétés de gestion collective au titre de droits d'auteur en contrepartie d'une cession de droit 
  • Les revenus issus des activités dites accessoires (telles que définies par la circulaire du 16 février 2011) 
  • Les subventions, bourses, aides à la création 
  • Les prix et récompenses (sauf les prix attribués depuis plus de trois ans par un jury indépendant) 
  • Les ventes d'originaux (illustrations)

 

 L'ensemble de ces revenus peuvent être déclarés dans deux catégories 

  • La déclaration en Traitements et salaires 
  • La déclaration en Bénéfices Non Commerciaux 

 

I - La déclaration des revenus en traitements et salaires 

L'article 93-1 quater du CGI prévoit : 

"Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale."

L’auteur est donc soumis de droit au régime de déclaration en traitements et salaires, mais conserve la possibilité d’opter pour le régime des bénéfices non commerciaux s’il le souhaite.

A noter : Les héritiers et légataires ne peuvent pas déclarer les droits d'auteurs en traitements et salaires. Ils sont nécessairement déclarés en BNC.

La déclaration à remplir est la 2042.

De ces revenus doivent être déduits les frais professionnels, ce qui peut se faire de deux manières : par l’abattement forfaitaire de 10 % (1) ou par la déduction des frais réels (2).

1. La déclaration en Traitements et Salaires avec abattement forfaitaire de 10 %

Les droits d'auteur nets sont alors à déclarer sur le formulaire 2042 K dans la case AJ (ou la case BJ si vous êtes sur la même déclaration que votre conjoint).

Le montant à déclarer est le montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale, qui doivent être précisées en page 2 de la déclaration d’impôts, dans le cadre « Renseignements complémentaires ».

De ce montant, il convient également de retrancher la retenue de TVA, si la retenue à la source prévue par l'article 235 bis du CGI a été effectuée par l'éditeur sur le montant de vos droits d'auteur. Si vous avez renoncé au bénéfice de la retenue à la source, le montant est déclaré en TTC (lien la TVA et les droits d’auteurs).

L'abattement de 10 % sera appliqué sur le montant net par l'administration fiscale. Vous n’avez pas à déduire vous-même l'abattement fiscal pour frais professionnels.

Pour la déclaration des revenus de l'année 2016, le montant maximum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est fixé à 12.183 € (article 83 3° du CGI).

 

2. La déclaration en Traitements et Salaires avec déduction des frais réels

Si vous choisissez les frais réels, la déduction s'applique à l'ensemble de vos revenus déclarés en Traitements et Salaires.

Les droits d'auteur bruts TTC sont alors à déclarer sur le formulaire 2042 K dans la case AJ (ou la case BJ si vous êtes sur la même déclaration que votre conjoint).

Il convient alors de calculer la somme de vos frais :

  • les cotisations sociales ;
  • la TVA que vous versez directement à l'administration fiscale ou la TVA qui est versée par votre éditeur si vous êtes resté dans le dispositif de la retenue à la source (TVA sur les droits d’auteurs);
  • les trajets domicile-lieu de travail, en utilisant le barème kilométrique de l’administration ;
  • les frais des repas pris sur le lieu de travail (vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile, la valeur du repas pris au foyer étant évaluée pour 2016 par l'administration à 4,70 €).
  • les déplacements professionnels (hôtels, transports) ;
  • les loyers professionnels ;
  • les frais de communications téléphoniques, internet ;
  • les frais de documentation ;
  • les cotisations syndicales ;
  • les frais de formation ;
  • ... 

Pour être déductibles, vos dépenses doivent : 

  • être nécessitées par l'exercice de votre activité d'auteur
  • être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus d'auteur 
  • être payées au cours de l'année d''imposition.

Vous déclarez le montant de vos frais TTC dans la case AK ou BK de votre déclaration d'impôt. 

Vous joignez une liste détaillée de vos frais à votre déclaration.  

Vous conservez toutes les pièces justificatives de nature à apporter une preuve de l’existence de ces frais pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (agendas, billets de train, factures de restaurant, facture d’achats…).

Ce régime est de plein droit mais les auteurs peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à la possibilité que leurs revenus soient imposés dans la catégorie des Traitements et Salaires, et opter pour l’un ou l’autre des régimes d’imposition de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en informant l’administration au moment du dépôt de leur déclaration de revenus.

Cette demande est valable trois ans, le choix de cette option étant irrévocable pour la durée. 

Elle ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite. Le renouvellement après trois ans est soumis aux mêmes conditions que l'option initiale. 

 

II - Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC)  

  • Les ayants droit d’auteurs (héritiers ou légataires) doivent déclarer leurs revenus en droits d’auteur en Bénéfices Non Commerciaux.
  • Les auteurs dont certains revenus ne sont pas déclarés par des tiers doivent déclarer ces revenus en Bénéfices Non Commerciaux.
  • Les auteurs dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers peuvent opter pour le régime des Bénéfices Non Commerciaux.

 

Il existe deux régimes de BNC : 

  • Le régime déclaratif spécial ou micro BNC 
  • Le régime de la déclaration contrôlée  

 

1. Le régime déclaratif spécial ou micro BNC 

Le régime micro BNC permet d'évaluer forfaitairement ses charges en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant total des recettes.

Ce régime est applicable lorsque :

  • le montant brut HT des recettes est inférieur à 32.900 € par année civile, cotisations sociales comprises (ce montant est celui de 2016 et est réévalué chaque année). 
  • vous êtes en franchise de TVA
  • vous avez renoncé à la retenue à la source en TVA

Le montant brut de vos revenus est à déclarer sur le formulaire 2042 C « Professions non salariées », dans lecadre "revenus non commerciaux professionnels" Régime spécial, ligne 5HQ ou 5IQ. 

Le montant imposable est calculé par l'administration fiscale qui effectuera un abattement de 34 % sur ces recettes brutes (c’est-à-dire hors TVA).

Le régime des micro BNC peut s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle vos recettes dépassent 34.900 €.

 2. Le régime de la déclaration contrôlée 

La déclaration contrôlée permet d'établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles.

Le régime de la déclaration contrôlée, souscrite dans les délais légaux, s'applique : 

  • si le montant des droits d'auteur perçus excède 32 600 € hors taxes, 
  • ou, quel que soit le montant des droits d'auteur, si vous avez renoncé à la franchise de TVA ou si vous bénéficiez de la retenue à la source de TVA

Le bénéfice correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées (les recettes effectivement encaissées et non pas les créances non recouvrées) et les dépenses réelles payées au cours de l'année civile (cotisations sociales, dépenses professionnelles, …).

Ce régime nécessite l'adhésion à une Association de Gestion Agréée, à défaut, le résultat imposable est majoré de 25 %. 

Les déclarations fiscales à remplir sont :

  • le formulaire 2042 pour ce qui est de votre situation familiale et de vos revenus perçus notamment à titre de salaires ;
  • le formulaire 2042 C pour vos revenus en BNC en case 5QC, 5RC ou 5QI, 5RI selon que vous adhérez à une Association de Gestion Agréée ou pas;
  • le formulaire 2035 sur laquelle le montant du résultat est reporté ;
  • les annexes 2035 A et 2035 B qui servent à déterminer le résultat fiscal.

Le régime entraîne des obligations en matière de tenue de comptabilité :

  • tenir un livre journal sur lesquelles sont notées les recettes et les dépenses
  • tenir un registre des immobilisations et des amortissements
  • conserver toutes les pièces justificatives des dépenses faites dans le cadre de l'exercice de la profession.

 

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