La fin du contrat d'édition

 

Je souhaite mettre fin à mon contrat d'édition, comment puis-je faire ?

Il faut distinguer les cas pour lesquels l’auteur souhaite obtenir la résiliation du contrat. Le contrat peut prendre fin de plein droit dans des cas prévus par la loi. En dehors de ces cas, l’auteur doit saisir un tribunal pour faire reconnaître les fautes contractuelles de l’éditeur et obtenir une décision judiciaire qui prononce la résiliation. Notons toutefois qu’il est toujours possible de mettre fin à un contrat d’édition à l’amiable, lorsque l’auteur et l’éditeur sont d’accord pour arrêter leur collaboration.

Les cas de résiliation de plein droit prévus par la loi sont les suivants :

  • lorsque l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’ouvrage (Article L 132-17 CPI)
  • lorsque l’ouvrage est épuisé et que l’éditeur n’a pas procédé à sa réédition malgré deux  demandes de livraison d’exemplaires non satisfaites (Article L 132-17 CPI)
  • lorsque l’éditeur est mis en liquidation judiciaire ou lorsque l’activité de l’éditeur a cessé depuis plus de trois mois (Article L 132-15 CPI)

Pour les manquements de l’éditeur sur d’autres fondements (défaut de promotion, défaut d’exploitation, absence de redditions de comptes), et à défaut d’accord amiable, l’auteur doit demander la résiliation judiciaire du contrat devant un tribunal. Il doit alors apporter la preuve de l’inexécution des obligations contractuelles de l’éditeur.

Mon éditeur est mis en redressement ou liquidation judiciaire, que dois-je faire ?

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, un mandataire est nommé afin de gérer la société et de tenter de la sauvegarder. Dans ce cas, la loi prévoit que les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur sont maintenues ; les contrats se poursuivent. L’auteur doit en revanche se signaler auprès du mandataire, en déclarant le cas échéant sa créance (montant des droits dus par l’éditeur avant la mise en redressement).

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, l’auteur doit ici encore déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire. Concernant la situation du contrat d’édition, si l’activité de l’éditeur est reprise par une autre société, celle-ci sera alors tenue par le contrat d’édition conclu avec l’auteur, sauf si ce dernier s’y oppose. Il peut alors obtenir la résiliation du contrat. En revanche, si l’activité de l’éditeur a cessé depuis 3 mois, l’auteur peut demander la résiliation du contrat. Il dispose alors d’un droit de préemption pour racheter le stock de ses œuvres, et si le liquidateur souhaite procéder à des soldes des ouvrages, il doit obtenir l’accord préalable de l’auteur.

Quelles sont les conséquences de la fin de mon contrat ?

La fin du contrat entraine plusieurs conséquences : l’auteur recouvre l’intégralité des droits patrimoniaux qu’il avait cédés à l’éditeur. Par conséquent, ce dernier ne peut plus exploiter l’ouvrage, même pour le stock restant (sauf autorisation de l’auteur). Il peut proposer à l’auteur de racheter tout ou partie du stock mettre le stock au pilon ou le restituer à l’auteur moyennant une compensation payable par l’auteur.
 
L’auteur reprend toute sa liberté par rapport à l’œuvre et peut donc conclure un nouveau contrat avec d’autres éditeurs.

FIN

 

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