Droit d'auteur

 

Quelle est la différence entre droits patrimoniaux et droit moral ?

Le droit d’auteur se divise en deux catégories de droits, les droits patrimoniaux et le droit moral.

Les droits patrimoniaux se compose du droit de reproduction, qui autorise la fixation de l’œuvre sur un support matériel (exemple : un livre), et le droit de représentation qui permet la communication de l’œuvre au public en temps réel (exemple : une représentation théâtrale).

Le droit moral comporte quant à lui quatre attributs :

  • Le droit de divulgation : l’auteur dispose seul de la liberté de décider de révéler son œuvre au public et selon des modalités fixées par lui
  • Le droit à la paternité : l’auteur jouit du droit au respect de son nom et de sa qualité
  • Le droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut faire respecter l’intégrité de son œuvre
  • Le droit de retrait et de repentir : l’auteur peut revenir sur un contrat conclu s’il ne souhaite plus diffuser l’œuvre auprès du public (droit de retrait) ou s’il souhaite la modifier (droit de repentir).

Ces deux droits comportent des différences importantes :

  • d’une part, les droits patrimoniaux sont cessibles, ce qui signifie que l’auteur peut les transmettre à un tiers dans des conditions définies précisément (exemple : la signature d’un contrat d’édition). Le droit moral est quant à lui incessible, et reste définitivement acquis à l’auteur. Il ne peut pas faire l’objet d’une cession par contrat.
  • d’autre part, la durée de ces droits. Les droits patrimoniaux s’éteignent après une période de 70 ans suivant le décès de l’auteur, mais le droit moral, lui, est perpétuel. Il est donc transmis par l’auteur soit à ses ayants-droit, soit à un tiers désigné par testament.

Quelle est la durée de protection d'une œuvre ?

L’œuvre est protégée toute la vie de l’auteur et pendant une durée de 70 ans après son décès. Il existe quelques exceptions à ce principe :

  • pour les œuvres anonymes ou pseudonymes et les œuvres collectives, la durée de protection est de 70 ans à compter de la publication de l’œuvre. En revanche, dans le cas des œuvres anonymes ou pseudonymes, si l’auteur a fait connaitre son identité pendant cette période, la durée de protection redevient celle de droit commun (70 ans post mortem).
  • pour les œuvres de collaboration, c'est-à-dire en cas de pluralité d’auteurs, l’œuvre tombera dans le domaine public 70 ans après le décès du dernier coauteur.
  • pour les œuvres posthumes, il faut distinguer selon que l’œuvre a été publiée dans les 70 ans suivant le décès de l’auteur ou non. Dans le premier cas, la durée normale de 70 ans s’applique, dans le deuxième, l’œuvre est protégée pendant 25 ans à compter de sa publication.
  • les auteurs ayant été déclarés « morts pour la France » bénéficient quant à eux d’une durée de protection supplémentaire de 30 années, qui viennent s’ajouter à la durée de 70 ans.

Ensuite, l’œuvre tombe dans le « domaine public » et pourra être utilisée librement par tous, sans autorisation préalable. Cependant, le droit moral étant perpétuel, toute utilisation de l’œuvre doit se faire dans le respect de ce droit (par exemple, mention obligatoire du nom de l’auteur et respect de l’intégrité de l’œuvre).

Y a-t-il des exceptions au droit d'auteur ?

Sous l’influence de l’Union Européenne, le droit français prévoit une liste limitative d’exceptions au droit d’auteur. Cela signifie que dans certains cas définis par la loi (Article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle), celui qui exploite une œuvre n’a pas besoin d’une autorisation préalable de l’auteur. Dans certains cas, la loi a prévu une rémunération dans le cadre de l’exception. Ces rémunérations sont alors gérées par des sociétés de gestion collective.

L’auteur ne peut interdire notamment :

  • les représentations privées dans le cadre du cercle de famille
  • la copie à usage purement privé d’une œuvre
  • les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre citante, sous réserve que le nom de l’auteur cité et la source y figurent
  • les revues de presse, sous réserve de la mention du nom de l’auteur
  • la diffusion, même intégrale, des discours destinés au public et ce à titre d’information, sous réserve que le nom de l’auteur y figure
  • la reproduction ou la représentation d’extraits d’œuvres dans un but éducatif ou pédagogique à condition que le nom de l’auteur soit cité et qu’il n’y ait pas d’exploitation commerciale de l’œuvre
  • la parodie, le pastiche et la caricature. L’exception s’applique si trois critères sont remplis : le but doit être d’amuser le lecteur, sans volonté de nuire et sans possibilité de confusion avec l’œuvre première.
  • la reproduction ou représentation par des personnes morales dans un but non lucratif et en vue de l’utilisation privée de l’œuvre par des personnes handicapées
  • la reproduction ou représentation de l’œuvre à des fins de conservation ou d’archivage

Un traducteur est-il un auteur ?

Oui, un traducteur est un auteur.

Lorsqu’il traduit une œuvre, le traducteur crée une œuvre appelée « composite », c'est-à-dire une œuvre créée à partir d’une œuvre première. A ce titre, le traducteur est donc bien auteur de l’œuvre composite, sur laquelle il dispose de tous les droits d’auteur (droits patrimoniaux et droit moral). Mais il doit respecter les droits de l’auteur de l’œuvre première. Si l’œuvre première est dans le domine public, il devra respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre première (par exemple, mentionner le nom de cet auteur sur la traduction, en plus du nom du traducteur). Si l’œuvre est toujours protégée, il devra obtenir l’autorisation préalable de cet auteur « premier ».

Qu'est-ce qu'une œuvre orpheline ?

Une œuvre est considérée comme orpheline s’il n’est pas possible d’identifier ou de localiser son auteur ou ses ayants-droit afin de demander une autorisation préalable d’exploitation. La recherche du titulaire de droit doit être faite avant toute utilisation de l’œuvre de façon sérieuse et avérée auprès des sources appropriées.

La Directive européenne a été transposée en droit français par la loi du 20 février 2015.

Quelle différence entre droits d'auteur et copyright ?

Le copyright est le système juridique du droit d’auteur dans les pays anglo-saxons, qui repose sur une approche tout à fait différente de celle des pays de droit civil comme la France.

Dans le système du copyright, c’est l’œuvre et non l’auteur qui est l’objet réel de la protection, cette œuvre ayant vocation à être largement mise à disposition du public. Par conséquent, l’intérêt de l’auteur aura tendance à s’effacer face à l’intérêt du public. Les droits patrimoniaux seront largement détenus par celui qui exploite l’œuvre (éditeur, producteur, …) et non pas par l’auteur. Le droit moral, en revanche, reste acquis à l’auteur, mais a une portée bien moindre qu’en France.

Qu'est-ce que la contrefaçon ou le plagiat ?

La contrefaçon, ou plus couramment appelée en matière littéraire le plagiat, consiste à reprendre des éléments protégés d’une œuvre pour les intégrer dans une œuvre distincte, sans autorisation de l’auteur. Par contrefaçon, on entend notamment la reproduction dite servile – c'est-à-dire à l’identique – mais également les ressemblances importantes pouvant exister entre deux œuvres.

Pour que la contrefaçon soit retenue, il faut que les éléments repris dans la seconde œuvre soient des éléments protégés, et donc originaux. Les expressions banales ou les éléments de pur fait, par exemple, relèvent du domaine public et peuvent donc être utilisés par n’importe qui.

La sanction de la contrefaçon peut être à la fois pénale et civile. Au plan pénal, le contrefacteur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 €. Au plan civil, le contrefacteur sera tenu de verser des dommages intérêts à l’auteur de l’œuvre contrefaite pour l’indemniser du préjudice subi.

Qu'est-ce que les Creative Commons ?

Les Creative Commons ont été créées aux Etats-Unis puis exportées dans différents pays, dont la France. Elles consistent en des « licences » (contrats) qui permettent à un auteur de mettre son œuvre à disposition du public et en autoriser gratuitement son utilisation selon des conditions définies par la licence qu’il choisit. En effet, il existe différents niveaux de licence, dont les modalités diffèrent selon qu’elles autorisent la modification de l’œuvre ou non, son utilisation commerciale, qu’elles protègent le droit à la paternité ou non. Les différents types de licence sont présentés sur le site www.creativecommons.fr. L’auteur est donc maître de la licence qu’il souhaite concéder et l’utilisateur qui ne respecterait pas cette licence encourrait à la fois des sanctions contractuelles et délictuelles (sur le plan de la contrefaçon).

Ce système permet une mise en circulation rapide et très large des œuvres, ainsi qu’un partage où l’œuvre a la possibilité d’évoluer avec ses utilisateurs successifs. En revanche, l’auteur peut perdre un certain contrôle sur son œuvre. La gratuité étant un des principes essentiels de la licence libre, l’auteur doit être bien certain de sa volonté de diffuser son œuvre sous Creative Commons..

Qu'est-ce que l'accord CPE (Conseil permanent des écrivains) / SNE (Syndicat national de l'édition) ?

L’accord du 21 mars 2013 est un accord interprofessionnel auteurs/éditeurs conclu entre le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Edition (SNE) concernant le contrat d’édition. Il met en place de nouvelles dispositions concernant la cession des droits d’exploitation numérique au sein du contrat d’édition. Par ailleurs, il modifie certaines dispositions anciennes en apportant plus de garanties à l’auteur, notamment en matière de reddition de comptes et de résiliation de contrats.

Depuis le 21 mars 2013, nous attendions sa transcription dans la loi. C’est enfin chose faite, avec la publication de l'ordonnance du 12 novembre 2014 au Journal Officiel du 13 novembre, la signature du "Code des usages" et de l'arrêté d'extension le 10 décembre 2014, avec une publication au JO du 28 décembre.

FIN

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