Avant la signature du contrat d'édition

 

Dois-je obligatoirement effectuer un dépôt de mon œuvre ?

Les droits d’auteur attachés à l’œuvre existent du seul fait de sa création. La titularité des droits n’est pas conditionnée par un dépôt ou un enregistrement préalable. En revanche, ce dépôt a une très grande importance en matière de preuve : il permet d’établir une date de création certaine de l’œuvre en cas de litige ou de contestation, notamment dans le cadre d’une contrefaçon. S’il n’est pas obligatoire, le dépôt est donc fortement conseillé car il permet d’apporter la preuve de l’antériorité d’une œuvre au profit du déposant.

La SGDL propose deux types de dépôt :

Puis-je protéger le titre de mon œuvre ?

La loi prévoit qu’un titre peut être protégé par le droit d’auteur. Mais dans ce cas, il devra répondre aux critères de protection, et notamment être considéré comme original. Un mot du langage courant ou une expression connue, par exemple,  ne pourront pas faire l’objet d’une protection. Et en cas de litiges, l’originalité sera appréciée par le juge. A partir du moment où le titre peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il ne pourra plus être utilisé sans autorisation préalable de son auteur. Son utilisation illicite pourra être sanctionnée sur le plan de la contrefaçon.

Si un titre n’est pas original, une action est envisageable sur le plan de la concurrence déloyale si deux ouvrages sont publiés sous ce même titre. Il faut alors qu’il existe un risque de confusion pour le lecteur, et l’auteur qui a publié en premier peut demander réparation au second.

Quels sont les différents types de contrat que peuvent proposer les éditeurs ?

Il existe plusieurs types de contrats qui peuvent être proposés à un auteur au moment de la publication de son ouvrage :

  • le contrat d’édition classique, dit à compte d’éditeur : celui par lequel l’auteur cède ses droits à un éditeur en contrepartie d’une rémunération proportionnelle. Aucune somme n’est demandée à l’auteur. L’éditeur est tenu de fabriquer ou de faire fabriquer l’ouvrage et d’en assurer la  diffusion et la promotion, à ses frais. Il est également tenu par une série d’obligations, définies aux articles L 132-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • le contrat à compte d’auteur : l’auteur verse à un exploitant une somme définie au contrat, afin que ce dernier produise et diffuse un nombre d’ouvrages prédéterminé. Ce type de contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • le contrat de compte à demi (contrat participatif) : l’éditeur fabrique et diffuse un nombre d’ouvrage prédéterminé à ses frais, et en assure la publication. En revanche, l’auteur et l’éditeur partagent les bénéfices et les pertes d’exploitation dans une proportion prévue au contrat conclu entre les parties. Il n’y a pas de cession de droits.

Il est important de souligner que seul le contrat dit à compte d’éditeur impose à l’éditeur de véritables obligations de diffusion, d’exploitation permanente et suivie et de reddition de comptes.

Quels sont les modes de rémunération possibles ?

Le principe général est une rémunération proportionnelle à l’exploitation du livre et pour l’ensemble des modes d’exploitation.

  • Pour les ventes à l’unité, le contrat d’édition doit donc déterminer un pourcentage de droits assis sur le prix de vente public hors taxes (PPHT) du livre.

Une rémunération forfaitaire est possible, au sein d’un contrat d’édition et pour une première édition de librairie, dans certains cas prévus par la loi, avec l’accord de l’auteur. Cela concerne les ouvrages scientifiques ou techniques, encyclopédies et anthologies, préfaces, annotations, introductions, présentations, illustrations d’ouvrage, éditions de luxe à tirage limité, livres de prière, traductions à la demande du traducteur, éditions populaires à bon marché et albums pour enfants (Article L 132-6 du Code de la propriété intellectuelle).

  • Pour les droits dérivés (traduction, exploitation par un tiers… etc.), la rémunération de l’auteur est un pourcentage sur les sommes perçues par l’éditeur. L’usage prévoit 50/50 entre l’auteur et l’éditeur, mais l’auteur peut tenter d’obtenir un pourcentage plus élevé au moment de la négociation du contrat.

Par ailleurs, le contrat d’édition peut prévoir le versement d’un à-valoir, avance perçue par l’auteur sur le montant des droits d’auteur à venir. L’à-valoir se compensera au fur et à mesure des ventes du livre. Attention, si l’ouvrage ne se vend pas suffisamment pour compenser l’à-valoir, l’éditeur ne peut prétendre au remboursement de cet à-valoir, qui restera acquis à l’auteur.

Dois-je signer un contrat séparé pour l'adaptation audiovisuelle de mon œuvre ?

Si l’auteur souhaite céder ses droits d’adaptation audiovisuelle à l’éditeur, le contrat doit être obligatoirement séparé du contrat d’édition (Article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). C’est une obligation légale qui rend nulle toute cession des droits d’adaptation audiovisuelle au sein du contrat d’édition.

Puis-je publier sous pseudonyme ou sous forme anonyme ?

Quelle que soit la raison, l’auteur peut choisir de publier un ouvrage de façon anonyme ou en utilisant un pseudonyme de son choix. Cette décision de l’auteur emporte plusieurs conséquences. Concernant le contrat d’édition, il sera conclu sous son vrai nom avec l’éditeur, mais en obligeant celui-ci à publier sous le pseudonyme de l’auteur ou de façon anonyme. Le contrat fera également peser sur l’éditeur une obligation de confidentialité concernant le patronyme réel de l’auteur. De plus, la durée de protection des droits est différente : l’œuvre n’est plus protégée 70 ans après le décès de l’auteur, mais 70 ans après la publication de l’œuvre, sauf dans le cas où l’auteur révèle son identité en cours de publication. Dans ce cas, la durée de protection est à nouveau de 70 ans à compter du décès de l’auteur.

Puis-je céder mes droits pour une durée déterminée ?

L’auteur et l’éditeur peuvent convenir ensemble de signer un contrat pour une durée déterminée, qu’il s’agisse des droits papier, des droits numériques ou des deux. Rien dans la loi ne les en empêche. Ils peuvent également convenir ensemble d’une reconduction tacite, qui prolongera le contrat automatiquement sauf si l’une des parties souhaite y mettre fin. A défaut d’une clause de reconduction tacite, les droits reviennent à l’auteur à l’échéance du contrat et l’éditeur doit cesser la commercialisation du livre.

Puis-je céder mes droits de façon non exclusive ?

En principe, les contrats d’édition reposent sur une cession de droits exclusive. Cependant, il est possible de supprimer l’exclusivité du contrat, en y insérant une clause indiquant clairement la cession non-exclusive.

Puis-je utiliser des citations d'autres œuvres dans mes ouvrages ?

Il existe deux cas de figure :

  • la citation d’une œuvre sans demande d’autorisation préalable est possible si les conditions de l’exception dite « de courte citation » sont réunies : l’auteur doit être clairement identifié, ainsi que la source dans laquelle la citation a été puisée. De plus, il faut que la citation soit réalisée dans un contexte critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information. Enfin, il faut que la citation soit courte, à la fois au regard de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.
  • dans tous les autres cas, l’utilisation d’une citation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à l’auteur.

Est-ce à l'éditeur de rédiger la quatrième de couverture ?

La rédaction et la mise en page de la quatrième de couverture de l’ouvrage sont des prérogatives de l’éditeur, qui a donc toute latitude pour sa conception. Il doit en revanche respecter le droit moral de l’auteur, qui peut s’opposer à certains aspects de la quatrième de couverture s’il estime qu’elle porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre. Cependant, il est courant que l’auteur soit associé à ces étapes de fabrication du livre.

J'ai signé un contrat d'édition il y a plusieurs années, qu'en est-il de mes droits numériques ?

Une lecture attentive du contrat est nécessaire. Il existe deux cas de figure :

  • si le contrat prévoit expressément la cession des droits numériques (mention des droits numériques dans l’étendue des droits, rémunération spécifique pour ce mode d’exploitation….etc.), ceux-ci sont alors détenus par l’éditeur.
  • si le contrat ne prévoit pas la cession des droits numériques, ou bien mentionne une clause appelée « clause d’avenir » (cession des droits sur tout support connu ou inconnu, présent ou à venir), un avenant au contrat doit être conclu entre l’auteur et l’éditeur, qui doit notamment prévoir une rémunération spécifique pour ce mode d’exploitation au profit de l’auteur.

Peut-on m'imposer de céder mes droits numériques ?

L’auteur n’a aucune obligation de céder à l’éditeur ses droits numériques en même temps que ses droits pour le livre imprimé. Il peut donc parfaitement refuser la cession des droits numériques dans le contrat d’édition. Il pourra par la suite conclure un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine.

A l’inverse, l’auteur a la possibilité de ne céder que les droits d’exploitation numérique, tout en conservant ses droits pour le support papier.

FIN

 

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