Exception handicap

L'exception au droit d'auteur au bénéficie des personnes atteintes d'un handicap

La loi du 1er août 2006, dite loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une nouvelle exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap. Cette exception permet, sans autorisation préalable ni rémunération des ayants droit, la reproduction et la représentation d’œuvres protégées sur des supports adaptés aux personnes handicapées, sous réserve qu’elles soient effectuées à des fins non lucratives par des personnes morales et par des établissements ouverts au public agréés.

Le décret du 19 décembre 2008 précise les modalités d'application de cette exception, en distinguant deux types d'agréments : les organismes autorisés à adapter les œuvres (agrément simple) et les organismes autorisés à demander les fichiers sources des éditeurs (agrément pour l'obtention des fichiers numériques). La Bibliothèque nationale de France a mis en service en juin 2010 une plate-forme sécurisée de dépôt et de transfert de ces fichiers numériques (PLATON). Au 31 décembre 2013, 46 structures ont reçu un agrément simple et 30 structures un agrément permettant l'obtention des fichiers numériques des éditeurs.

Il est toutefois apparu que le dispositif mis en œuvre ne prenait pas suffisamment en compte les besoins d'adaptation liés à certains troubles spécifiques. A titre d'exemple, la dyspraxie touche des personnes dont le taux d'incapacité est le plus souvent inférieur au seuil réglementaire de 80% mais dont le trouble d'organisation du regard ne permet pas d'accéder à des contenus non adaptés.

Deux rapports relatifs à l’accessibilité des personnes atteintes d’un handicap aux œuvres de l’esprit ont été présentés récemment au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le premier, intitulé « Exception handicap au droit d’auteur et développement de l’offre de publications accessibles à l’ère numérique », dresse le bilan de la mise en œuvre en France de cette exception et préconise plusieurs mesures pour élargir le champ de l’exception. Le second, intitulé « La diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en formats accessibles aux personnes empêchées de lire : obstacles et solutions envisageables », propose des mesures en faveur de la diffusion des ouvrages adaptés entre pays.

Parallèlement à ces travaux, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé le 27 juin 2013, a pour objectif de remédier à la pénurie de livres adaptés en faisant obligation à ses parties contractantes d'adopter dans leur législation nationale des dispositions permettant, grâce à des limitations et exceptions aux droits des titulaires du droit d'auteur, la reproduction, la distribution et la mise à disposition dans des formats accessibles d’œuvres publiées.

Ce Traité a également pour objet de favoriser le développement des échanges transfrontaliers des œuvres en format accessible entre des organisations fournissant des services aux aveugles, déficients visuels et personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Ce partage d’œuvres en format accessible devrait augmenter globalement le nombre d’œuvres disponibles dans la mesure où il éliminera le chevauchement d’activités. Le Traité est censé garantir aux auteurs et aux éditeurs que le système n’exposera pas leurs œuvres publiées à un usage abusif ou à la distribution à des personnes autres que les bénéficiaires visés et qu'il ne sera pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Ce Traité entrera en vigueur après qu’il aura été ratifié par vingt États membres de l’Organisation. Le Gouvernement français a toutefois décidé d'anticiper cette ratification et de prendre dès à présent des dispositions législatives en ce sens.

Après consultation de l’ensemble des acteurs concernés, un premier projet de texte a été élaboré conjointement par les services du Ministère de la Culture et de la Communication et ceux du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur la base des premiers arbitrages opérés par les cabinets de ces deux ministères. Ces arbitrages ont été annoncés lors de la manifestation « Culture et Handicap » du 14 janvier 2014.

Quatre points y sont principalement abordés : l’élargissement du périmètre des bénéficiaires de l’exception (déficients non visuels en particulier), la transmission des fichiers numériques par les éditeurs dans un format réellement adaptatif, la mutualisation des œuvres adaptées entre établissements agréés (y compris la BnF), et la transposition des accords de l’OMPI (Traité de Marrakech) sur la distribution transfrontalière des œuvres adaptées.

La concertation avec l'ensemble des acteurs concernés se poursuit. Ces nouvelles mesures devraient être intégrées au projet de loi relatif à la création artistique (LORCA), qui pourrait être déposé au printemps 2014 au Parlement.

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