Négociations auteurs/éditeurs (CPE / SNE)

L’accord cadre sur le contrat d’édition à l’heure du numérique, négocié dans le cadre d’une commission présidée par Pierre Sirinelli, a été signé le 21 mars au ministère de la Culture et de la Communication par Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Ecrivains, et Vincent Montagne, président du Syndicat National de l’Edition, en présence d’Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication

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© SGDL

La Société des Gens de Lettres, qui a participé à toutes les négociations entreprises depuis quatre ans, se félicite de l’aboutissement de ce dossier qui a mobilisé toutes les associations d’auteurs. Selon les propos de la Ministre, cet accord doit aboutir dès 2013 à un projet de loi reprenant les mesures sur lesquelles se sont accordés les représentants des auteurs et des éditeurs. Il s’agira de la plus importante réforme depuis 1957 des dispositions du Code de la propriété intellectuelle régissant le contrat d’édition dans le secteur du livre. Au-delà des nouvelles dispositions propres au numérique, c’est l’ensemble des relations auteurs-éditeurs qui sont concernées par les mesures proposées.

Le texte définitif de l’accord du 21 mars  est accessible sur notre site.
Le 8 mars, un communiqué de presse du Conseil Permanent des Ecrivains et du Syndicat National de l’Edition en avait déjà révélé les grandes lignes.

Il reste encore à discuter d’un sujet important concernant l’application des futures dispositions aux contrats déjà signés, ou qui seront signés avant la promulgation de la loi. En effet, il faut encore définir quelles dispositions s’appliqueront dès la promulgation de la loi aux contrats signés antérieurement, et lesquelles ne s’appliqueront qu’aux contrats signés postérieurement à cette promulgation. Nous attirons par conséquent l’attention des auteurs sur les contrats d’édition ou sur les avenants numériques qui leur seraient proposés dans la période intermédiaire.

Si la meilleure solution reste, dans la mesure du possible, d’attendre l’application de la loi pour tout nouvel engagement, nous conseillons aux auteurs qui seraient amenés à signer rapidement un contrat ou un avenant numérique de négocier avec leur éditeur la possibilité d’y intégrer les mesures prévues par l’accord. A défaut, il leur est recommandé de demander l’ajout d’une clause précisant que le contrat devra être modifié afin de l’adapter sans délai aux dispositions de cette future loi.

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