Sucesssions

 

Que deviennent les droits d'un auteur après sa mort  ?

Au décès d’un auteur, il existe deux cas de figure :

  • si l’auteur n’a pas rédigé de testament, les droits suivent les règles habituelles des successions, c'est-à-dire qu’ils reviennent aux descendants de l’auteur dans les règles du droit commun des successions (conjoint, enfants, …).
  • si l’auteur a rédigé un testament, il peut désigner un (ou plusieurs) légataire de son choix, qui sera chargé de la gestion de ses œuvres. Ce légataire peut être une personne physique ou une personne morale.

Les droits patrimoniaux de l’auteur survivent 70 ans après son décès. Pendant cette période, les droits d’auteurs dus au titre des contrats conclus antérieurement sont versés à son ou ses ayant(s) droit, héritiers ou tiers désigné par testament. De même, il appartient à l’ayant droit ou aux ayants droit de délivrer les autorisations nécessaires à l’exploitation des œuvres de l’auteur décédé, et de signer tous documents qui découlent de ces exploitations.

Quels sont les droits et obligations d'un ayant droit d'un auteur ?

Lorsqu’une personne a été instituée légataire d’un auteur, elle doit tout d’abord se faire délivrer un acte de notoriété par un notaire, qui établira la succession de façon officielle. Une fois l’acte de notoriété obtenu, l’ayant droit devra se signaler aux différents éditeurs et sociétés de gestion collective afin de les informer de sa qualité et obtenir les redditions de compte et le paiement des droits d’auteur correspondants.

En cas de pluralité d’ayants droit (notamment si l’auteur avait plusieurs descendants), ceux-ci peuvent désigner un mandataire qui sera l’unique interlocuteur des éditeurs et organismes de gestion et gèrera les aspects administratifs de l’exploitation des œuvres. Concernant les droits patrimoniaux, les ayants droit sont seuls habilités à autoriser l’exploitation d’ouvrages de l’auteur décédé. Toute personne souhaitant exploiter une œuvre devra donc demander l’autorisation préalable de l’ayant droit de l’auteur.

FIN

 

 

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