La durée de protection

 

La durée légale de la propriété littéraire et artistique est de 70 ans après la date de décès de l'auteur.

Cette disposition est issue de la loi du 27 mars 1997 venue transposer la Directive Européenne n°93-98 du 29 octobre 1993, et codifiée à l'article L 123-1 du CPI. Une seule exception à cette disposition à ce jour : le cas des auteurs morts pour la France, qui bénéficient d’une durée de protection supplémentaire de 30 ans.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues pour le cas d’œuvres de collaboration (Article L 123-2 du CPI), d’œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives (Article L 123-3 du CPI) ainsi que pour les œuvres posthumes (Article L 123-4 du CPI).

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez connaître les règles qui s’appliquent à un auteur en particulier.

Contact - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

RETOUR