La reddition des comptes

 

PREAMBULE

Tout éditeur doit, au moins une fois par an, rendre compte de l’exploitation des œuvres à ses auteurs et ayants droit et verser les droits y afférents. La reddition des comptes doit intervenir à la date prévue au contrat ou, au plus tard, six mois après l’arrêté des comptes.

D’une manière générale un éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre.

Si votre contrat prévoit un délai ou une date antérieurs aux six mois après l’arrêté des comptes, c’est le délai ou la date prévus contractuellement qui s’applique.

Si votre contrat ne prévoit pas de délai ou de date, cela signifie donc que vous devez recevoir la reddition des comptes chaque année au plus tard le 30 juin (en partant du postulat que votre éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre).

Si votre contrat prévoit un délai ou une date postérieurs aux six mois après l’arrêté des comptes, cela signifie quand même que vous devez recevoir la reddition des comptes chaque année au plus tard le 30 juin (en partant du postulat que votre éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre).

La reddition des comptes doit être conforme aux dispositions de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article prévoit que soient mentionnées les informations suivantes :

A – Pour l’exploitation du livre sous forme imprimée :

-          le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice ;

-          le nombre d’exemplaires en stock en début et en fin d’exercice ;

-          le nombre d’exemplaires vendus ;

-          le nombre d’exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice.

 

B – Pour l’exploitation du livre sous forme numérique (une partie spécifique de la reddition des comptes doit être consacrée à ce mode d’exploitation) :

-          les revenus issus de la vente à l’unité ;

-          les revenus issus de chacun des autres modes d’exploitation du livre.

 

C – Dans tous les cas :

-              la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice ;

-              le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ;

-              les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

Si votre éditeur ne vous a pas envoyé de reddition des comptes dans les délais OU vous a envoyé une reddition des comptes qui ne contient pas toutes les informations susmentionnées, vous avez un délai de six mois à partir du lendemain de celui des délais exposés ci-dessus qui vous concerne pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.

Cette mise en demeure fait courir, pour l’éditeur, un délai de trois mois. Faute pour l’éditeur de satisfaire à ses obligations dans ce délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

Si votre éditeur satisfait à ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat n’est pas résilié et continue de produire ses effets normalement.

Si durant deux années successives votre éditeur ne remplit ses obligations que sur mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit dans les six mois de la seconde mise en demeure.

IMPORTANT : toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de la lettre de mise en demeure que vous adressez à votre éditeur.

 

Attention : la résiliation de plein droit est automatique. Deux hypothèses sont à considérer :

-          Lorsque vous procédez pour la première fois à une mise en demeure, la résiliation de plein droit n’interviendra pas si votre éditeur respecte ses obligations dans le délai de trois mois. A contrario, si votre éditeur ne remplit pas ses obligations, le contrat sera résilié et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui.

-          Lorsque vous procédez à une mise en demeure deux années consécutives, la résiliation de plein droit sera acquise dans le délai de six mois même si votre éditeur respecte ses obligations dans ce délai et même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui.

Nous vous invitons, une fois la résiliation du contrat acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre ancien éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.

Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un courrier simple visant à vous faire communiquer une reddition des comptes conforme au Code de la propriété intellectuelle en rappelant à votre éditeur que faute pour lui de respecter ses obligations, il vous sera possible de mettre en œuvre un mécanisme de résiliation de plein droit du contrat par envoi d’une mise en demeure.

ATTENTION, CE DISPOSITIF NE FONCTIONNE QU’A COMPTER DES REDDITIONS DE COMPTES 2015 RECUES EN 2016.

Pour plus de précisions, vous pouvez joindre le service juridique de la SGDL.

Maïa Bensimon  :  01.53.10.12.19

Damien Couet-Lannes :  01.53.10.12.22

 

Article L .132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle :

« I. - L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.

A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :

1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;

2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;

3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.

Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre sous une forme numérique.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.

II. - Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

III. - Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit dans les six mois qui suivent la seconde mise en demeure.

IV. - L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes. »

 

COURRIERS TYPES POUR VOS REDDITIONS DE COMPTES

Mise_en_demeure_-_absence_de_reddition_des_comptes.2016.pdf

version word

Mise_en_demeure_-_absence_de_reddition_des_comptes_2ème_année_consécutive_2016.pdf

version word

Mise_en_demeure_-_reddition_des_comptes_non-conforme_2016.pdf

version word

Mise_en_demeure_-_reddition_des_comptes_non-conforme_2ème_année_consécutive_2016.pdf

version word

RETOUR