La vie du contrat d'édition

 

L'éditeur est-il tenu de publier dans un délai précis ?

Si l’obligation de publication est bien spécifiée dans la loi, rien n’est précisé quant aux délais. Le contrat d’édition prévoit généralement un délai de publication à compter de la remise définitive du manuscrit. A défaut de modalités prévues au contrat, le Code des usages en matière de littérature, signé en 1981 par le CPE (Conseil permanent des écrivains) et le SNE (Syndicat national de l’édition), prévoit que l’éditeur doit publier l’ouvrage dans un délai de 18 mois suivant le dépôt par l’auteur du manuscrit prêt pour impression.

A défaut de publication, l’auteur doit mettre en demeure l’éditeur de publier sous un nouveau délai, le plus souvent également prévu par le contrat d’édition. Si l’éditeur n’a toujours pas publié dans ce nouveau délai, le contrat d’édition est résilié de plein droit au profit de l’auteur.

Dois-je signer un bon à tirer ?

Le bon à tirer n’est pas une obligation légale en tant que telle, mais la pratique reste assez répandue dans les relations auteur/éditeur. Le bon à tirer présente en effet une garantie à la fois pour l’auteur et pour l’éditeur. Pour l’auteur, il assure que son manuscrit ne sera plus modifié par l’éditeur avant impression, et permet donc de préserver l’intégrité de son œuvre. Pour l’éditeur, il permet de se prémunir contre toute revendication de l’auteur postérieure à la signature du bon à tirer, et de s’assurer que le manuscrit est bien prêt pour impression.

Qu'est-ce que le droit de préférence ?

Les contrats d’édition peuvent comporter une clause dite de préférence, par laquelle l’auteur s’engage à proposer en priorité à l’éditeur ses futurs ouvrages d’un genre clairement déterminé au contrat, et ce dans la limite de 5 ouvrages ou dans la limite de 5 ans.
L’auteur doit donc transmettre obligatoirement son manuscrit en priorité à cet éditeur, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaitre sa décision quant à la publication du nouvel ouvrage.
Si l’éditeur refuse successivement deux manuscrits présentés par l’auteur, celui-ci ne sera alors plus lié par la clause de préférence, et pourra transmettre ses futurs manuscrits à d’autres éditeurs en toute liberté.

Quelles sont les obligations de l'éditeur s'agissant de l'information sur les ventes et du paiement des droits (redditions de comptes) ?

L’éditeur doit envoyer au moins une fois par an une reddition de comptes complète à l’auteur, contenant le détail des ventes de l’ouvrage, des stocks, des droits d’auteur dus…etc. L’éditeur est également tenu d’informer l’auteur de tous les contrats conclus avec des tiers pour une exploitation de son œuvre (traduction, cession à un éditeur pour une version poche, …), ainsi que des droits dus au titre de ces exploitations. La reddition de comptes doit s’accompagner du paiement des droits au profit de l’auteur.

Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014 prévoient :

- d'une part, une obligation a minima annuel d'envoi des comptes

- d'autre part, met en place une sanction pour l'éditeur en cas d’absence d’envoi des comptes ou de comptes incomplets. Dans ce cas, l'auteur peut résilier de plein droit le contrat d'édition.

Pour plus d'éléments d'information, consulter la rubrique Action juridique/Contrats/Contrat d'édition.

L'éditeur a-t-il la possibilité de faire traduire son ouvrage ?

Si l’auteur a cédé ses droits de traduction dans le contrat d’édition, l’éditeur a le droit d’autoriser la traduction de l’ouvrage dans une autre langue. Cette traduction doit se faire dans le respect du droit moral de l’auteur, qui peut s’opposer à la publication d’une traduction s’il estime que celle-ci porte atteinte à l’intégrité de son œuvre.

Qu'est-ce que le pilon ?

La mise au pilon consiste, pour l’éditeur, à procéder à la destruction totale ou partielle d’un stock de livres. Plusieurs causes peuvent conduire au pilonnage (stock trop important par rapport aux ventes en cours, résiliation du contrat, livres défraichis ou abimés).

Le Code des usages en matière de littérature, signé en 1981 par le CPE (Conseil permanent des écrivains) et le SNE (Syndicat national de l’édition), prévoit que l’éditeur doit informer l’auteur de tout pilonnage important, et lui adresser un certificat de pilonnage.

FIN

 

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